Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt jeu vidéo

La commission européenne avait prévenu : " Ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'à des jeux vidéo qui répondent aux critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle ..."

Condition préalable : le crédit d'impôt ne pourra être accordé à un projet de jeu vidéo à caractère pornographique ou violent, c'est-à-dire selon la commission «comportant des séquences de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs». Voilà une définition de la violence aussi large que floue qui soulèvera certainement bien des questions à commercer par celle de l'utilisateur.

Une fois cette condition préalable remplie, le producteur du jeu devra remplir une grille de notation attribuant à chaque critère complété un certain de point, le but étant d'en obtenir 14 sur un total de 20.

Selon le journal Libération, 4 critères seront pris en compte :

1 - le patrimoine : "Le projet n’obtiendra que 2 points s’il s’agit d’une création originale ou s’il est inspiré d’un film, d’une œuvre littéraire ou d’une bande dessinée. En revanche, il glanera 4 points s’il s’agit d’une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen",

2 - le contenu culturel : "3 points si le jeu repose sur une narration, 2 si les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du budget de production, 1 point si la bible est écrite en français, 1 si le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens",

3 - la localisation européenne des dépenses et la nationalité des collaborateurs de création: "1 point si 80 % au moins des dépenses de création sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne, 4 points maximum à réunir si les directeurs créatifs, game designers, scénaristes, compositeurs ou artistes, graphistes sont européens",

4- l’innovation éditoriale et technologique : "3 points à prendre si le jeu fait preuve d’inventivité dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’interactivité, des fonctionnalités multijoueurs ou de la structure narrative".

De nombreuses à conditions à remplir, qui touchent autant la dépense que le contenu même du jeu, nouveauté en matière de crédit d'impôt culturel (ceux accordés dans le domaine musical ou cinématographique ne possèdent pas à ma connaissance cette condition de fond).

Il ne reste qu'à attendre ; qui seront les élus ? Une suite de Versailles : Complot à la Cour du Roi Soleil ou bien un Eternal Sonata européen ?

Manhunt 2 vs BBFC

et ça continue, encore, encore ...

Petit rappel :
- Episode 1 : La BBFC - le CSA britannique - avait refusé cet été d'accorder une classification à Manhunt 2, jeu édité par Rockstar.
- Episode 2 : Après avoir présenté une version adoucie de son jeu, Rockstar remporte l'appel devant le Video Appeals Committee fin novembre.

Et nous en sommes donc à l'épisode 3 : La British Board of Film Classification vient de refuser la dernière copie de Rockstar et porte l'affaire devant la Haute Cour.

Le prochain épisode est prévu pour janvier.

Le dernier communiqué de presse de la BBFC sur l'affaire Manhunt 2 :

The BBFC was today given permission to judicially review the decision by the Video Appeals Committee to overturn the Board’s rejection of the video game Manhunt 2. The Board has also been granted a stay on the classification of the game. It is expected that the case will be heard in January.

Aides au jeu vidéo : du nouveau, enfin !

Le moment est historique : le crédit d'impôt, réclamé par l'industrie du jeu vidéo depuis 2002, voté en début d'année par les parlementaires, mais suspendu à l'accord de Bruxelles vient de prendre vie !

Le communiqué de presse de la Commission Européenne:

Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéoLa Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, un crédit d'impôt français visant à encourager la production de jeux vidéo. Cette aide fiscale ne peut s'appliquer qu'aux jeux vidéo répondant à des critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle. A ce titre, la Commission a pu conclure, après une enquête approfondie ouverte en 2006 (voir IP/06/1602), qu'elle pouvait bénéficier de l'exception prévue par le Traité CE pour les aides en faveur de la culture.

Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les autorités françaises ont substantiellement modifié le projet afin de viser essentiellement les jeux vidéo ayant un contenu culturel et de minimiser d'éventuels distorsions de concurrence sur le marché européen".

Le projet d'aide a pour but de permettre aux entreprises de production de jeux vidéo soumises à l'impôt en France de déduire jusqu'à 20% des coûts de production de certains jeux. Seuls les jeux vidéo répondant à certains critères seront éligibles. Ce régime a été autorisé pour une période de 4 ans.

Cette aide a été notifiée sur la base de l'article 87(3)(d) du traité CE. Cette disposition du Traité CE autorise les aides pour la promotion de la culture lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission avait ouvert une procédure d'enquête approfondie sur cette mesure pour vérifier qu'elle n'aurait pas l’effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo (voir IP/06/1602). En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier. Cette enquête visait aussi à vérifier l'impact de l'aide sur la concurrence et sur les autres entreprises européennes de jeux vidéo.

Dans le cadre de cette enquête, les autorités françaises ont été amenées à redéfinir et préciser les critères de sélection. La Commission considère que le nouveau test de sélection plus détaillé permet maintenant de vérifier que seuls les jeux vidéo à contenu culturel peuvent bénéficier de l'aide.

Au vu, notamment, des faibles parts de marché des producteurs visés par la mesure, la Commission a par ailleurs pu s'assurer que l'aide aura un effet restreint sur la concurrence et sur le commerce entre les Etats membres. Cet effet sera d'autant plus limité que les autorités françaises ont accepté, à la demande de la Commission, d'intégrer dans une large mesure les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles. Ces dépenses étaient initialement exclues, ce qui risquait d'inciter les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au détriment des sous-traitants européens.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 47 / 2006 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé «State Aid Weekly e-News», donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Le crédit d'impôt français sera donc néanmoins limité :
- à 20% des coûts de production,
- pour une durée de 4 ans,
- à une somme globale de 3 millions par an,
- et enfin réservé à certains jeux qui respectent les critères établis par la Commission

R4 : vous avez dit pirate ?

Nintendo a toujours été attentif au problème de la contrefaçon et ce depuis la NES. La parade était efficace et consistait en un format propriétaire du support du jeu (cartouche, mini-DVD). Mais pour ses dernières consoles, la firme du plombier a choisi des solutions plus en accord avec l'air du temps : le DVD pour la Wii et la cartouche mémoire pour la fameuse console portable, la DS.

Une des manières de mesurer le succès d'un produit est de s'intéresser à la contrefaçon qu'il subi. Assurément, la Wii et plus encore la DS sont de ce point de vue des francs succès. Mais si pour la Wii, la lecture d'un jeu contrefaisant nécessite l'ajout d'une puce à la console (faisant alors perdre le bénéfice de la garantie), il suffit d'une simple carte mémoire pour la DS.

Une recherche sommaire sur le net fait apparaître nombre de sites marchands qui proposent des produits permettant de lire sur la DS des jeux contrefaisants. Ces produits ont pour nom DSLinker, Supercard, ou encore R4. Ils sont livrés avec un kit d'installation afin de copier sur la cartouche vierge les roms de jeux téléchargées sur des réseaux P2P par exemple. Résultat : l'achat de jeux devient superflu, et la vente de ces produits explose.

Tout cela n'est bien sur pas du goût de la société Nintendo qui voit lui échapper les recettes de jeux et les royalties.

Elle a donc a décidé le 8 octobre dernier de frapper un grand coup en faisant saisir, suite à la décision de la Cour Supérieure de Hong Kong, plus de 10 000 accessoires en tout genre permettant la lecture de contrefaçon de jeux dont des puces pour la Wii et des cartes mémoires destinées à la DS. La société Supreme Factory Limited alors perquisitionnée, est aujourd'hui interdite de fabrication de commercialisation d'appareils électroniques.

Or l'affaire de s'arrête pas là. En effet, Nintendo veut décourager le plus grands nombres de commerçants de revendre ce type de produits. Des poursuites judiciaires ont été engagées sur tout le territoire français contre des grossistes, magasins et sites d'e-commerce et la police judiciaire a effectué des saisies de stocks des produits permettant la lecture de jeux contrefaisants.

A priori, on peut se demander comment de telles poursuites pourraient aboutir. En effet, la production et la revente de support vierge, même permettant la contrefaçon, ne sont pas des actes de contrefaçon et donc nullement répréhensibles par la loi.

Mais il est un détail qui a son importance et que la société Nintendo compte bien utiliser à son avantage. Afin de pouvoir être lues par la console portable DS, les cartouches vierges contiennent une partie de code appelé "boot". Et à c'est ce petit bout de code, protégé au titre du droit d'auteur, que tient la plainte de Nintendo pour contrefaçon.

Le crédit d'impôt, toujours dans la course

C'est à l'occasion de la remise par le PDG de la Fnac, Denis Olivennes, de son rapport intitulé "Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux", au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce 23 novembre 2007, que ce-dernier en a profité pour glisser un mot à l'attention des professionnels du jeu vidéo (grands absents de la mission Olivennes, il faut remarquer).

Promesse de campagne électorale, le soutien au secteur du jeu vidéo n'est donc pas oublié par le Président, et ce même si la question du crédit d'impôt est du ressort de la Commission Européenne.

« De la même façon, je souhaite que le crédit d’impôt en faveur du jeu vidéo en cours d’examen à Bruxelles depuis près d’un an, puisse entrer rapidement en vigueur, pour freiner la fuite de nos talents et de nos entreprises à l’étranger et faire en sorte que la France – et donc l’Europe – retrouve sa compétitivité face aux studios nord-américains et asiatiques. Le jeu vidéo peut devenir un art du XXIè siècle s’il parvient à échapper aux dérives qui menacent un certain cinéma international, prompt à séduire et à divertir, appelant aux pulsions les plus primitives, mais impuissant à épanouir et fournir du sens. Avec leurs bataillons de scénaristes, graphistes et autres compositeurs, les entreprises du jeu vidéo constituent déjà une économie prospère. Il serait inexplicable de ne pas l’encourager. »

Si coup de pouce financier il y a, ce sera une bonne chose pour l'industrie française du jeu vidéo. Mais alors que Nicolas Sarkozy semble avoir compris que le jeu vidéo sera l'art du XXIè siècle et qu'il le compare au cinéma, pourquoi ne pas envisager un coup de pouce juridique à l'instar du cinéma qui a droit à un statut juridique particulier. La prochaine étape ?