mardi 10 juillet 2007

Affaire Techland, suite et fin ?

Alors que le jeu vidéo "Call of Juarez" vient de ressortir sur la console Xbox 360, l'affaire Techland prend une suite nouvelle.

La société polonaise Techland, développeur du jeu "Call of Juarez" , avait créé l'évènement en avril dernier suite à l'envoi par l'avocate de la société, à de très nombreux internautes suspectés d'avoir téléchargé illégalement le jeu, d'une lettre de menace de poursuites judiciaires.

Face à cette démarche peu orthodoxe, un collectif d'internautes s'étaient alors formé et avait mandaté l'avocat Antoine Chéron aux fins de les représenter pour la suite de l'affaire.

Il faut rappeler que l'envoi de ces lettres avait été permis suite à l'identification de leurs adresses IP par une société suisse spécialisée dans la surveillance des réseaux P2P : Logistep, mais sans l'accord de la CNIL.
D'après le journal suisse Le Matin du 23 juin dernier, les méthodes de surveillance de cette société ne sont pas non plus sans laisser de marbre les instances suisses de protection des données personnelles dénommé le Préposé Fédéral à la protection des données.

En réponse à l'obligation ordonnée par le juge de révéler les identités civiles des internautes suspectés de fraudes, plusieurs FAI : Neuf Cegetel, France Telecom (Orange), Telecom Italia (Alice), et Tele 2 ont formé un référé rétractation en vue d'annuler les précédentes ordonnances.

Notons que Free ne fait pas partie des FAI contestataires, Free avait en effet décidé de communiquer sans sourciller les données personnelles demandées par Techland.

Par ordonnance, en date du 25 juin dernier, le juge saisi par les FAI leur a finalement donné raison en annulant les trois ordonnances.

Le Tribunal reproche à la société polonaise, d'une part, de ne pas avoir respecté la loi informatique et liberté de 1978 du fait qu'aucune autorisation préalable auprès de la CNIL n'ait été demandée, et d'autre part, de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire.

Cette ordonnance met donc fin aux procédures engagées par la société Techland et surtout, rappelle, alors que les moyens de la CNIL font débat, que les principes de protection des données personnelles doivent être respectés par tous et en premier lieu par les Fournisseurs d'accès à internet.

vendredi 6 juillet 2007

Extension de garantie pour la Xbox 360

Devant l'ampleur que prend depuis peu la grogne des possesseurs de Xbox 360 défectueuses, mais également sans doute contre un risque de dérives judiciaires, Peter Moore, le Vice-Président de la section Entertainment de Microsoft, prend l'affaire en main.

A travers une lettre adressée à la communauté Xbox, Peter Moore présente ses excuses pour les problèmes rencontrés par la machine et annonce une extension de garantie substantielle pour la Xbox 3.

Cette garantie passe de un an à trois ans pour toutes les consoles dont 3 des 4 voyants lumineux sont passés au rouge (ce qui signale une panne sévère du système).
La garantie s'applique non seulement à toutes les consoles qui seront désormais achetées mais aussi rétroactivement à toutes celles acquises auparavant.
Cette extension de garantie concerne toutes les consoles au niveau mondial.
Enfin, Microsoft s'engage à rembourser aux possesseurs de Xbox 360, tous les frais précédemment engagés pour des réparations.

mercredi 4 juillet 2007

Second Life, Familles de France déboutée


L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.

En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates".

Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.

Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.

Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.

Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».

L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.

Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".

Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.

Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).

mardi 3 juillet 2007

Les Xbox 360, victimes d'un vice caché ?

L'affaire commence à prendre une ampleur importante voire carrément alarmante pour Microsoft.

En effet, la dernière console de salon de la firme de Redmond, la Xbox 360, pourrait avoir de sérieux problèmes de fiabilité si l'on en juge d'après les taux de retour en SAV de la console.

De nombreux revendeurs annoncent un taux de retour approchant les 30 %.

Or il faut savoir que le taux habituel de retour de produits électroniques se situe habituellement autour de 3%, taux tout à fait acceptable compte tenu de la complexité de ce type de produits.

Si Microsoft dément tout problème lié à sa console et considère le taux de retour comme normal selon les dernières entrevues accordées à la presse, il semble néanmoins que la société ait pris la question plus au sérieux que ne le laissait entendre sa communication.

Ainsi les consoles qui reviennent du SAV ont vue leur système de refroidissement modifié, et les derniers modèles de consoles disposent de nouveaux dissipateurs thermiques.

De là à penser que la Xbox 360 souffre d'un défaut de conception concernant son système de refroidissement il n'y a qu'un pas que la communauté des joueurs a depuis longtemps franchis.

Or défaut de conception rime juridiquement avec le vice caché des articles 1641 et suivants du Code Civil et dont je rappelle brièvement les conditions :
- la chose doit être impropre à son usage normal autrement dit le vice doit être rédhibitoire,
- le vice doit être caché,
- et le vice doit se rattacher à la vente et plus exactement être antérieur à celle-ci.

Si Microsoft ne résout pas rapidement ce problème de défectuosité, il va sans dire que des acheteurs pourraient parfaitement attaquer la firme américaine en garantie des vices cachés.

lundi 2 juillet 2007

Taxe sur les biens virtuels en Corée du Sud


La Corée du Sud, premier pays au monde dans le domaine des MMOG - Massively multiplayer online game - a trouvé que l'activité commerciale générée par ce type de jeux ne devait pas être laissée de coté et était de nature à être soumise à une taxe.

A compter du 1er juillet, les transactions portant sur les objets virtuels sont donc taxées. Il faut savoir que nombres de joueurs ont fait de leur passion une véritable profession, tout comme il existe sur des sites de ventes entre particuliers comme Ebay, des personnes dont une partie conséquente des revenus est issue de leur activité sur ces sites.

Concernant les modalités, l'Expansion rapporte qu'entre "4800 et 9600 euros de gains, la taxe sera appliquée par les opérateurs. Au-delà, les joueurs devront faire une déclaration séparée, en tant que professionnels, et s'acquitter eux-mêmes de la taxe."

Toutefois, la question que l'on peut se poser est de savoir si la taxe peut s'appliquer à toutes les hypothèses de biens virtuels car dans la plupart des MMOG, ces biens restent la propriété de la société titulaire des droits sur le jeu.