Extension de garantie pour la Xbox 360

Devant l'ampleur que prend depuis peu la grogne des possesseurs de Xbox 360 défectueuses, mais également sans doute contre un risque de dérives judiciaires, Peter Moore, le Vice-Président de la section Entertainment de Microsoft, prend l'affaire en main.

A travers une lettre adressée à la communauté Xbox, Peter Moore présente ses excuses pour les problèmes rencontrés par la machine et annonce une extension de garantie substantielle pour la Xbox 3.

Cette garantie passe de un an à trois ans pour toutes les consoles dont 3 des 4 voyants lumineux sont passés au rouge (ce qui signale une panne sévère du système).
La garantie s'applique non seulement à toutes les consoles qui seront désormais achetées mais aussi rétroactivement à toutes celles acquises auparavant.
Cette extension de garantie concerne toutes les consoles au niveau mondial.
Enfin, Microsoft s'engage à rembourser aux possesseurs de Xbox 360, tous les frais précédemment engagés pour des réparations.

Les Xbox 360, victimes d'un vice caché ?

L'affaire commence à prendre une ampleur importante voire carrément alarmante pour Microsoft.

En effet, la dernière console de salon de la firme de Redmond, la Xbox 360, pourrait avoir de sérieux problèmes de fiabilité si l'on en juge d'après les taux de retour en SAV de la console.

De nombreux revendeurs annoncent un taux de retour approchant les 30 %.

Or il faut savoir que le taux habituel de retour de produits électroniques se situe habituellement autour de 3%, taux tout à fait acceptable compte tenu de la complexité de ce type de produits.

Si Microsoft dément tout problème lié à sa console et considère le taux de retour comme normal selon les dernières entrevues accordées à la presse, il semble néanmoins que la société ait pris la question plus au sérieux que ne le laissait entendre sa communication.

Ainsi les consoles qui reviennent du SAV ont vue leur système de refroidissement modifié, et les derniers modèles de consoles disposent de nouveaux dissipateurs thermiques.

De là à penser que la Xbox 360 souffre d'un défaut de conception concernant son système de refroidissement il n'y a qu'un pas que la communauté des joueurs a depuis longtemps franchis.

Or défaut de conception rime juridiquement avec le vice caché des articles 1641 et suivants du Code Civil et dont je rappelle brièvement les conditions :
- la chose doit être impropre à son usage normal autrement dit le vice doit être rédhibitoire,
- le vice doit être caché,
- et le vice doit se rattacher à la vente et plus exactement être antérieur à celle-ci.

Si Microsoft ne résout pas rapidement ce problème de défectuosité, il va sans dire que des acheteurs pourraient parfaitement attaquer la firme américaine en garantie des vices cachés.

Sony devant le Conseil de la Concurrence

Alors que les réservations de la PS3 commencent, Sony Computer Entertainment France se voit sanctionné par le Conseil de la Concurrence pour la gestion de la sortie de sa précédente console de salon, la PS2, sortie en novembre 2000.

Le communiqué de presse du Conseil de la Concurrence :

"Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil a infligé 800 000 euros d'amende à Sony Computer Entertainment France pour avoir convenu avec l'ensemble de ses distributeurs de communiquer sur un prix unique de vente lors de la campagne de lancement de la console PlayStation 2 (PS2), de ses jeux et de ses accessoires.

Sûre du succès de la Play Station2, la société Sony Computer Entertainment France a organisé une pré-réservation en France avant la mise en vente � un prix unique par ses distributeurs

Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré un succès tel que les ventes ont dépassé les prévisions faites par Sony. Les stocks prévus n'étant pas suffisants pour répondre à la demande européenne, une répartition des consoles par quotas a alors été effectuée entre les différents pays européens et une opération de pré-réservation de la console, de deux jeux et d'accessoires a été organisée en France.
Pour pré-réserver, les consommateurs devaient choisir leur futur point de vente dans une liste qui leur était imposée et verser 300 F. d'acompte. Un prix maximum était annoncé. Afin d'encadrer l'opération, Sony Computer Entertainment France avait invité les distributeurs intéressés à signer une charte d'engagement qui leur interdisait de communiquer sur un autre prix de vente au détail que ce prix maximum, soit 2 990 F TTC (455 �) pour les consoles, 399 F TTC (60 €) pour les jeux et 299 F TTC (45 €) pour les accessoires.

La totalité des ventes en pré-réservation de la Play Station 2 s'est faite sur la base d'un prix unique

L'ensemble des distributeurs ont communiqué exclusivement sur la base de ce prix maximum conseillé lors de la campagne de pré-réservation et de fait, les consoles PS2 pré-réservées ont été vendues par tous les détaillants au prix de 2 990 F (455 �). Le Conseil de la concurrence a qualifié cette pratique d'entente sur un prix de vente imposé. La sanction infligée tient compte du caractère ponctuel de la pratique et du faible nombre de consoles concernées par cette opération de pré-réservation. Le Conseil n'a pas poursuivi les distributeurs qui ont participé à l'entente compte tenu du caractère parcellaire et ponctuel de leur contribution individuelle � l'entente, et du rôle prépondérant joué par Sony Computer Entertainment France."


Le Conseil de la Concurrence, retenant le seul grief d'entente sur les prix (les griefs concernant un éventuel abus de position dominante n'étant pas retenus), estime donc que Sony a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de Commerce qui pose que :

"Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement."

Cette décision, susceptible d'appel, sonne donc comme un avertissement à Sony pour la gestion de la sortie fin mars de la PS3 qui elle aussi sortira en quantité plus que limitée.