dimanche 19 novembre 2006

Jeu vidéo à la grecque

En 2002, la Grèce avait adopté une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception des casinos » sous peine de fortes amendes.

Si la loi avait pour but initial de bannir les jeux d'argent, le législateur n'a pas fait de distinction entre jeu vidéo et jeux d'argent.

Ce caractère bien trop général avait valu à la Grèce de la part de la Commission européenne, une procéudre de recours manquement. La réponse de la Grèce n'ayant pas suffi, la Commission a donc poursuivi l'affaire devant le juge européen.

Et le 26 octobre 2006, la CJCE a donc condamné la Grèce.