Ubisoft gagne un proçès contre MGA Entertainment

... et au passage un petit pactole de 13.2 million de dollars.

Une affaire de contrefaçon de marque opposait Ubisoft à la compagnie MGA Entertainment. En 2002, Ubisoft avait signé avec MGA un accord de licence pour utiliser dans des jeux vidéo la marque de poupées "Bratz".

Mais en 2003, MGA souhaitant renégocier le contrat (suite au succès des fameuses poupées) avait mis fin au contrat objectant une manipulation par Ubisoft de la licence concédée. Mais Ubisoft refuse la renégociation arguant que le contrat de cession licence a pris fin sans cause réelle.

MGA décide alors d'attaquer en justice Ubisoft pour le forcer à renégocier, mais Ubisoft de son coté contre-attaque, présentant la résiliation par MGA du contrat de licence comme invalide et un manquement aux stipulations contractuelles.

L'affaire est portée devant l'American Arbitration Association qui vient de donner raison à Ubisoft et condamner MGA à payer des dommages et intérêts représentant les pertes subies par Ubisoft, ainsi que tous les frais d'avocats. Le montant s'élève tout de même à 13.2 millions de $, de quoi inspirer à MGA une belle maxime de La Fontaine, ou plus simplement le respect de ses futures engagements contractuels car comme le dit si bien le Code Civil "le contrat tient lieu de loi pour les parties".

Blizzard et les spams de goldfarmers : 1-0

Il y a de cela quelques mois, Blizzard avait déclaré la guerre aux goldfarmers et notamment à la méthode des spams qu'ils utilisent pour se faire connaître des joueurs. La société américaine In Game Dollar détentrice du site Peons4hire s'était alors vue poursuivre devant la justice américaine par Blizzard pour sa pratique du spam dans le jeu World of Warcraft.

Contre toute attente, la justice a donné raison à Blizzard en ordonnant à IGE de mettre fin à la pratique du spam sur les serveurs du jeu WOW ainsi que toute activité liée à ce jeu.

IGE, cette compagnie est bien connue des joueurs MMORPG pour ses services, mais le dessous des cartes est encore bien plus passionnant : il suffit de faire un tour sur le site Overgame qui en 2005 s'intéressait déjà à cette entreprise opérant dans un "flou juridique" ou encore à cette adresse où un reportage diffusé sur Canal + il y a quelques mois et intitulé "Les forçats du cybermonde" est disponible (et vivement conseillé).

Bugs chez Buzz, ou les affres de Sony et de sa marque "Buzz!"

Une plainte pour contrefaçon a été déposé contre Sony Computer Entertainment Europe par une une compagnie californienne répondant au doux nom de Buzztime Entertainment et qui produit des jeux électroniques pour bars et restaurants. Celle-ci soutient que la série de jeux de SCEE "Buzz !" et la phrase emblématique "It's time to get buzzing" viole de nombreuses marques déposées par Buzztime.

Attention, Buzztime ne détient aucun droit sur le mot Buzz (qui ne peut être une marque à lui tout seul, il lui manque un soupçon d'originalité, comme un point d'exclamation par exemple !). Mais l'entreprise californienne a enregistré plusieurs marques dont "Buzztime", "Buzzhead", "Share the Buzz," et"Buzzkids." De son coté SCEE a déposé plusieurs marques mais non-encore enregistrée contenant "Buzz!".

La plainte fait état d'une contrefaçon de la part de Sony "malveillante, frauduleuse, en toute connaissance de cause, volontaire et délibérée" et l'accuse de tromper intentionnellement les consommateurs en associant le jeu vidéo Buzz! aux produits de Buzztime (qui n'ont rien à voir avec les jeux vidéo ceci dit).

Buzztime souhaite, en plus des habituels dommages et intérêts, le rappel et la destruction de tous les produits contrefaisants, des royalties et que l'Office Américain des Brevets et des Marques n'enregistre pas les marques déposées par Sony.

Poursuites contre Microsoft pour 5 millions de $

Microsoft a fait récemment l'objet d'une class action instiguée par trois Texans inspirés et surtout très mécontents du service de jeu en ligne Xbox Live qui a connu quelques ratés pendant les fêtes de fin d'année.

Les plaignants considèrent que Microsoft n'a rien fait pour éviter l'engorgement du réseau alors que le nombre d'abonnés augmentait de manière significative.

Pour les auteurs de l'action collective en justice, Microsoft a manqué à ses obligations contractuelles. Pourtant les conditions tant françaises qu'américaines d'utilisation du service Xbox Live limitent clairement la responsabilité de Microsoft quant à la qualité du service délivré. Beau joueur, Microsoft s'était d'ailleurs excusé auprès des joueurs pénalisé en leur offrant un jeu Xbox Live Arcade.

Mais le plus intéressant dans l'histoire reste le montant des dommages et intérêts demandés : 5 millions de dollars, même aux Etats-Unis cela étonne !

Retour sur un été chargé

Délaissant le blog ces dernières semaines pour cause d'un été particulièrement studieux, le moins que l'on puisse dire est que l'actualité juridique du jeu vidéo ne prend pas de vacances. Ce billet sera donc consacré à un récapitulatif des nouvelles récentes.

Microsoft face au rayage des disques.


La Xbox 360 dont la fiabilité était l'objet d'un précédent billet a fait de nouveau parler d'elle cet été. Une première action colective - class action - a été lancé en juillet contre Microsoft en Floride , puis une seconde action début août en Californie. Sa console a la fâcheuse tendance à rayer les disques, ce qui les rend inutilisable au bout d'un moment. Pour ceux que cela intéresse, le texte de la première assignation est disponible sur le site de Joystiq.


Il faut rappeller qu'en France, l'action collective, aussi appelée action de groupe reste toujours et encore une arlésienne de la vie juridique française. Quant aux dernières propositions de texte, elles limitent tant ses conditions d'applications que ses effets au risque de vider de son intéret une action de ce genre.


L'affaire Andrew Wilson v. Sony Computer Entertainment America Inc.

Sony de son coté vient de mettre un terme à une action en justice exercée par des salariés travaillant sur ses jeux pour non paiement d'heures supplémentaires. L'action a été lancée aux Etats-Unis, en Californie par des employés (anciens et actuels) de Sony Computer Entertainement America (SCEA) sous la forme d'une class action en février 2005. Un accord a finalement été trouvé pour mettre fin à l'action, SCEA devra finalement payer environ 8,5 millions de dollards aux salariés demandeurs.

Comme le souligne le site GameDaily, ce n'est pas le premier cas du genre : Electronics Arts (en avril 2006) et Activision (en février 2006) ont eux aussi eu affaire à la justice pour le non paiement d'heures supplémentaires.

Les compagnies avaient en réalité eu recours au subterfuge consistant à donner au salarié une certaine qualification, les exemptant alors de payer les heures supplémentaires effectués.

On peut faire le parallèle en France avec la catégorie des cadres qui sont soumis au fameux forfait. Pour plus d'informations, je vous renvoie directement sur le site du Ministère du Travail.


Take Two n'est pas en reste.

Fin juillet, l'ancien directeur juridique (general counsel) et l'ancien directeur comptable (CEA) (indiquez moi si je fais une erreur de traduction de fonction) ont tous deux plaidé coupable dans une affaire de stock option antidatés. L'ancien directeur général (CEO) avait fait de même en février dernier.

Plus d'infos sur news.com


Les Etats-Unis et les lois relatives aux jeux vidéo violents.

Depuis quelques années, plusieurs Etats américains ont tenté d'encadrer voir plus radicalement d'interdire les jeux vidéo dits violents. L'un des Etats les plus actifs en la matière est la Californie. En décembre 2005, le juge fédéral Ronald Whyte qui avait été saisi notamment par l'ESA (Entertainment Software Association) et la Video Software Dealers Association (VSDA) sur la législation sur les jeux vidéo violents tendant à les interdire aux joueurs de moins de 18 ans, sans distinction, avait par injonction stoppé temporairement courant décembre 2005 la loi signée alors par le Gouverneur Schwarzenger mais déclarée anticonstitutionnelle au regard du 1er amendement consacrant en droit fédéral américain la liberté d'expression.

Extraits : "Pour le moment, il n'a pas été démontré que les jeux vidéo violents tels que les définit la loi, en l'absence d'autres médias violents, portent préjudice aux enfants". "De plus, aucune preuve n'a été établie selon laquelle ces jeux vidéo, de par leur nature interactive ou quoi que ce soit d'autre, soient plus néfastes que la violence à la télévision, dans les films, ou sur les sites Internet."

(si vous êtes intéressés par le document, vous pouvez le consulter ici)

Début août, l'injonction est devenue définitive, la loi de 2005 ne pourra jamais entrée en vigueur. Sauf que le Gouverneur a décidé de faire appel du jugement rendu par le juge Ronald Whyte.

Pourrait-on voir pareil feuilleton législatif en France ? Non, le juge français ne peut en aucun cas exercer un contrôle a posteriori sur la constitutionnalité d'une loi une fois celle-ci promulguée. Le contrôle est donc a priori effectué par le Conseil Constitutionnel lorsque celui-ci est saisi de la question.


Poursuite en justice croisées

Premier acte : Silicon Knight poursuit en justice la société Epic Games qui lui a fourni le moteur graphique Unreal Engine pour le développement d'un jeu très attendu : Too Human. SK estime que Epics lui a présenté une version du moteur qui n'était pas finale et préféré donner la priorité à ses propres jeux "Unreal Tournament 2007" et surtout "Gears of War" qui s'est très bien vendu à Noël dernier. En somme, SK poursuit son fournisseur pour inexécution, partielle du contrat. Pour une lecture en détail des prétentions du développeur anglais, vous pouvez les lire sur le site de Gamasutra.

Deuxième acte : la meilleure défense étant l'attaque, Epics agit en justice contre son client et argue d'un détournement du moteur graphique fourni à Silicon Knight qui aurait utiliser ce moteur pour développer le sien propre.

D'un coté une violation d'engagements contractuels, de l'autre violation du droit d'auteur sur un logiciel, le tout sur un fond de concurrence, la suite de cette passe d'arme qui a tout l'air d'un réglement de comptes promet.


Le Québec français !

En France, la défense de la langue française se fait peu ou proue à l'aide de la loi Toubon. Au Québec, il existe la Charte de la langue française dont l'article 51 dispose que "Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français", et l'article 52.1 : "Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix, lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes." Cela vaut donc pour les jeux vidéo, c'est ce qu'a rappelé la Ministre Christine St-Pierre cet été. Plus d'infos ici.


Blizzard dans la tourmente chinoise.

L'éditeur de World of Warcraft avait fait sensation il y a quelques en s'attaquant aux gold famer. Or ces derrières ces gold farmers se cachent bien souvent de véritables sociétés basés en Chine. Exemple type de l'utilisation d'une action en justice à des fins politiques, une société basée à Pékin, Founder Electronics, vient de lancer une action en justice contre Blizzard pour violation de la propriété intellectuelle sur des polices de caractères ...



Nintendo, presque tranquille
Nintendo a passé un été plutot calme si ce n'est une saisie record de plus de 15 000 jeux contrefaisants au Mexique, le total s'élevant pour l'année en cours à environ 100 000 contrefaçons. La rançon du succès pour Nintendo ?


Et le meilleur pour la fin :bientôt la taxe pour copie privée version consoles de jeux ?

Les dernières consoles de salon disposent toutes d'une capacité de stockage plus ou moins large : disques durs pour la PS3 et la Xbox 360, mémoire flash pour la Wii. La commission d'Albis dans sa volonté d'étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques a envisagé lors de sa dernière réunion du 9 juillet, une nouvelle piste de réflexion : son application aux consoles de jeux. Seuls les disques durs internes d'ordinateur ont pour l'instant été exclus de l'assiette de la taxe.

L'extension de la redevance aux consoles de jeux répond à une double logique : la capacité de stockage grandissante de ces consoles qui deviennent de véritables plateformes multimédia permettant d'y copier de la musique ou de la vidéo. Microsoft propose par exemple de la VOD sur la 360 et Sony ne va pas tarder à le faire.

Mais cette extension montre les limites du raisonnement de la commission.
D'une part, la première fonction des disques durs présents dans les consoles est le téléchargement de jeux (anciens ou nouveaux), ou de mises à jours.
D'autre part, la qualification d'externe donnée par la commission aux disques durs des consoles est très critiquable, s'ils sont certainement amovibles, sont loin d'être externes puisqu'ils ne peuvent fonctionner que couplés à la console.
Enfin le fait de taxer pour copie privée les consoles de jeux a quelque chose de vraiment coquace puisque les acteurs du jeu vidéo ne touchent pas un centimes sur les redevances perçues.

Second Life, Familles de France déboutée

L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.

En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates".

Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.

Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.

Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.

Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».

L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.

Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".

Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.

Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).

Nintendo, poursuivi pour contrefaçon de brevet

Une console qui a du succès est une console dont les risques de subir des poursuites judiciaires augmente.

Suivant cette logique, la Wii de Nintendo fait à nouveau parler d'elle sur une question de contrefaçon.

La société Lonestar Inventions LP basée au Texas vient ainsi d'attaquer Nintendo sur le fondement d'une atteinte à l'un de ses brevets. Selon Lonestar, la Wii utilise sans droit, une technologie brevetée en 1993 à propos d'une disposition particulière en parallèle de condensateur permettant un gain d'espace et de capacité des semi-conducteurs.

Lonestar a par ailleurs poursuivi en justice d'autres sociétés pour contrefaçon du même brevet et déjà négocié des accords de licences d'exploitation.

L'association Familles de France attaque en justice Second Life

D'après le site "Ecrans", l'association "Familles de France" a décidé d'attaquer, par assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'éditeur et hébergeur du site Second Life, Linden Lab dont le siège est basé à San Francisco, mais aussi, à titre subsidiaire, une dizaine de fournisseurs d'accès internet (les FAI) tels Orange, Free ou Neuf.

L'association bien connue des joueurs demande à ce que l'accès au site communautaire soit effectivement bloqué pour les mineurs. Et à défaut, Familles de France exige l'interdiction pure et simple du site en France.

Il faut dire que Second Life tout comme Internet propose du contenu très explicite.

Le communiqué de presse de l'association explique que "de véritables photos et vidéos pornographiques en libre accès placardent certaines régions. Les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatophilie. Des passerelles entre l’univers virtuel et des sites internet de pornographie permettent à l’utilisateur d’être redirigé rapidement."

Comme dans la célèbre affaire "Yahoo", cette assignation de Linden Lab pose diverses questions juridiques. En matière de droit international, se poseront les questions de la loi applicable et celle du juge compétent. La question du filtrage d'un site internet par les FAI sera également une nouvelle fois au coeur des débats.

Mais cette affaire pose avant tout la question de l'efficacité des mesures de protection parentales.

Affaire à suivre donc.

Blizzard lance des actions contre les vendeurs d'or

Le problème des biens virtuels dans les jeux massivement multijoueurs a déjà été évoqué ici suite à la décision d'Ebay de refuser de participer à la vente de tels biens.

Le cas présent a trait au problème particulier de l'or virtuel. La société Blizzard, éditrice du célèbre World of Warcraft, a décidé de frapper fort contre les vendeurs d'or. Mais l'angle d'attaque n'est pas celui de la légalité de la vente de biens virtuels.

Cette fois, le problème a été posé en termes de spamming, dont la définition officielle est la suivante : publipostage ou communications non sollicitées, ou plus simplement : l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités.

Bien entendu, la pratique du spamming est illégale.

Ainsi l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Selon l'article R. 10-1 du même code, il s'agit d'une contravention de quatrième classe, punie d'une peine d'amende.

La France a d'ailleurs lancé récemment un site destiné à signaler les spams, bien nommé "signal-spam".

Pour plus de détails sur les moyens légaux de lutte contre le spamming, je vous conseille le dossier très complet du site Juriscom.

Pour en revenir à l'actualité, les vendeurs d'or, appelés aussi "gold farmer" n'hésitent pas à arroser de spams les joueurs, les incitant à débourser des euros bien réels pour l'acquisition d'or virtuel. Ces joueurs se sont alors plaint à Blizzard qui décide d'agir contre ce véritable harcèlement.

Blizzard a donc annoncé directement aux joueurs la nouvelle, par le biais du forum officiel de WOW, à savoir que des poursuites judiciaires sont actuellement en cours contre la société Peons4hire, spécialiste en vente d'or et de personnages dont le niveau est déjà augmenté.

On peut toutefois se poser la question de savoir si l'angle d'attaque choisi sera productif, car l'activité de la société à l'origine des spams n'est pas remise en question.

Plainte contre Microsoft, la Xbox (360) en cause

Une plainte visant le consolier Microsoft vient d'être déposée par une famille américaine de l'Illinois. Celle-ci prétend que l'incendie dont elle a été victime, et au cours duquel l'un des membres n'a pas réchappé, a été causé par la surchauffe du boitier d'alimentation et du cable de la Xbox 360.

La plainte vise l'alimentation et le cable de la console Xbox 360 de Microsoft comme la cause directe et immédiate de l'incendie, ce qui répond parfaitement aux conditions de réparation d'un dommage, encore faut-il en rapporter la preuve. Mais la plainte porte sur un incendie ayant eu lieu en décembre 2004, soit un an avant la commercialisation de la Xbox 360. Il s'agirait alors du premier modèle de Xbox, sur lequel le constructeur avait d'ailleurs eu quelques problèmes concernant l'alimentation. Des rappels de plusieurs millions de cables d'alimentation avait eu lieu pour cause de surchauffe.

Or le fait de viser dans la plainte, le modèle Xbox 360, en lieu et place du modèle Xbox, est une erreur qui pourrait avoir pour conséquence le rejet pur et simple de la plainte.

Attaque contre le Blu-Ray de Sony

Etre constructeur de console, ou "consolier", n'est pas de tout repos.

Les trois filiales de Sony, à savoir Sony Computer Entertainment America (SCEA), Sony Pictures et Sony DADC US viennent ainsi de se voir attaquées par la société californienne Target Technology Company pour violation de brevet concernant le format de disque optique, le fameux Blu-Ray, qui équipe la Playstation 3.

La société californienne estime que Sony a contrefait plusieurs de ses brevets ayant pour objet un film d'alliage métallique à base d'argent ayant un haut potentiel réfléchissant ou semi-réfléchissant ainsi que des propriétés anti-corrosives et utilisé dans la fabrication de disques optiques.

Bien entendu, la société détentrice des brevets (voir la liste sur espace.net) demande à Sony de forts dommages et intérêts ainsi que l'interdiction de toute utilisation future des procédés brevetés, autrement dit l'arrêt de la commercialisation du format Blu-ray. A suivre ...