Si le droit d'auteur permet de diffuser des extraits de jeux vidéo au nom de la courte citation (voir article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), cette diffusion est encadrée par le CSA au nom de la protection des mineurs.
Aussi, le CSA a-t-il pris une recommandation, le 4 juillet 2006, relative à la présentation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites Internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
Dans le cadre de cette recommandation, le CSA est intervenu récemment auprès de certaines chaines du câble et du satellite.
Le 12 décembre, le CSA a informé les chaines GULLI et CANAL J.
"Le Conseil a écrit à la chaîne Gulli après avoir constaté sur son antenne, à 20 h 39, avant la diffusion du dessin animé La Famille pirate, la présentation du jeu vidéo Pirates des caraïbes, le secret du coffre maudit, assorti de la classification "Conseillé aux plus de 12 ans". Le Conseil a donc rappelé à la chaîne les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restriction aux mineurs et lui a demandé de veiller à ne plus faire état de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans dans ses émissions pour la jeunesse." (publication parue sur le site du CSA)
"Le Conseil a écrit à Canal J après avoir constaté sur son antenne, dans l'émission Re-7 du 8 novembre 2006, la diffusion, à partir de 20 h 50, d'extraits de jeux vidéo assortis des classifications "Conseillé aux plus de 12 ans" ou "Conseillé aux plus de 18 ans", ainsi que la présentation de jeux qui n'ont pas encore obtenu la classification Pegi (Pan European Game Information).
Le Conseil lui a donc rappelé les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restrictions aux mineurs et l'a mise en garde contre le renouvellement de tels manquements. Par ailleurs, il lui a demandé de porter à la connaissance du public l'ensemble des classifications dont ont fait l'objet les jeux vidéo présentés dans le cadre de l'émission Re-7 et d'indiquer, le cas échéant, que la classification n'a pas été communiquée pour les jeux qui ne sont pas encore commercialisés en France." (publication parue sur le site du CSA)
Le 21 novembre 2006, le CSA avait également rappelé à l'ordre la chaine NRJ 12.
"Le Conseil a écrit à NRJ 12 en raison de la présentation, dans le magazine Le Mag Jeux vidéo diffusé sur son antenne depuis le 20 septembre 2006, d'extraits et de bandes-annonces de jeux vidéo sans que soit portée à la connaissance du public la classification par tranche d'âge ou l'interdiction aux mineurs dont ils font l'objet. Certains d'entre eux sont en effet réservés aux plus de 18 ans, mais leur présentation a été faite avant 22 h. De plus, la chaîne a diffusé, à de multiples reprises avant 20 h 30, un message publicitaire en faveur d'un jeu vidéo destiné aux plus de 16 ans.
Le Conseil a donc rappelé à NRJ 12 que de telles pratiques sont constitutives d'un manquement à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet d'une restriction aux mineurs."
(publication parue sur le site du CSA le 12 décembre 2006).
