mercredi 19 décembre 2007

Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt jeu vidéo

La commission européenne avait prévenu : " Ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'à des jeux vidéo qui répondent aux critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle ..."

Condition préalable : le crédit d'impôt ne pourra être accordé à un projet de jeu vidéo à caractère pornographique ou violent, c'est-à-dire selon la commission «comportant des séquences de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs». Voilà une définition de la violence aussi large que floue qui soulèvera certainement bien des questions à commercer par celle de l'utilisateur.

Une fois cette condition préalable remplie, le producteur du jeu devra remplir une grille de notation attribuant à chaque critère complété un certain de point, le but étant d'en obtenir 14 sur un total de 20.

Selon le journal Libération, 4 critères seront pris en compte :

1 - le patrimoine : "Le projet n’obtiendra que 2 points s’il s’agit d’une création originale ou s’il est inspiré d’un film, d’une œuvre littéraire ou d’une bande dessinée. En revanche, il glanera 4 points s’il s’agit d’une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen",

2 - le contenu culturel : "3 points si le jeu repose sur une narration, 2 si les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du budget de production, 1 point si la bible est écrite en français, 1 si le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens",

3 - la localisation européenne des dépenses et la nationalité des collaborateurs de création: "1 point si 80 % au moins des dépenses de création sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne, 4 points maximum à réunir si les directeurs créatifs, game designers, scénaristes, compositeurs ou artistes, graphistes sont européens",

4- l’innovation éditoriale et technologique : "3 points à prendre si le jeu fait preuve d’inventivité dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’interactivité, des fonctionnalités multijoueurs ou de la structure narrative".

De nombreuses à conditions à remplir, qui touchent autant la dépense que le contenu même du jeu, nouveauté en matière de crédit d'impôt culturel (ceux accordés dans le domaine musical ou cinématographique ne possèdent pas à ma connaissance cette condition de fond).

Il ne reste qu'à attendre ; qui seront les élus ? Une suite de Versailles : Complot à la Cour du Roi Soleil ou bien un Eternal Sonata européen ?

mercredi 12 décembre 2007

Manhunt 2 vs BBFC

et ça continue, encore, encore ...

Petit rappel :
- Episode 1 : La BBFC - le CSA britannique - avait refusé cet été d'accorder une classification à Manhunt 2, jeu édité par Rockstar.
- Episode 2 : Après avoir présenté une version adoucie de son jeu, Rockstar remporte l'appel devant le Video Appeals Committee fin novembre.

Et nous en sommes donc à l'épisode 3 : La British Board of Film Classification vient de refuser la dernière copie de Rockstar et porte l'affaire devant la Haute Cour.

Le prochain épisode est prévu pour janvier.

Le dernier communiqué de presse de la BBFC sur l'affaire Manhunt 2 :

The BBFC was today given permission to judicially review the decision by the Video Appeals Committee to overturn the Board’s rejection of the video game Manhunt 2. The Board has also been granted a stay on the classification of the game. It is expected that the case will be heard in January.

Aides au jeu vidéo : du nouveau, enfin !


Le moment est historique : le crédit d'impôt, réclamé par l'industrie du jeu vidéo depuis 2002, voté en début d'année par les parlementaires, mais suspendu à l'accord de Bruxelles vient de prendre vie !

Le communiqué de presse de la Commission Européenne:

Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéoLa Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, un crédit d'impôt français visant à encourager la production de jeux vidéo. Cette aide fiscale ne peut s'appliquer qu'aux jeux vidéo répondant à des critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle. A ce titre, la Commission a pu conclure, après une enquête approfondie ouverte en 2006 (voir IP/06/1602), qu'elle pouvait bénéficier de l'exception prévue par le Traité CE pour les aides en faveur de la culture.

Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les autorités françaises ont substantiellement modifié le projet afin de viser essentiellement les jeux vidéo ayant un contenu culturel et de minimiser d'éventuels distorsions de concurrence sur le marché européen".

Le projet d'aide a pour but de permettre aux entreprises de production de jeux vidéo soumises à l'impôt en France de déduire jusqu'à 20% des coûts de production de certains jeux. Seuls les jeux vidéo répondant à certains critères seront éligibles. Ce régime a été autorisé pour une période de 4 ans.

Cette aide a été notifiée sur la base de l'article 87(3)(d) du traité CE. Cette disposition du Traité CE autorise les aides pour la promotion de la culture lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission avait ouvert une procédure d'enquête approfondie sur cette mesure pour vérifier qu'elle n'aurait pas l’effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo (voir IP/06/1602). En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier. Cette enquête visait aussi à vérifier l'impact de l'aide sur la concurrence et sur les autres entreprises européennes de jeux vidéo.

Dans le cadre de cette enquête, les autorités françaises ont été amenées à redéfinir et préciser les critères de sélection. La Commission considère que le nouveau test de sélection plus détaillé permet maintenant de vérifier que seuls les jeux vidéo à contenu culturel peuvent bénéficier de l'aide.

Au vu, notamment, des faibles parts de marché des producteurs visés par la mesure, la Commission a par ailleurs pu s'assurer que l'aide aura un effet restreint sur la concurrence et sur le commerce entre les Etats membres. Cet effet sera d'autant plus limité que les autorités françaises ont accepté, à la demande de la Commission, d'intégrer dans une large mesure les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles. Ces dépenses étaient initialement exclues, ce qui risquait d'inciter les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au détriment des sous-traitants européens.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 47 / 2006 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé «State Aid Weekly e-News», donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


Le crédit d'impôt français sera donc néanmoins limité :
- à 20% des coûts de production,
- pour une durée de 4 ans,
- à une somme globale de 3 millions par an,
- et enfin réservé à certains jeux qui respectent les critères établis par la Commission

mardi 27 novembre 2007

R4 : vous avez dit pirate ?

Nintendo a toujours été attentif au problème de la contrefaçon et ce depuis la NES. La parade était efficace et consistait en un format propriétaire du support du jeu (cartouche, mini-DVD). Mais pour ses dernières consoles, la firme du plombier a choisi des solutions plus en accord avec l'air du temps : le DVD pour la Wii et la cartouche mémoire pour la fameuse console portable, la DS.

Une des manières de mesurer le succès d'un produit est de s'intéresser à la contrefaçon qu'il subi. Assurément, la Wii et plus encore la DS sont de ce point de vue des francs succès. Mais si pour la Wii, la lecture d'un jeu contrefaisant nécessite l'ajout d'une puce à la console (faisant alors perdre le bénéfice de la garantie), il suffit d'une simple carte mémoire pour la DS.

Une recherche sommaire sur le net fait apparaître nombre de sites marchands qui proposent des produits permettant de lire sur la DS des jeux contrefaisants. Ces produits ont pour nom DSLinker, Supercard, ou encore R4. Ils sont livrés avec un kit d'installation afin de copier sur la cartouche vierge les roms de jeux téléchargées sur des réseaux P2P par exemple. Résultat : l'achat de jeux devient superflu, et la vente de ces produits explose.

Tout cela n'est bien sur pas du goût de la société Nintendo qui voit lui échapper les recettes de jeux et les royalties.

Elle a donc a décidé le 8 octobre dernier de frapper un grand coup en faisant saisir, suite à la décision de la Cour Supérieure de Hong Kong, plus de 10 000 accessoires en tout genre permettant la lecture de contrefaçon de jeux dont des puces pour la Wii et des cartes mémoires destinées à la DS. La société Supreme Factory Limited alors perquisitionnée, est aujourd'hui interdite de fabrication de commercialisation d'appareils électroniques.

Or l'affaire de s'arrête pas là. En effet, Nintendo veut décourager le plus grands nombres de commerçants de revendre ce type de produits. Des poursuites judiciaires ont été engagées sur tout le territoire français contre des grossistes, magasins et sites d'e-commerce et la police judiciaire a effectué des saisies de stocks des produits permettant la lecture de jeux contrefaisants.

A priori, on peut se demander comment de telles poursuites pourraient aboutir. En effet, la production et la revente de support vierge, même permettant la contrefaçon, ne sont pas des actes de contrefaçon et donc nullement répréhensibles par la loi.

Mais il est un détail qui a son importance et que la société Nintendo compte bien utiliser à son avantage. Afin de pouvoir être lues par la console portable DS, les cartouches vierges contiennent une partie de code appelé "boot". Et à c'est ce petit bout de code, protégé au titre du droit d'auteur, que tient la plainte de Nintendo pour contrefaçon.


lundi 26 novembre 2007

Le crédit d'impôt, toujours dans la course


C'est à l'occasion de la remise par le PDG de la Fnac, Denis Olivennes, de son rapport intitulé "Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux", au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce 23 novembre 2007, que ce-dernier en a profité pour glisser un mot à l'attention des professionnels du jeu vidéo (grands absents de la mission Olivennes, il faut remarquer).

Promesse de campagne électorale, le soutien au secteur du jeu vidéo n'est donc pas oublié par le Président, et ce même si la question du crédit d'impôt est du ressort de la Commission Européenne.

« De la même façon, je souhaite que le crédit d’impôt en faveur du jeu vidéo en cours d’examen à Bruxelles depuis près d’un an, puisse entrer rapidement en vigueur, pour freiner la fuite de nos talents et de nos entreprises à l’étranger et faire en sorte que la France – et donc l’Europe – retrouve sa compétitivité face aux studios nord-américains et asiatiques. Le jeu vidéo peut devenir un art du XXIè siècle s’il parvient à échapper aux dérives qui menacent un certain cinéma international, prompt à séduire et à divertir, appelant aux pulsions les plus primitives, mais impuissant à épanouir et fournir du sens. Avec leurs bataillons de scénaristes, graphistes et autres compositeurs, les entreprises du jeu vidéo constituent déjà une économie prospère. Il serait inexplicable de ne pas l’encourager. »
Si coup de pouce financier il y a, ce sera une bonne chose pour l'industrie française du jeu vidéo. Mais alors que Nicolas Sarkozy semble avoir compris que le jeu vidéo sera l'art du XXIè siècle et qu'il le compare au cinéma, pourquoi ne pas envisager un coup de pouce juridique à l'instar du cinéma qui a droit à un statut juridique particulier. La prochaine étape ?

mercredi 29 août 2007

Retour sur un été chargé

Délaissant le blog ces dernières semaines pour cause d'un été particulièrement studieux, le moins que l'on puisse dire est que l'actualité juridique du jeu vidéo ne prend pas de vacances. Ce billet sera donc consacré à un récapitulatif des nouvelles récentes.


Microsoft face au rayage des disques.


La Xbox 360 dont la fiabilité était l'objet d'un précédent billet a fait de nouveau parler d'elle cet été. Une première action colective - class action - a été lancé en juillet contre Microsoft en Floride , puis une seconde action début août en Californie. Sa console a la fâcheuse tendance à rayer les disques, ce qui les rend inutilisable au bout d'un moment. Pour ceux que cela intéresse, le texte de la première assignation est disponible sur le site de Joystiq.


Il faut rappeller qu'en France, l'action collective, aussi appelée action de groupe reste toujours et encore une arlésienne de la vie juridique française. Quant aux dernières propositions de texte, elles limitent tant ses conditions d'applications que ses effets au risque de vider de son intéret une action de ce genre.


L'affaire Andrew Wilson v. Sony Computer Entertainment America Inc.

Sony de son coté vient de mettre un terme à une action en justice exercée par des salariés travaillant sur ses jeux pour non paiement d'heures supplémentaires. L'action a été lancée aux Etats-Unis, en Californie par des employés (anciens et actuels) de Sony Computer Entertainement America (SCEA) sous la forme d'une class action en février 2005. Un accord a finalement été trouvé pour mettre fin à l'action, SCEA devra finalement payer environ 8,5 millions de dollards aux salariés demandeurs.

Comme le souligne le site GameDaily, ce n'est pas le premier cas du genre : Electronics Arts (en avril 2006) et Activision (en février 2006) ont eux aussi eu affaire à la justice pour le non paiement d'heures supplémentaires.

Les compagnies avaient en réalité eu recours au subterfuge consistant à donner au salarié une certaine qualification, les exemptant alors de payer les heures supplémentaires effectués.

On peut faire le parallèle en France avec la catégorie des cadres qui sont soumis au fameux forfait. Pour plus d'informations, je vous renvoie directement sur le site du Ministère du Travail.


Take Two n'est pas en reste.

Fin juillet, l'ancien directeur juridique (general counsel) et l'ancien directeur comptable (CEA) (indiquez moi si je fais une erreur de traduction de fonction) ont tous deux plaidé coupable dans une affaire de stock option antidatés. L'ancien directeur général (CEO) avait fait de même en février dernier.

Plus d'infos sur news.com


Les Etats-Unis et les lois relatives aux jeux vidéo violents.

Depuis quelques années, plusieurs Etats américains ont tenté d'encadrer voir plus radicalement d'interdire les jeux vidéo dits violents. L'un des Etats les plus actifs en la matière est la Californie. En décembre 2005, le juge fédéral Ronald Whyte qui avait été saisi notamment par l'ESA (Entertainment Software Association) et la Video Software Dealers Association (VSDA) sur la législation sur les jeux vidéo violents tendant à les interdire aux joueurs de moins de 18 ans, sans distinction, avait par injonction stoppé temporairement courant décembre 2005 la loi signée alors par le Gouverneur Schwarzenger mais déclarée anticonstitutionnelle au regard du 1er amendement consacrant en droit fédéral américain la liberté d'expression.

Extraits : "Pour le moment, il n'a pas été démontré que les jeux vidéo violents tels que les définit la loi, en l'absence d'autres médias violents, portent préjudice aux enfants". "De plus, aucune preuve n'a été établie selon laquelle ces jeux vidéo, de par leur nature interactive ou quoi que ce soit d'autre, soient plus néfastes que la violence à la télévision, dans les films, ou sur les sites Internet."

(si vous êtes intéressés par le document, vous pouvez le consulter ici)

Début août, l'injonction est devenue définitive, la loi de 2005 ne pourra jamais entrée en vigueur. Sauf que le Gouverneur a décidé de faire appel du jugement rendu par le juge Ronald Whyte.

Pourrait-on voir pareil feuilleton législatif en France ? Non, le juge français ne peut en aucun cas exercer un contrôle a posteriori sur la constitutionnalité d'une loi une fois celle-ci promulguée. Le contrôle est donc a priori effectué par le Conseil Constitutionnel lorsque celui-ci est saisi de la question.


Poursuite en justice croisées

Premier acte : Silicon Knight poursuit en justice la société Epic Games qui lui a fourni le moteur graphique Unreal Engine pour le développement d'un jeu très attendu : Too Human. SK estime que Epics lui a présenté une version du moteur qui n'était pas finale et préféré donner la priorité à ses propres jeux "Unreal Tournament 2007" et surtout "Gears of War" qui s'est très bien vendu à Noël dernier. En somme, SK poursuit son fournisseur pour inexécution, partielle du contrat. Pour une lecture en détail des prétentions du développeur anglais, vous pouvez les lire sur le site de Gamasutra.

Deuxième acte : la meilleure défense étant l'attaque, Epics agit en justice contre son client et argue d'un détournement du moteur graphique fourni à Silicon Knight qui aurait utiliser ce moteur pour développer le sien propre.

D'un coté une violation d'engagements contractuels, de l'autre violation du droit d'auteur sur un logiciel, le tout sur un fond de concurrence, la suite de cette passe d'arme qui a tout l'air d'un réglement de comptes promet.


Le Québec français !

En France, la défense de la langue française se fait peu ou proue à l'aide de la loi Toubon. Au Québec, il existe la Charte de la langue française dont l'article 51 dispose que "Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français", et l'article 52.1 : "Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix, lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes." Cela vaut donc pour les jeux vidéo, c'est ce qu'a rappelé la Ministre Christine St-Pierre cet été. Plus d'infos ici.


Blizzard dans la tourmente chinoise.

L'éditeur de World of Warcraft avait fait sensation il y a quelques en s'attaquant aux gold famer. Or ces derrières ces gold farmers se cachent bien souvent de véritables sociétés basés en Chine. Exemple type de l'utilisation d'une action en justice à des fins politiques, une société basée à Pékin, Founder Electronics, vient de lancer une action en justice contre Blizzard pour violation de la propriété intellectuelle sur des polices de caractères ...



Nintendo, presque tranquille
Nintendo a passé un été plutot calme si ce n'est une saisie record de plus de 15 000 jeux contrefaisants au Mexique, le total s'élevant pour l'année en cours à environ 100 000 contrefaçons. La rançon du succès pour Nintendo ?


Et le meilleur pour la fin :bientôt la taxe pour copie privée version consoles de jeux ?

Les dernières consoles de salon disposent toutes d'une capacité de stockage plus ou moins large : disques durs pour la PS3 et la Xbox 360, mémoire flash pour la Wii. La commission d'Albis dans sa volonté d'étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques a envisagé lors de sa dernière réunion du 9 juillet, une nouvelle piste de réflexion : son application aux consoles de jeux. Seuls les disques durs internes d'ordinateur ont pour l'instant été exclus de l'assiette de la taxe.

L'extension de la redevance aux consoles de jeux répond à une double logique : la capacité de stockage grandissante de ces consoles qui deviennent de véritables plateformes multimédia permettant d'y copier de la musique ou de la vidéo. Microsoft propose par exemple de la VOD sur la 360 et Sony ne va pas tarder à le faire.

Mais cette extension montre les limites du raisonnement de la commission.
D'une part, la première fonction des disques durs présents dans les consoles est le téléchargement de jeux (anciens ou nouveaux), ou de mises à jours.
D'autre part, la qualification d'externe donnée par la commission aux disques durs des consoles est très critiquable, s'ils sont certainement amovibles, sont loin d'être externes puisqu'ils ne peuvent fonctionner que couplés à la console.
Enfin le fait de taxer pour copie privée les consoles de jeux a quelque chose de vraiment coquace puisque les acteurs du jeu vidéo ne touchent pas un centimes sur les redevances perçues.

mardi 10 juillet 2007

Affaire Techland, suite et fin ?

Alors que le jeu vidéo "Call of Juarez" vient de ressortir sur la console Xbox 360, l'affaire Techland prend une suite nouvelle.

La société polonaise Techland, développeur du jeu "Call of Juarez" , avait créé l'évènement en avril dernier suite à l'envoi par l'avocate de la société, à de très nombreux internautes suspectés d'avoir téléchargé illégalement le jeu, d'une lettre de menace de poursuites judiciaires.

Face à cette démarche peu orthodoxe, un collectif d'internautes s'étaient alors formé et avait mandaté l'avocat Antoine Chéron aux fins de les représenter pour la suite de l'affaire.

Il faut rappeler que l'envoi de ces lettres avait été permis suite à l'identification de leurs adresses IP par une société suisse spécialisée dans la surveillance des réseaux P2P : Logistep, mais sans l'accord de la CNIL.
D'après le journal suisse Le Matin du 23 juin dernier, les méthodes de surveillance de cette société ne sont pas non plus sans laisser de marbre les instances suisses de protection des données personnelles dénommé le Préposé Fédéral à la protection des données.

En réponse à l'obligation ordonnée par le juge de révéler les identités civiles des internautes suspectés de fraudes, plusieurs FAI : Neuf Cegetel, France Telecom (Orange), Telecom Italia (Alice), et Tele 2 ont formé un référé rétractation en vue d'annuler les précédentes ordonnances.

Notons que Free ne fait pas partie des FAI contestataires, Free avait en effet décidé de communiquer sans sourciller les données personnelles demandées par Techland.

Par ordonnance, en date du 25 juin dernier, le juge saisi par les FAI leur a finalement donné raison en annulant les trois ordonnances.

Le Tribunal reproche à la société polonaise, d'une part, de ne pas avoir respecté la loi informatique et liberté de 1978 du fait qu'aucune autorisation préalable auprès de la CNIL n'ait été demandée, et d'autre part, de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire.

Cette ordonnance met donc fin aux procédures engagées par la société Techland et surtout, rappelle, alors que les moyens de la CNIL font débat, que les principes de protection des données personnelles doivent être respectés par tous et en premier lieu par les Fournisseurs d'accès à internet.

vendredi 6 juillet 2007

Extension de garantie pour la Xbox 360

Devant l'ampleur que prend depuis peu la grogne des possesseurs de Xbox 360 défectueuses, mais également sans doute contre un risque de dérives judiciaires, Peter Moore, le Vice-Président de la section Entertainment de Microsoft, prend l'affaire en main.

A travers une lettre adressée à la communauté Xbox, Peter Moore présente ses excuses pour les problèmes rencontrés par la machine et annonce une extension de garantie substantielle pour la Xbox 3.

Cette garantie passe de un an à trois ans pour toutes les consoles dont 3 des 4 voyants lumineux sont passés au rouge (ce qui signale une panne sévère du système).
La garantie s'applique non seulement à toutes les consoles qui seront désormais achetées mais aussi rétroactivement à toutes celles acquises auparavant.
Cette extension de garantie concerne toutes les consoles au niveau mondial.
Enfin, Microsoft s'engage à rembourser aux possesseurs de Xbox 360, tous les frais précédemment engagés pour des réparations.

mercredi 4 juillet 2007

Second Life, Familles de France déboutée


L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.

En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates".

Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.

Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.

Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.

Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».

L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.

Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".

Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.

Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).

mardi 3 juillet 2007

Les Xbox 360, victimes d'un vice caché ?

L'affaire commence à prendre une ampleur importante voire carrément alarmante pour Microsoft.

En effet, la dernière console de salon de la firme de Redmond, la Xbox 360, pourrait avoir de sérieux problèmes de fiabilité si l'on en juge d'après les taux de retour en SAV de la console.

De nombreux revendeurs annoncent un taux de retour approchant les 30 %.

Or il faut savoir que le taux habituel de retour de produits électroniques se situe habituellement autour de 3%, taux tout à fait acceptable compte tenu de la complexité de ce type de produits.

Si Microsoft dément tout problème lié à sa console et considère le taux de retour comme normal selon les dernières entrevues accordées à la presse, il semble néanmoins que la société ait pris la question plus au sérieux que ne le laissait entendre sa communication.

Ainsi les consoles qui reviennent du SAV ont vue leur système de refroidissement modifié, et les derniers modèles de consoles disposent de nouveaux dissipateurs thermiques.

De là à penser que la Xbox 360 souffre d'un défaut de conception concernant son système de refroidissement il n'y a qu'un pas que la communauté des joueurs a depuis longtemps franchis.

Or défaut de conception rime juridiquement avec le vice caché des articles 1641 et suivants du Code Civil et dont je rappelle brièvement les conditions :
- la chose doit être impropre à son usage normal autrement dit le vice doit être rédhibitoire,
- le vice doit être caché,
- et le vice doit se rattacher à la vente et plus exactement être antérieur à celle-ci.

Si Microsoft ne résout pas rapidement ce problème de défectuosité, il va sans dire que des acheteurs pourraient parfaitement attaquer la firme américaine en garantie des vices cachés.

lundi 2 juillet 2007

Taxe sur les biens virtuels en Corée du Sud


La Corée du Sud, premier pays au monde dans le domaine des MMOG - Massively multiplayer online game - a trouvé que l'activité commerciale générée par ce type de jeux ne devait pas être laissée de coté et était de nature à être soumise à une taxe.

A compter du 1er juillet, les transactions portant sur les objets virtuels sont donc taxées. Il faut savoir que nombres de joueurs ont fait de leur passion une véritable profession, tout comme il existe sur des sites de ventes entre particuliers comme Ebay, des personnes dont une partie conséquente des revenus est issue de leur activité sur ces sites.

Concernant les modalités, l'Expansion rapporte qu'entre "4800 et 9600 euros de gains, la taxe sera appliquée par les opérateurs. Au-delà, les joueurs devront faire une déclaration séparée, en tant que professionnels, et s'acquitter eux-mêmes de la taxe."

Toutefois, la question que l'on peut se poser est de savoir si la taxe peut s'appliquer à toutes les hypothèses de biens virtuels car dans la plupart des MMOG, ces biens restent la propriété de la société titulaire des droits sur le jeu.

samedi 23 juin 2007

Enjeux Juridiques de l'Industrie du Jeu Vidéo


Le 17 novembre 2006 se tenait à l'Université de Poitiers un colloque dont je m'étais fais l'écho ici-même, intitulé "Enjeux Juridiques de l'industrie du jeu vidéo".

Certaines interventions ont depuis été mises en ligne sur le site de l'Université à savoir :

- "L’oeuvre de création de jeu vidéo" par Monsieur Dominique BOUGEROL, Docteur en Droit, Chercheur associé au CECOJI;

- "Le marché du jeu vidéo et le droit de la concurrence" par Madame Florence CHERIGNY, Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers;

- "Les contrats de la production du jeu vidéo" par Maître Gilles VERCKEN, Avocat au Barreau de Paris;

- "Les jeux en ligne : quels enjeux juridiques ?" par Maître Pascal KAMINA, Maitre de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, Avocat au Barreau de Paris.

vendredi 22 juin 2007

Réactions en chaînes sur Manhunt 2

Les réactions se suivent et se ressemblent quant à l'accueil du dernier jeu du développeur Rockstar Games, Manhunt 2, prévu pour une sortie initiale le 10 juillet sur les consoles PS2 et Wii.

Le Bureau britannique de classifications des films, le BBFC, avait ainsi refusé de classer le jeu, interdisant ainsi sa commercialisation en Grande-Bretagne.

L'Irlande avait précédé de peu le BBFC, en interdisant la veille le jeu par le biais de l'Office de censure des films irlandais, l'IFCO.

La polémique a ensuite gagné les Etats-Unis où l'ESRB a décidé de donner à Manhunt 2 la classification "Adults Only". Le jeu n'est pas donc interdit mais c'est tout comme. La grande distribution refuse de mettre en rayon des jeux "AO". Et les consoliers eux-mêmes, Sony et Nintendo, ont une politique plutôt stricte sur les jeux ayant reçu la classification "AO" : celle de refuser qu'un tel jeu sorte sur leurs consoles.

Le gouvernement italien a conclu le bal des réactions en menaçant d'interdire purement et simplement le jeu sur son territoire, qui selon un des ministre, "est un encouragement à la violence et au meurtre".

Il va sans dire que l'Allemagne qui n'a pas encore réagi, n'aurait pas permis la sortie du jeu du fait de son système de classification géré par l'USK reconnu pour sa sévérité.

La France, à travers le Ministère de la Culture, et qui faisait presque exception, a rappelé sa confiance dans le système européen PEGI tout en soulignant sa vigilance.

Devant une telle levée de bouclier, Rockstar Games, pourtant habitué à la polémique autour de ses jeux dont l'exemple type est la licence GTA (Grand Theft Auto), et jouant de cette polémique et du caractère subversif et sulfureux de ses jeux, n'avait pas prévu l'ampleur des réactions.

Résultat : Take-Two Interactive Software, l'éditeur du jeu, a donc décidé de suspendre pour le moment le lancement de "Manhunt 2" et de réfléchir à l'issue du problème. Plusieurs solutions s'offrent à l'éditeur : maintenir le jeu en l'état et se passer du marché des consoles pour se contenter de celui du PC ; modifier en profondeur le jeu pour lui permettre une classification qui conviendrait aux consoliers ; ou bien abandonner tout simplement le lancement du jeu.

Avant de terminer, notons tout de même le silence surprenant de PEGI durant toute cette semaine alors que le système de classification PEGI s'applique pourtant au Royaume-Uni, en Irlande et en Italie.

La suite au prochain épisode.

mercredi 20 juin 2007

Pas de "Chasse à l'Homme 2" en Angleterre


La BBFC, ou British Board of Film Classification, est ce que l'on appelle en France, une AAI : une Autorité Administrative Indépendante. La BBFC est en Angleterre ce la que le CNC est en France : l'autorité de régulation des films. Mais à la différence du CNC, la BBFC encadre également les jeux vidéo.

Et c'est dans le cadre de sa mission de classification des jeux que la BBFC vient de prendre une décision singulière : le rejet pur et simple d'un jeu : Manhunt 2.

Le communiqué officiel justifie la décision en ce que "Manhunt 2 se distingue de la récente production jeu vidéo par son caractère extrêmement sordide et sa tonalité extrêmement dure dans un contexte général encourageant constamment les formes les plus cruelles de meurtres, en n'offrant au joueur qu'étonnament peu de répit ou de recul".

Le dernier jeu dont la BBFC refusa la classification était Carmageddon, en 1997. La décision fut cependant anéantie en appel. Appel qui reste une option envisageable pour Rockstar, l'éditeur du jeu, selon le Video Recordings Act.

Les conséquences d'un tel rejet de classification sont claires : le jeu Manhunt 2 ne sera tout simplement pas commercialisé en Angleterre.

mardi 19 juin 2007

Microsoft et Immersion : les affaires continuent mais au tribunal


Au moment où les rumeurs vont bon train sur l'éventualité pour Sony de présenter un nouveau modèle de manette utilisant les fonctions vibrantes issues des technologies de la société Immersion, cette dernière fait également parler d'elle sur le terrain judiciaire.

En 2002, Immersion attaquait en justice Sony et Microsoft sur la base d'une contrefaçon de brevet.
Sony, qui avait décidé d'aller jusqu'au bout, perdit le procès.
Microsoft de son coté, évita de se lancer dans une bataille juridique hasardeuse et préféra conclure avec la société Immersion plusieurs accords de licence en 2003.

Or il s'avère que Immersion a, selon les avocats de Microsoft, manqué à ses obligations contractuelles. Ce qui explique la récente poursuite engagée par Microsoft contre la société Immersion en vue d'obtenir l'exécution des contrats conclus en 2003.

lundi 18 juin 2007

Nintendo, poursuivi pour contrefaçon de brevet


Une console qui a du succès est une console dont les risques de subir des poursuites judiciaires augmente.

Suivant cette logique, la Wii de Nintendo fait à nouveau parler d'elle sur une question de contrefaçon.

La société Lonestar Inventions LP basée au Texas vient ainsi d'attaquer Nintendo sur le fondement d'une atteinte à l'un de ses brevets. Selon Lonestar, la Wii utilise sans droit, une technologie brevetée en 1993 à propos d'une disposition particulière en parallèle de condensateur permettant un gain d'espace et de capacité des semi-conducteurs.

Lonestar a par ailleurs poursuivi en justice d'autres sociétés pour contrefaçon du même brevet et déjà négocié des accords de licences d'exploitation.

jeudi 14 juin 2007

Saisie de 35 000 contrefaçons de jeux



Le secteur du jeu vidéo n'est pas épargné par le phénomène de la contrefaçon à grande échelle.

Ainsi la douane française a annoncé mercredi avoir saisi à l'aéroport de Roissy plus de 35 000 jeux contrefaisant la marque Sony Playstation.

C'est lors d'un contrôle sur un chargement en provenance de Syrie et à destination de l'Uruguay que les douaniers ont découvert le 31 mai les DVD, dont la marque a rapidement confirmé le caractère de contrefaçon, au regard des défauts constatés, selon le communiqué de la direction générale des dounes.

Parmi ce chargement, les douaniers ont découvert 24 000 exemplaires du jeu "Spiderman 3".

Jeux violents et Conseil de l'UE - suite


Il est intéressant de voir comment l'Union Européenne prend soin du secteur du jeu vidéo, un médium apparemment encore considéré comme à part.

Alors que le crédit d'impôt français en faveur du secteur est toujours en discussion depuis de longs mois auprès de la Commission, l'Union concentre ces efforts sur l'aspect polémique, et ce malgré 30 ans d'existence, de la violence du médium.

Ainsi le Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures qui se tenait à Luxembourg les 12 et 13 juin dernier a débouché sur les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

PREND NOTE du fait que, même si la majorité des États membres ne traitent pas spécifiquement, dans leur code pénal, des médias qui font l'apologie de la violence, plusieurs dispositions de ces codes sont applicables. Ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.

NOTE avec satisfaction que, dans tous les États membres, il existe des dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs afin qu'ils n'aient pas accès aux médias qui font l'apologie de la violence. Les États membres disposent de diverses lois répondant à cet objectif. Cependant, dans tous les États membres, la législation sur la protection des enfants et les lois relatives à la télévision et à la radiodiffusion, ainsi que celles relatives aux médias et à la publicité, contiennent des dispositions suffisantes pour assurer le respect des exigences dans ce domaine et prévoir des
sanctions.

SOULIGNE qu'il importe de rester attentif à l'évolution dans le domaine des jeux vidéo violents, et encourage dès lors les États membres à améliorer et à poursuivre l'échange d'informations sur cette question importante et à promouvoir, le cas échéant, une coopération renforcée entre les États membres les plus touchés par ce phénomène. À cet égard, il pourrait être utile aux États membres d'échanger des informations en ce qui concerne les jeux vidéo violents qui ont été rendus inaccessibles aux mineurs ou qui devraient l'être.

ENCOURAGE les États membres à étudier toutes les possibilités qu'offrent les instruments de l'UE en vigueur, et escompte que les autorités compétentes des États membres coopéreront étroitement avec EUROJUST et EUROPOL, ce qui permettra à ces autorités de bénéficier de l'expérience acquise dans ce domaine."

Quelques remarques s'imposent à lecture de ces conclusions :
  • - on peut se poser la question de savoir si le système de classification PEGI, issu de l'auto-réglementation des éditeurs et développeurs de jeux et qui concerne 16 pays sur 27, ne va pas être remis en cause ou tout simplement supprimé pour se voir remplacé par un système publique européen.
  • - l'harmonisation souhaitée par le Conseil risque cependant de restée lettre morte vu les différences d'appréciation des systèmes nationaux. Citons le système allemand déjà très stricte qui n'a permis la sortie de certains jeux ("Gears of War" et "Dead Rising") et dont la question d'une réforme aboutissant à un système plus stricte encore réapparaît régulièrement tel un serpent de mer.
  • - la volonté de légiférer sur les jeux vidéo violents n'est pas propre à l'UE ni à l'Allemagne qui vient de présider pendant 6 mois l'UE. Plusieurs Etats des Etats-Unis ont, au cours des années précédentes, tenté d'interdire purement et simplement les jeux violents, sans succès toutefois, face au puissant premier amendement consacrant la libre expression.

mardi 12 juin 2007

Les Dispositifs d'aide au Jeu Vidéo


Le site de l'Agence Française pour le Jeu Vidéo vient de publier en partenariat avec le Pôle Financement de L’innovation de Lowendal Masaï un récapitulatif des différentes aides fiscales en faveur du secteur du jeu vidéo.

Trois systèmes intéressent directement le secteur :
  • - le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui porte sur les dépenses en matière de Recherche et Développement mais dont l'usage est délicat,
  • - la Jeune Entreprise Innovante (JEI) dont l'objet est également la R&D et qui permet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels engagés dans les projets de R&D,
  • - le futur Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) spécialement dédié au secteur du jeu vidéo mais dont l'entrée en vigueur est suspendue à une décision de la Commission Européenne et dont la condition de critère "culturel" est encore assez floue.
Pour plus de détail sur les conditions d'obtention de ces différentes aides, je vous conseille vivement d'aller lire le dossier sur le site de l'AFJV.

dimanche 10 juin 2007

Law Summit



Les 16 et 17 août prochain se tiendra à Seattle l'Entertainment Technology Law Summit.

Cette réunion annuelle est l'occasion pour les professionnels du secteur d'aborder différents type de questions de questions juridiques.

L'édition prochaine s'intéressera notamment au jeu vidéo sous la question : « Développement de jeux vidéo : Les nouveaux modèles de financement et de développement ». Ce thème abordera les problèmes liés à l'ouverture d'un studio de développement et ceux concernant la musique ou les films dont certains jeux s'inspirent.

Pour plus d'informations : ici.

Eglise d'Angleterre, polémique sur Resistance: Fall of Man

La reproduction de la cathédrale de Manchester comme terrain de bataille dans le jeu "Resistance : Fall of Man" paru au moment de la sortie de la dernière console de Sony, la Playstation 3, n'est pas du goût de l'Eglise anglicane.

L'Eglise menaçant Sony de poursuites judiciaires, demande déjà à la firme japonaise :
- des excuses pour avoir utiliser la cathédrale,
- le retrait du jeu du commerce ou des modifications du passage de la cathédrale,
- une donation substantielle prise sur les profits du jeu et destinée au département éducatif de la cathédrale,
- et le support de Sony aux association de lutte contre le crime .

Selon les déclarations de l'évêque de Manchester, le problème se situe sur le terrain moral. En effet, celui-ci a pu déclaré "Qu'une société multinationale recréée une version photo-réaliste de l'une de nos grandes cathédrales et encourage les gens à y livrer des fusillades est littéralement incroyable et hautement irresponsable" et d'ajouter "Nous sommes choqués qu'un lieu de savoir, de prière et de patrimoine soit présenté à la jeunesse comme un endroit où des armes à feu peuvent être utilisées, a ajouté le révérend Rogers Govender. C'est très important. Pour beaucoup de jeunes, ces jeux offrent une réalité différente et voir des fusils dans la Cathédrale de Manchester n'est pas le genre de connexion que nous voulons faire." Le fait de représenter un lieu saint dans un jeu violent serait donc un "sacrilège".

Le terrain moral semble encore être la seule explication de cette polémique au regard de l'intervention de l'association anglaise "Mothers against Violence" qui déplore le fait que l'action se passe dans la cathédrale d'une ville agitée fréquemment par la violence réelle et mortelle de ses quartiers.

Car sur le terrain juridique, il semble que Sony, qui déclare en outre avoir eu toutes les autorisations nécessaires, soit dans son droit.

En droit de la propriété intellectuelle, le propriétaire actuel de la cathédrale ne détient aucun droit d'auteur susceptible d'avoir été violé par la reproduction du bâtiment dans le jeu. Car comme en droit français, le droit d'auteur anglais, le copyright, a comme durée 70 ans après la mort de l'auteur. On se doute qu'en l'espèce, les 70 ans post mortem sont largement dépassés.

Reste alors à se tourner vers le droit des biens. En droit français, la jurisprudence a pendant longtemps fait preuve de souplesse sur la question de l'exploitation de l'image d'un bien. En mai 2004, un revirement met fin à cette interprétation en précisant que le "le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal." Et ce trouble est d'autant plus difficile à définir lorsque le bâtiment concerné est un bâtiment accessible au public. L'anormalité du trouble pourrait-elle alors être une atteinte à la sensibilité ?

Selon le juriste anglais Alex Chapman, il faut se rendre à l'évidence : "Le fait est que l'image des bâtiments architecturaux les plus en vue sont souvent reproduits dans les jeux vidéo et les films, et la justice a pris pour habitude de donner raison à ceux qui les utilisent. Il font partie du paysage et les industries du cinéma et du jeu vidéo ont la décence de toujours demander la permission aux responsables de ces monuments avant de les faire figurer dans leurs oeuvres. Dans le cas de Resistance, ce serait sans doute la même chose aux yeux de la loi. [...] De mon point de vue, l'Eglise aurait bien du mal à poursuivre Sony sur ces motifs".

Reste que l'affaire, prise au sérieux, a déjà fait l'objet d'un reportage de la BBC et la polémique ne cesse d'enfler.

vendredi 1 juin 2007

L'association Familles de France attaque en justice Second Life


D'après le site "Ecrans", l'association "Familles de France" a décidé d'attaquer, par assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'éditeur et hébergeur du site Second Life, Linden Lab dont le siège est basé à San Francisco, mais aussi, à titre subsidiaire, une dizaine de fournisseurs d'accès internet (les FAI) tels Orange, Free ou Neuf.

L'association bien connue des joueurs demande à ce que l'accès au site communautaire soit effectivement bloqué pour les mineurs. Et à défaut, Familles de France exige l'interdiction pure et simple du site en France.

Il faut dire que Second Life tout comme Internet propose du contenu très explicite.

Le communiqué de presse de l'association explique que "de véritables photos et vidéos pornographiques en libre accès placardent certaines régions. Les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatophilie. Des passerelles entre l’univers virtuel et des sites internet de pornographie permettent à l’utilisateur d’être redirigé rapidement."

Comme dans la célèbre affaire "Yahoo", cette assignation de Linden Lab pose diverses questions juridiques. En matière de droit international, se poseront les questions de la loi applicable et celle du juge compétent. La question du filtrage d'un site internet par les FAI sera également une nouvelle fois au coeur des débats.

Mais cette affaire pose avant tout la question de l'efficacité des mesures de protection parentales.

Affaire à suivre donc.

lundi 28 mai 2007

Blizzard lance des actions contre les vendeurs d'or


Le problème des biens virtuels dans les jeux massivement multijoueurs a déjà été évoqué ici suite à la décision d'Ebay de refuser de participer à la vente de tels biens.

Le cas présent a trait au problème particulier de l'or virtuel. La société Blizzard, éditrice du célèbre World of Warcraft, a décidé de frapper fort contre les vendeurs d'or. Mais l'angle d'attaque n'est pas celui de la légalité de la vente de biens virtuels.

Cette fois, le problème a été posé en termes de spamming, dont la définition officielle est la suivante : publipostage ou communications non sollicitées, ou plus simplement : l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités.

Bien entendu, la pratique du spamming est illégale.

Ainsi l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Selon l'article R. 10-1 du même code, il s'agit d'une contravention de quatrième classe, punie d'une peine d'amende.

La France a d'ailleurs lancé récemment un site destiné à signaler les spams, bien nommé "signal-spam".

Pour plus de détails sur les moyens légaux de lutte contre le spamming, je vous conseille le dossier très complet du site Juriscom.

Pour en revenir à l'actualité, les vendeurs d'or, appelés aussi "gold farmer" n'hésitent pas à arroser de spams les joueurs, les incitant à débourser des euros bien réels pour l'acquisition d'or virtuel. Ces joueurs se sont alors plaint à Blizzard qui décide d'agir contre ce véritable harcèlement.

Blizzard a donc annoncé directement aux joueurs la nouvelle, par le biais du forum officiel de WOW, à savoir que des poursuites judiciaires sont actuellement en cours contre la société Peons4hire, spécialiste en vente d'or et de personnages dont le niveau est déjà augmenté.

On peut toutefois se poser la question de savoir si l'angle d'attaque choisi sera productif, car l'activité de la société à l'origine des spams n'est pas remise en question.

samedi 26 mai 2007

Plainte contre Microsoft, la Xbox (360) en cause


Une plainte visant le consolier Microsoft vient d'être déposée par une famille américaine de l'Illinois. Celle-ci prétend que l'incendie dont elle a été victime, et au cours duquel l'un des membres n'a pas réchappé, a été causé par la surchauffe du boitier d'alimentation et du cable de la Xbox 360.

La plainte vise l'alimentation et le cable de la console Xbox 360 de Microsoft comme la cause directe et immédiate de l'incendie, ce qui répond parfaitement aux conditions de réparation d'un dommage, encore faut-il en rapporter la preuve. Mais la plainte porte sur un incendie ayant eu lieu en décembre 2004, soit un an avant la commercialisation de la Xbox 360. Il s'agirait alors du premier modèle de Xbox, sur lequel le constructeur avait d'ailleurs eu quelques problèmes concernant l'alimentation. Des rappels de plusieurs millions de cables d'alimentation avait eu lieu pour cause de surchauffe.

Or le fait de viser dans la plainte, le modèle Xbox 360, en lieu et place du modèle Xbox, est une erreur qui pourrait avoir pour conséquence le rejet pur et simple de la plainte.

Attaque contre le Blu-Ray de Sony


Etre constructeur de console, ou "consolier", n'est pas de tout repos.

Les trois filiales de Sony, à savoir Sony Computer Entertainment America (SCEA), Sony Pictures et Sony DADC US viennent ainsi de se voir attaquées par la société californienne Target Technology Company pour violation de brevet concernant le format de disque optique, le fameux Blu-Ray, qui équipe la Playstation 3.

La société californienne estime que Sony a contrefait plusieurs de ses brevets ayant pour objet un film d'alliage métallique à base d'argent ayant un haut potentiel réfléchissant ou semi-réfléchissant ainsi que des propriétés anti-corrosives et utilisé dans la fabrication de disques optiques.

Bien entendu, la société détentrice des brevets (voir la liste sur espace.net) demande à Sony de forts dommages et intérêts ainsi que l'interdiction de toute utilisation future des procédés brevetés, autrement dit l'arrêt de la commercialisation du format Blu-ray. A suivre ...

vendredi 25 mai 2007

P2P : Annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la CNIL

Par une décision en date du 23 mars dernier, le Conseil d'Etat vient d'annuler les quatres décisions rendues par la CNIL le 18 octobre 2005 sur la surveillance des réseaux peer-to-peer par les syndicats de la musique : SACEM et SDRM pour les ateurs, SCPP et SPPF pour les producteurs.

A l'époque, les quatre syndicats souhaitaient obtenir de la part de la CNIL l'autorisation "de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constataion des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiqes informant notamment les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon".

La CNIL avait alors refusé le dispositif de surveillance proposé au motif que "les traitements envisagés étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivie (...) dans la mesure où [ces traitements] consistaient en une collecte massive de données à caractère personnel sur internet et en une surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers" peer-to-peer.

C'est sur ce motif de disproportion que viennent d'être annulées les décisions de la CNIL.

Le dispositif prévu et alors jugé disproportionné était le suivant : établir une surveillance de certains internautes, dont la liste serait établie après enquête sur le réseaux P2P. Les internautes partageant moins de 50 fichiers musicaux s'en seraient tirés avec un simple avertissement; pour les autres, un contrôle renforcé aurait été alors mis en place permettant de réunir suffisamment de preuves pour engager des poursuites civiles ou pénales.

Le Conseil d'Etat estime donc qu'aujourd'hui la disproportion n'existe plus et que le dispositif est justifié au regard de l'ampleur de la piraterie.

Cette décision qui concerne le domaine musical, pourrait très bientôt avoir un impact sur celui du jeu vidéo. Car si la CNIL a bien donné autorisation au SELL de surveiller les réseaux P2P, les condamnations se font peu nombreuses. D'autre part, la récente affaire Techland marque sans doute le début d'une nouvelle tendance chez les éditeurs : faire surveiller de plus en plus les réseaux P2P.

vendredi 18 mai 2007

Nouveau Gouvernement, et nouveau Ministre de la Culture


La composition du gouvernement du nouveau Premier Ministre François Fillon vient d'être annoncé ce matin. Contrairement à ce qui avait été un temps pendant la campagne, le Ministère de la Culture n'est pas absorbé, et restera autonome.

Christine Albanel succède donc à Renaud Donnedieu de Vabre en devenant Ministre de la Culture et de la Communication. Elle était jusqu'à présent directrice de l'Etablissement public de Versailles (pour en savoir plus sur son parcours : voir le who's who du Figaro ou la biographie du Nouvel Obs).

De nombreux dossiers attendent la nouvelle Ministre, notamment celui du brevet de logiciel et surtout un bilan de la loi DADVSI prévu pour fin 2007 (d'après les réponses données par Nicolas Sarkozy au site candidats.fr).

Christine Albanel aura bien entendu également à charge de continuer le travail de Renaud Donnedieu de Vabre en faveur du jeu vidéo et du "métier de créateur de jeux vidéo", qualifié par lui-même d'"œuvre de création" dans un discours du 13 mars 2007.

mardi 15 mai 2007

Manhunt 2 - Polémique


La prochaine sortie du jeu Manhunt 2, produit par le studio Rockstar dont la réputation sulfureuse n'est plus à faire, commence à faire couler de l'encre. En effet, le jeu est prévu pour sortir sur la dernière console de salon de Nintendo, la Wii, console tournée pour l'instant vers un public familial.

Nintendo France, par la voix de Stephan Bole, son directeur général, ainsi que le SELL dénoncent la sortie du jeu comme "une anomalie".

Le jeu, comme son titre l'indique, place le joueur au coeur d'une chasse à l'homme dont la mise en scène des homicides est particulièrement gore.

Pourtant cette polémique est difficile à comprendre.

Le SELL, représenté par Jean-Claude Larue, estime que l'on "peut s'interroger sur la pertinence de l'arrivée de Manhunt sur la Wii" alors que l'éditeur du jeu, Take Two, respectera la signalétique PEGI mise en place par le SELL et anticipe déjà l'interdiction à la vente aux mineurs. Pas de quoi s'offusquer apparemment, à moins que la pertinence et la facilité de compréhension par le consommateur de la signalétique PEGI ne soit en cause ?

Du coté de Nintendo, Stéphan Bole déclare qu'il ne cache pas son "incompréhension quant à la décision de Take-Two Interactive de proposer ce jeu sur la plate-forme Wii". Pourtant, Nintendo n'interdira pas pour autant la commercialisation du jeu car, avance Stéphan Bole, "cela pourrait constituer une atteinte à la réglementation sur la concurrence". Argument de droit difficile à retenir tant Nintendo est intervenu par le passé sur la question du contenu des jeux édité sur ses consoles. De plus, Nintendo pourrait parfaitement refuser à Take-Two de commercialiser des jeux sur la Wii, et ce en tout légalité, mais cela signifierait aussi tracer un trait sur un éventuel GTA ... Et l'on comprend d'ailleurs d'autant moins la position de Nintendo quand on sait que des jeux comme Resident Evil, au contenu tout aussi adulte, sont prévus sur la Wii.


vendredi 11 mai 2007

Le futur de l'industrie du jeu vidéo


Les élections présidentielles passées, il est temps de nous intéresser à ce qui attend désormais le secteur du jeu vidéo, en particulier au regard des engagements du tout nouveau Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Ainsi, on peut relever sur le site de l'UMP, la proposition suivante, au sujet de l'industrie du jeu vidéo.

"Il y a tout d’abord les efforts engagés par la France pour le crédit d’impôt production en faveur du jeu vidéo. C’est une mesure forte dont je soutiens le principe et que les députés viennent d’inscrire dans le projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur. Des négociations restent à conduire auprès de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne le périmètre des jeux pouvant bénéficier de cette mesure, et j'entends être vigilant sur les critères retenus, afin de ne pas pénaliser l'économie nationale du jeu vidéo.

Au-delà, le jeu vidéo est une industrie encore jeune, et tout reste à construire pour que notre pays lui offre des conditions optimales de développement. Je pense par exemple à la formation aux métiers du jeu vidéo, mais aussi au développement de pôles de compétitivité consacrés à cette activité, à l'instar du pôle Image Multimédia et Vie Numérique d'Ile-de-France, ou encore du projet de pôle « jeu vidéo » initié par Capital Games et Lyon Game. De façon générale, le ministère de la Culture et de la Communication a déjà engagé de nombreux efforts dans le sens de la reconnaissance du caractère culturel du jeu vidéo, et la mise en œuvre des outils nécessaires pour que cette industrie dispose des moyens nécessaires dans un univers mondial fortement concurrentiel. C'est une direction que j'entends poursuivre et intensifier."

Une seconde proposition intéresse également le jeu vidéo :

"Il n’est plus nécessaire de faire la preuve de l'engouement des Français pour le jeu vidéo : avec 15 millions de joueurs français et plus d'un milliard d'euros de ventes, nous sommes face à une révolution culturelle au sens où l’usage du jeu vidéo devient un loisir extrêmement prisé. A mes yeux, cela signifie clairement que le jeu répond à une attente forte, mais aussi que les talents français en matière de création de jeux doivent savoir trouver dans notre pays tes conditions pour se développer sans devoir s'expatrier, et que la distribution des jeux doit respecter toutes les sensibilités. (…)

Le jeu vidéo ne se résume pas aux seuls jeux ultra-violents, bien au contraire. C'est devenu un véritable phénomène de société qui nous réserve des évolutions passionnantes et permet aux joueurs de vivre différentes situations, des plus anodines aux plus extrêmes, sans me parler des mondes, virtuels qui commencent à apparaître. Ce que j'espère, c'est que ce phénomène saura continuer à se développer en harmonie avec les règles de notre société. Les efforts de signalisation des éditeurs comme les politiques de sensibilisation des parents aux risques de certains jeux sont une bonne voie, même si de vraies améliorations restent nécessaires. (…) C'est un sujet que je suis avec une très grande attention : on ne peut transiger ni avec la protection des mineurs, ni avec la liberté des adultes, ni avec la responsabilité des professionnel."

Le nouveau Président, conscient de l'importance tant industrielle que culturelle du jeu vidéo, apparait décidé à soutenir l'industrie du jeu vidéo, à l'aide du crédit d'impôt récemment voté mais dont l'application dépend cependant de Bruxelles, et des jeunes pôles de compétitivité ; tout en restant vigilant sur la signalétique des jeux dont il était déjà question dans la dernière de loi de prévention de la délinquance.

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy ne fut toutefois pas le seul à avancer des propositions concernant le jeu vidéo. En effet, Michel Rocard, auteur d'un rapport intitulé "République 2.0 béta" avait également émis certaines recommandations qui sont les suivantes :

"- Mobiliser les mécanismes de soutien à la R&D pour les jeux innovants
- Proposer à nos partenaires européens une approche commune du soutien à cette industrie culturelle particulière : la Grande-Bretagne, l’Allemagne et les pays d’Europe du Nord semblent prêts à travailler collectivement sur ce sujet emblématique, tant sur les aspects de soutien à la création que sur le volet de protection des mineurs.
- Aller au delà du projet minimaliste de crédit d’impôt. Notamment en mettant en place une gamme d’outils de soutien aux studios, ciblant particulièrement leur besoin de financement permanent.
- Faire valoir nos atouts dans la concurrence mondiale, aujourd’hui déséquilibrée par les politiques fiscales très volontaristes de certains pays, ou par la montée dans le paysage des pays émergents.
- Proposer la création d’un compte de soutien sur le modèle de celui du cinéma. Il faudrait en arrêter le principe et les modalités avec l’ensemble des acteurs."

lundi 30 avril 2007

Nintendo, en lutte contre le piratage





Dans le domaine du jeu vidéo, Nintendo a été l'un des premiers, si ce n'est le premier, à se soucier des risques de piratages de ses jeux. Et la société japonaise a toujours oeuvré dans la mise au point de système permettant de limiter ce type de risque.

Pourtant, ces précautions, matérielles ou logicielles, ne suffisent plus. Ainsi la société japonaise, par le biais d'un communiqué de presse, vient de mettre en garde les utilisateurs de sa nouvelle console de salon, la Wii, contre l'installation de puces, les modschip commercialisées sur le net par des sociétés chinoises, permettant notamment à la console de lire des copies contrefaisantes de jeux, en contournant les protections d'accès.

Si Nintendo prévient des risques potentiels matériels que fait encourir l'installation de modschips sur une console, installation qui annule de fait la garantie, la société de jeux vidéo précise également que l'utilisation de telles puces ne sont pas sans danger d'un point de vue juridique.

En effet comme le précise le communiqué "les puces modifiées sont considérées illégales dans certains pays, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni et Hong Kong. La plupart des pays européens ont également déjà adopté des lois interdisant le contournement de mesures technologiques sur la base de la protection du copyright. Les personnes surprises à installer ou à vendre des puces modifiées s'exposent à des poursuites judiciaires."

En France, la situation est quasi-identique.

En premier lieu, l'article L. 331-5 du CPI précise que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code."

En second lieu l'article R-335-3 du même code dispose que "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1º De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2º De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie."

La combinaison de ces deux articles aboutit à protéger les mesures techniques de protection par le droit et de sanctionner toutes personnes utilisant un produit capable de passer outre les protections des peines prévues pour la contrefaçon.

La répression ne concerne pas seulement les utilisateurs, mais également les fournisseurs, distributeurs et vendeurs de tels produits.

En effet l'article L. 335-4-1 II du CPI fixe des peines lourdes à destination de ces personnes :

"II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1º En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2º En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3º En fournissant un service à cette fin ;
4º En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1º à 3º."

Si aucune jurisprudence concernant l'application de la loi DADVSI n'est encore parue, l'arsenal législatif est présent et pour le moins dissuasif.

dimanche 15 avril 2007

L'Affaire Techland

L'affaire soulevée par le site internet Ratatium fin mars et qui commence à se propager sur le net concerne Techland, une société polonaise qui s'est chargé du développement du jeu vidéo Call Of Juarez, un FPS ambiance western sorti à la fin de l'année 2006.

Le jeu vidéo Call of Juarez, comme nombres d'autres jeux PC et comme le cinéma et la musique avant lui, a été victime du piratage par le biais des réseaux P2P. Techland s'est alors offert les services de la société suisse Logistep afin de récupérer les adresses IP des supposés pirates. Techland s'est ensuite rapproché d'une avocate française, Maitre Elizabeth Martin, qui a obtenu du TGI de Paris une ordonnance, en janvier, obligeant les FAI à révéler les identités des supposés fraudeurs.

A ce stade, on peut estimer que la procédure est déjà hors-la-loi. En effet, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose dans son article 9 que

"Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;]
Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits."

Or il s'avère que la CNIL n'a donné aucune autorisation à la société suisse de relever les adresses IP des supposés contrefacteurs. Le jugement du TGI se basant sur les données collectés par la société suisse en dehors du cadre légal pour obliger les FAI à révéler les identités civiles des supposés contrefacteurs est sera certainement infirmé pour défaut de légalité.

Mais les dysfonctionnements ne s'arrêtent pas là. Une fois obtenue de la part du FAI, les adresses des internautes, l'avocate leur a adressé par lettre simple une mise en demeure les menaçant de poursuites judiciaires en cas de non paiement sous 14 jours de la somme de 400 euros au profit de Techland. Cette mise en demeure risque de rester lettre morte, en effet, une mise en demeure n'est valable que sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception (car comment prouver de la manière la plus simple que le destinataire a bien reçu la mise en demeure et comment faire courir un délai de réponse sans accusé de réception).

Des irrégularités de procédure mais également un manque de déontologie certain dénoncé par un confrère de l'avocate en cause sur le site Ratiatum. En bref, une procédure très western si l'en est.

Pourtant, il eut été bien plus simple à la société Techland de faire appel au SELL, autorisé par la CNIL par une décision de mars 2005 à surveiller les réseaux P2P et le cas échéant à effectuer des poursuites judiciaires basées sur les données collectées.

mercredi 11 avril 2007

Violence et Jeux Vidéo : un lien de causalité absent


Le nombre d'études ayant pour objet un lien éventuel entre la pratique du jeu vidéo et un comportement violent se suivent et ne se ressemblent pas.

Une dernière étude, australienne cette fois, menée par des chercheurs de l'Université de Swinburne sur un groupe de 120 élèves de la région de Melbourne jouant à Quake II. Le protocole de l'étude avait ceci de particulier qu'il prenait en compte le comportement et du tempérament de chacun des participants avant la séance de jeu.

Le résultat est éloquent : la majorité des joueurs ne montrent aucun signe de changement de comportement après la séance de jeu.

Dans le communiqué officiel, le Professeur Devilly explique ainsi que "les résultats ont démontré que si certaines personnes voient légèrement baissé ou augmenté leur degré d'agressivité, la majorité d'entre elles ne montrent aucun changement".

Tout dépend donc de la personnalité de l'individu jouant.

Infogrames, nouveau Conseil d'Administration


Le Conseil d'Administration d'Infogrames évolue de manière significative.

Le PDG, Bruno Bonnell a ainsi quitté l'ensemble de ses fonctions au sein de l'entreprise lyonnaise. Il laisse la place à Patrick Leleu, nouveau président directeur-général.

Il sera secondé de trois directeurs généraux délégués Thomas Schmider, Jean-Michel Perbet et Evence-Charles Coppée. Dominique D'Hinnin siègera au conseil en tant qu'administrateur indépendant et président du comité d'audit. Les administrateurs Christophe Sapet, Gina Germano et Eli Muraidekhet, qui représente BlueBay Asset Management, restent en place. Enfin Benoit Regnault de Maulmin occupe pour sa part les fonctions de censeur.

D'un point de vue juridique, une seule remarque me vient à l'esprit : le maintien de la fonction de PDG. En effet, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est de plus en plus courant de dissocier les fonctions de Président et celles de Directeur-Général. Mais la décision de maintenir la fonction de PDG ou de la dissocier est également politique et la situation dans laquelle se trouve Infogrames exige sans doute ce maintien.

Dépendance aux jeux en ligne - les mesures chinoises


Les autorités chinoises ont décidé de prendre des mesures drastiques pour lutter contre le phénomène de dépendance à Internet via les jeux dits en ligne et touchant environ 2,5 millions de personnes en Chine.

La circulaire prise par huit organes gouvernementaux du régime communiste impose à partir de juillet 2007, aux opérateurs de jeux en ligne de prendre des mesures pour dissuader les joueurs mineurs de jouer trop longtemps. Ainsi, après 3 heures de jeu consécutives, les gains virtuels amassés par le joueur seront progressivement réduits, et complètement perdus au-delà de 5 heures de jeu. La circulaire envisage également d'obliger les joueurs à s'inscrire sous leur véritable nom.

Le sujet de la dépendance au jeu vidéo a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la Game Developers Conference qui se tenait à San Francisco au début du mois de mars dernier et dont vous trouverez un résumé fort intéressant sur le site de Ratiatum ici-même.