mardi 28 novembre 2006

Amendement au projet de loi sur la délinquance

Le texte :

AMENDEMENT N° 520

présenté par

MM. Remiller, Depierre et Luca

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 33-1. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par internet, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux, telle que mentionnée aux articles 32 et 33 constitue une barrière importante à la diffusion de certains jeux vidéo particulièrement violents.

Cependant, dans des cas d’extrême violence, cela ne peut suffire à protéger les mineurs.

Il semble donc nécessaire d’interdire purement et simplement certains jeux à la vente et à la location.

La violence et la perversion viennent d’atteindre leur paroxysme avec un jeu intitulé Rules of Rose, qui arrive sur le marché européen. C’est la Commission européenne par la voie de son Vice-Président Franco Fratini qui tire la sonnette d’alarme sur les jeux vidéo violents qui représentent un véritable danger pour nos enfants. Un débat réunissant les Ministres de l’Intérieur de l’Union Européenne doit avoir lieu en décembre sur ce thème particulier. M. Fratini se prononce pour une interdiction totale de ces jeux pour les moins de 18 ans.

On tire au hasard sur des passants, on massacre des enfants dans des écoles, on écrase des piétons, on viole, on torture, on massacre…voilà à quoi nos enfants jouent sur leurs ordinateurs.

L’action du jeu Rules of Rose se situe dans un pensionnat anglais dans les années 1930. Le but du jeu incarne un sadisme et une perversion inacceptables : il s’agit de violer dans les plus horribles conditions une petite fille puis de la torturer avant de la tuer dans la pire des souffrances. Celui qui aura fait preuve de l’ignominie la plus infâme, la plus répugnante, remporte la partie.

L’éditeur Sony a fait preuve de responsabilité en renonçant à l’exploitation du jeu Rules of Rose. Malheureusement, un autre éditeur, nettement moins scrupuleux a repris ce jeu à son compte et le commercialise actuellement en Europe. La France est directement exposée.

Les jeux vidéos extrêmement violents sont de plus en plus nombreux. A tel point qu’ils se banalisent.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit bien une obligation pour les éditeurs et les distributeurs d’apposer une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux avec la mention « mise à disposition des mineurs interdite », pour certaines catégories d’âge. Cela peut constituer une barrière à la diffusion de certains jeux vidéos particulièrement violents. Mais qui ira vérifier l’âge de l’acheteur ? Comment éviter les trafics de jeux, achetés par de jeunes adultes et revendus sous le manteau ?

Chacun d’entre nous doit donc prendre ses responsabilités.

Demandons-nous simplement comment un enfant ou un adolescent complètement immergé pendant des heures chaque jour, dans un monde virtuel fait de violence gratuite, de meurtre, de torture, sort-il du jeu ? Est-il encore apte à distinguer le réel du virtuel ? Le tolérable de l’inacceptable ?

Notre société ne peut cautionner de tels appels à la violence, dont l’unique finalité pour les concepteurs, les éditeurs et les distributeurs, n’est en réalité que lucrative.

Notre responsabilité d’élus doit nous conduire à voter l’interdiction totale de commercialisation, de vente ou de location des jeux ultraviolents sur l’ensemble de notre territoire, au risque de sanctions pénales et financières.

Bien évidemment et parallèlement, nous devons poursuivre le travail de signalisation auprès des jeunes adultes et de sensibilisation des parents aux dangers de ces jeux. Le jeu vidéo est devenu un phénomène de société ; de grâce, n’en faisons pas un facteur incontrôlable de violence décadence de notre société.


dimanche 26 novembre 2006

Jeu violent, projet de loi sur la délinquance


Un amendent au projet de loi sur la délinquance et concernant le jeu vidéo sera bientôt déposé par Messieurs les députés UMP, Bernard Depierre, Lionnel Luca et Jacques Remiller. Ces députés souhaitent interdire du territoire français les jeux "très violents incitant directement à des actes de barbarie" c'est-à-dire selon le texte de l'amendement les jeux "contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre".

Dans une interview à Europe , B. Depierre prenait l'exemple du jeu "Rule of Rose" qui traite des violences sur des mineurs, par des mineurs, plus précisément des jeunes filles tourmentent une élève dans un pensionnat anglais.

Ce jeu, qui vient de sortir en France, ne sera pas vendu ni en Angleterre ni aux Etats-Unis, les distributeurs s'étant retirés de l'affaire sous la pression.


La question se pose dès lors de savoir si le jeu vidéo peut encore traiter de sujets sérieux, adultes et notamment violents sans être à chaque fois montré du doigt ou censuré.

vendredi 24 novembre 2006

Fédération Européenne des Développeurs de Jeux Vidéo (EGDF)


En pleine actualité sur le crédit d'impôt, la EGDF (European Game Developper Federation) vient de se créer le 9 novembre dernier. Cette fédération représente plus de 500 studios de développement répartis dans toute l'Europe (Allemagne, Autricje, Belgique, France ...) soit plus de 15 000 personnes.

Fred Hasson, président de l'EGDF estime
que : "Un nombre croissant de pays reconnaît maintenant l'importance du secteur en tant que moyen d'expression culturelle, mais aussi comme un pan économique qui allie créativité et haute technologie. Bon nombre d'entre eux établissent en conséquence des politiques à long terme avec un soutien significatif à leur industrie locale. Les membres de l'EGDF pensent que l'Europe doit apporter de maniére urgente des réponses similaires, en favorisant en particulier la création originale et la formation professionnelle, tout en soutentant la recherche et le développement technologique."

L'EGDF a pour mission
la stimulation et le développement d'un secteur européen du développement du jeu stable et créatif, compétitif et reconnu culturellement. L'EGDF agira pour promouvoir les intérets politique et économique de l'industrie du jeu vidéo en Europe en permettant la collaboration et la discussion entre les développeurs et l'UE.







Crédit d'impot, évolution européenne



Evolution sensible du dossier crédit d'impôt en matière de jeux vidéo auprès de la Commission Européenne en ce mercredi 22 novembre.

En effet, la Commission Européenne a décidé de se pencher, enfin, sur la volonté française de faire bénéficier l'industrie vidéoludique française d'un crédit d'impôt (l'industrie cinématographique et musicale française bénéficient déjà d'un crédit d'impôt). Et pour se faire, la Commission Européenne a donc décidé d'ouvrir une enquête approfondie, selon les termes de la déclaration, sur le sujet.

Pour rappel, la France souhaite mettre en place un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 20 % du coût de développement d'un jeu. Le projet français a cependant été présenté sous l'angle culturel et non sous l'angle de la protection d'une industrie.

La commission veut par conséquent vérifier que cette mesure vise seulement à promouvoir la culture et n'entraîne pas de distorsion de concurrence."Nous devons nous assurer que cette mesure ne pourra promouvoir que d'authentiques projets culturels et n'aura pas l'effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo", a ainsi déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes.

Précisons que le Canada soutient son industrie du jeu grâce à un crédit d'impôt qui s'élève à près de 50 % des dépenses.

Cette déclaration laisse à penser, si du moins la mesure est acceptée par les Commissaires européens, que la mesure ne touche qu'une minorité de jeux comme le craint Emmanuel Forsans, directeur de l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV) qui prédit un impact relativement faible de la mesure si elle ne doit s'appliquer qu'aux jeux dits culturels (soit entre 10 et 20 % des jeux actuels).

«On va pouvoir développer plus de produits culturels mais cela ne résout en rien le problème du jeu vidéo», a-t-il ainsi affirmé, rappelant que l'industrie européenne souffre notamment de l'absence de constructeurs de consoles en Europe.

De son coté, M. Guillemot, président d'Ubisoft, moins pessimiste, a déclaré que «C'est peut-être une part limitée de jeux vidéo mais c'est déjà une première étape qui permet de sensibiliser au fait que c'est un métier d'avenir pour l'Europe».

dimanche 19 novembre 2006

Colloque à poitiers sur le jeu vidéo


Le jeu vidéo est décidemment l'objet de beaucoup d'attention ces derniers temps.

C'est ainsi qu'un colloque lui a été tout spécialement dédié vendredi 17 novembre à la Faculté de Droit de Poitiers grâce au Magistère en Droit des Techniques de l’Information et de la Communication, dont Madame Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS est la Directrice.

Le thème : les Enjeux juridiques de l'industrie du jeu vidéo.

Et voici les principales lignes directrices :


- l'oeuvre de création de jeu vidéo présenté par Monsieur Dominique BOUGEROL, Docteur en Droit, Chercheur associé au CECOJI.

- Les incertitudes de la qualification du jeu vidéo, présenté par Maître Frédéric SARDAIN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet LATOURNERIE WOLFROM et associés.


- la question du statut juridique pour le jeu vidéo par Madame Valérie-Laure BENABOU, Professeur à l’Université de Versailles-Saint Quentin.


- celle de la titularité des droits sur le jeu vidéo fut aussi posée en table ronde sous la Présidence de Monsieur Philippe GAUDRAT, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.


- les contrats de la production du jeu vidéo ont été vus avec Maître Gilles VERCKEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles VERCKEN.


- puis la question des jeux en ligne : quels enjeux juridiques ? fut abordée par maître Pascal KAMINA, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, Avocat au Barreau de Paris.


- le marché du jeu vidéo et le droit de la concurrence a été aussi présenté par madame Florence CHERIGNY, Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.


- enfin la question du soutien au jeu vidéo fut traitée en table ronde sous la Présidence de Monsieur Philippe LUPPI, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.

Jeu vidéo à la grecque

En 2002, la Grèce avait adopté une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception des casinos » sous peine de fortes amendes.

Si la loi avait pour but initial de bannir les jeux d'argent, le législateur n'a pas fait de distinction entre jeu vidéo et jeux d'argent.

Ce caractère bien trop général avait valu à la Grèce de la part de la Commission européenne, une procéudre de recours manquement. La réponse de la Grèce n'ayant pas suffi, la Commission a donc poursuivi l'affaire devant le juge européen.

Et le 26 octobre 2006, la CJCE a donc condamné la Grèce.