lundi 26 mars 2007

Copie Privée, évolution de l'assiette


Le champ d'application de la copie privée va bientôt évoluer pour s'appliquer également aux disques durs externes. Il s'agit là du résultat des dernières discussions en date du 13 mars au sein de la Commission d'Albis chargée de fixer les rémunération à appliquer aux support numériques. Les disques durs externes à usage professionnel seront toutefois exemptés de cette taxe.

La Commission a également fixé le principe de taxer les clefs USB et les cartes mémoires.

Le jeu vidéo apparaît doublement concerné par ces mesures.

Premièrement, le téléchargement légal de jeux vidéo devient de plus en plus courant, or un jeu vidéo prend énormément de place sur le disque dur du joueur qui aura alors tendance à utiliser un disque dur externe soit pour le jeu en question soit pour archiver d'anciens jeux. Et comment qualifier le disque dur d'une console de jeux vidéo, dont la qualification d'ordinateur a clairement été refusée par l'U.E., au surplus quand ce disque dur peut se retirer à l'instar de celui de la Xbox 360 ?

Deuxièmement, les producteurs de jeux vidéo ne touchent aucun pourcentage de la taxe pour copie privée du fait de la qualification de logiciel du jeux vidéo. Comment justifier alors cette taxe, qui devient de moins en moins légitime pour le consommateur ?

La redevance pour copie privée fait l'objet de nombreuses critiques, elle vient d'ailleurs de subir, en début d'année, les foudres du SIMAVELEC (Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels électroniques) regroupant les principaux constructeurs de décodeurs numériques, lecteurs MP3, chaîne hi-fi. Celui-ci a en effet attaqué devant le Conseil d'Etat l’une des décisions de la commission d’Albis modifiant l’assiette de la ponction pour impliquer les disques de haute capacité en date de juillet 2006.