Le système de classification britannique des jeux vidéo est-il en passe de disparaître ? C'est la question que l'on peut se poser à la lecture des propos tenus au Culture, Media and Sport Select Committee par Matt Lambert, responsable du département Corporate Affairs de Microsoft au Royaume Uni. (voir article d'Eurogamer)
Matt Lambert estime que la BBFC a toujours une approche cinématographique du jeu vidéo alors qu'une approche purement vidéoludique du médium serait souhaitable. Pour Matt Lambert, le système PEGI, système pan-européen de classification des jeux, est aussi meilleur que celui adopté par la BBFC car il renseigne les acheteurs non seulement sur l'âge conseillé mais aussi sur le contenu du jeu.
Et Matt Lambert en conclut que s'il ne devait rester qu'un système de classification au Royaume Uni, ce serait le PEGI.
Pour information, le CMS Select Committee est actuellement en train d'étudier les effets de la violence dans les jeux vidéo et sur internet, en parallèle avec le prochain rapport de Tanya Byron, psychologue, à qui Gordon Brown avait demandé d'étudier l'impact de la violence dans l'univers ludo-numérique.
Pourquoi une telle sortie en faveur du système PEGI ? Car si les arguments avancés par Matt Lambert sont les bons - le système PEGI étant clairement plus adapté au monde du jeu vidéo même si quelques améliorations doivent être apportées - on ne peut s'empêcher de faire un parallèle avec le rapport de Tanya Byron, qui préconiserait l'abandon pur et simple du système PEGI ! (voir l'article du Gardian qui révèle les pistes du rapport : interdiction de la vente de jeux à un mineur dont l'âge est inférieur à celui recommandé par la classification, changement du système de classification des jeux, surveillance des parents, mécanismes de protection ...)
Pour l'heure, et selon le Video Recordings Act de 1984, seuls les jeux vidéo répondant à certains critères (présence de cinématique ou classés 18 + par le PEGI) sont soumis au contrôle de la BBFC. Or pour la psychologue, ce double système entraînerait une confusion chez les parents et la solution la plus simple serait donc de confier à la BBFC la classification de tous les jeux sans exemption. L'ISFE - association européenne des producteurs de jeux vidéo - a vivement réagi face au possible abandon anglais du système PEGI, regrettant ce pas en arrière.
Dernier épisode de la saga Manhant 2 : alors que le Video Appeals Committee avait donné raison à Rockstar permettant enfin une classification du jeu, la BBFC avait alors fait appel de la décision devant la Haute Cour britannique.
Résultat des courses : la Haute Cour vient d'invalider le VAC pour erreur de droit.
Et le jeu (qui n'existe finalement que par la polémique car d'interet plutot moyen) ne peut donc sortir en Angleterre. Mais on peut se demander pour quelle raison bien obscure Rockstar ne le sort pas dans les autres pays européens ?
L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.
En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates". Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.
Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.
Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.
Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».
L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.
Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".
Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.
Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).
Les réactions se suivent et se ressemblent quant à l'accueil du dernier jeu du développeur Rockstar Games, Manhunt 2, prévu pour une sortie initiale le 10 juillet sur les consoles PS2 et Wii.
Le Bureau britannique de classifications des films, le BBFC, avait ainsi refusé de classer le jeu, interdisant ainsi sa commercialisation en Grande-Bretagne.
L'Irlande avait précédé de peu le BBFC, en interdisant la veille le jeu par le biais de l'Office de censure des films irlandais, l'IFCO.
La polémique a ensuite gagné les Etats-Unis où l'ESRB a décidé de donner à Manhunt 2 la classification "Adults Only". Le jeu n'est pas donc interdit mais c'est tout comme. La grande distribution refuse de mettre en rayon des jeux "AO". Et les consoliers eux-mêmes, Sony et Nintendo, ont une politique plutôt stricte sur les jeux ayant reçu la classification "AO" : celle de refuser qu'un tel jeu sorte sur leurs consoles.
Le gouvernement italien a conclu le bal des réactions en menaçant d'interdire purement et simplement le jeu sur son territoire, qui selon un des ministre, "est un encouragement à la violence et au meurtre".
Il va sans dire que l'Allemagne qui n'a pas encore réagi, n'aurait pas permis la sortie du jeu du fait de son système de classification géré par l'USK reconnu pour sa sévérité.
La France, à travers le Ministère de la Culture, et qui faisait presque exception, a rappelé sa confiance dans le système européen PEGI tout en soulignant sa vigilance.
Devant une telle levée de bouclier, Rockstar Games, pourtant habitué à la polémique autour de ses jeux dont l'exemple type est la licence GTA (Grand Theft Auto), et jouant de cette polémique et du caractère subversif et sulfureux de ses jeux, n'avait pas prévu l'ampleur des réactions.
Résultat : Take-Two Interactive Software, l'éditeur du jeu, a donc décidé de suspendre pour le moment le lancement de "Manhunt 2" et de réfléchir à l'issue du problème. Plusieurs solutions s'offrent à l'éditeur : maintenir le jeu en l'état et se passer du marché des consoles pour se contenter de celui du PC ; modifier en profondeur le jeu pour lui permettre une classification qui conviendrait aux consoliers ; ou bien abandonner tout simplement le lancement du jeu.
Avant de terminer, notons tout de même le silence surprenant de PEGI durant toute cette semaine alors que le système de classification PEGI s'applique pourtant au Royaume-Uni, en Irlande et en Italie.
La BBFC, ou British Board of Film Classification, est ce que l'on appelle en France, une AAI : une Autorité Administrative Indépendante. La BBFC est en Angleterre ce la que le CNC est en France : l'autorité de régulation des films. Mais à la différence du CNC, la BBFC encadre également les jeux vidéo.
Et c'est dans le cadre de sa mission de classification des jeux que la BBFC vient de prendre une décision singulière : le rejet pur et simple d'un jeu : Manhunt 2.
Le communiqué officiel justifie la décision en ce que "Manhunt 2 se distingue de la récente production jeu vidéo par son caractère extrêmement sordide et sa tonalité extrêmement dure dans un contexte général encourageant constamment les formes les plus cruelles de meurtres, en n'offrant au joueur qu'étonnament peu de répit ou de recul".
Le dernier jeu dont la BBFC refusa la classification était Carmageddon, en 1997. La décision fut cependant anéantie en appel. Appel qui reste une option envisageable pour Rockstar, l'éditeur du jeu, selon le Video Recordings Act.
Les conséquences d'un tel rejet de classification sont claires : le jeu Manhunt 2 ne sera tout simplement pas commercialisé en Angleterre.
Il est intéressant de voir comment l'Union Européenne prend soin du secteur du jeu vidéo, un médium apparemment encore considéré comme à part.
Alors que le crédit d'impôt français en faveur du secteur est toujours en discussion depuis de longs mois auprès de la Commission, l'Union concentre ces efforts sur l'aspect polémique, et ce malgré 30 ans d'existence, de la violence du médium.
Ainsi le Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures qui se tenait à Luxembourg les 12 et 13 juin dernier a débouché sur les conclusions suivantes :
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
PREND NOTE du fait que, même si la majorité des États membres ne traitent pas spécifiquement, dans leur code pénal, des médias qui font l'apologie de la violence, plusieurs dispositions de ces codes sont applicables. Ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.
NOTE avec satisfaction que, dans tous les États membres, il existe des dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs afin qu'ils n'aient pas accès aux médias qui font l'apologie de la violence. Les États membres disposent de diverses lois répondant à cet objectif. Cependant, dans tous les États membres, la législation sur la protection des enfants et les lois relatives à la télévision et à la radiodiffusion, ainsi que celles relatives aux médias et à la publicité, contiennent des dispositions suffisantes pour assurer le respect des exigences dans ce domaine et prévoir des sanctions.
SOULIGNE qu'il importe de rester attentif à l'évolution dans le domaine des jeux vidéo violents, et encourage dès lors les États membres à améliorer et à poursuivre l'échange d'informations sur cette question importante et à promouvoir, le cas échéant, une coopération renforcée entre les États membres les plus touchés par ce phénomène. À cet égard, il pourrait être utile aux États membres d'échanger des informations en ce qui concerne les jeux vidéo violents qui ont été rendus inaccessibles aux mineurs ou qui devraient l'être.
ENCOURAGE les États membres à étudier toutes les possibilités qu'offrent les instruments de l'UE en vigueur, et escompte que les autorités compétentes des États membres coopéreront étroitement avec EUROJUST et EUROPOL, ce qui permettra à ces autorités de bénéficier de l'expérience acquise dans ce domaine."
Quelques remarques s'imposent à lecture de ces conclusions :
- on peut se poser la question de savoir si le système de classification PEGI, issu de l'auto-réglementation des éditeurs et développeurs de jeux et qui concerne 16 pays sur 27, ne va pas être remis en cause ou tout simplement supprimé pour se voir remplacé par un système publique européen.
- l'harmonisation souhaitée par le Conseil risque cependant de restée lettre morte vu les différences d'appréciation des systèmes nationaux. Citons le système allemand déjà très stricte qui n'a permis la sortie de certains jeux ("Gears of War" et "Dead Rising") et dont la question d'une réforme aboutissant à un système plus stricte encore réapparaît régulièrement tel un serpent de mer.
- la volonté de légiférer sur les jeux vidéo violents n'est pas propre à l'UE ni à l'Allemagne qui vient de présider pendant 6 mois l'UE. Plusieurs Etats des Etats-Unis ont, au cours des années précédentes, tenté d'interdire purement et simplement les jeux violents, sans succès toutefois, face au puissant premier amendement consacrant la libre expression.
D'après le site "Ecrans", l'association "Familles de France" a décidé d'attaquer, par assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'éditeur et hébergeur du site Second Life, Linden Lab dont le siège est basé à San Francisco, mais aussi, à titre subsidiaire, une dizaine de fournisseurs d'accès internet (les FAI) tels Orange, Free ou Neuf.
L'association bien connue des joueurs demande à ce que l'accès au site communautaire soit effectivement bloqué pour les mineurs. Et à défaut, Familles de France exige l'interdiction pure et simple du site en France.
Il faut dire que Second Life tout comme Internet propose du contenu très explicite.
Le communiqué de presse de l'association explique que "de véritables photos et vidéos pornographiques en libre accès placardent certaines régions. Les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatophilie. Des passerelles entre l’univers virtuel et des sites internet de pornographie permettent à l’utilisateur d’être redirigé rapidement."
Comme dans la célèbre affaire "Yahoo", cette assignation de Linden Lab pose diverses questions juridiques. En matière de droit international, se poseront les questions de la loi applicable et celle du juge compétent. La question du filtrage d'un site internet par les FAI sera également une nouvelle fois au coeur des débats.
Mais cette affaire pose avant tout la question de l'efficacité des mesures de protection parentales.
Les autorités chinoises ont décidé de prendre des mesures drastiques pour lutter contre le phénomène de dépendance à Internet via les jeux dits en ligne et touchant environ 2,5 millions de personnes en Chine.
La circulaire prise par huit organes gouvernementaux du régime communiste impose à partir de juillet 2007, aux opérateurs de jeux en ligne de prendre des mesures pour dissuader les joueurs mineurs de jouer trop longtemps. Ainsi, après 3 heures de jeu consécutives, les gains virtuels amassés par le joueur seront progressivement réduits, et complètement perdus au-delà de 5 heures de jeu. La circulaire envisage également d'obliger les joueurs à s'inscrire sous leur véritable nom.
Le sujet de la dépendance au jeu vidéo a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la Game Developers Conference qui se tenait à San Francisco au début du mois de mars dernier et dont vous trouverez un résumé fort intéressant sur le site de Ratiatum ici-même.
Le CSA conduit une politique très stricte en matière de publicité de jeux vidéo, et dont les règles ont été fixées lors d'une délibération du 4 juillet 2006. La lutte contre la violence à la télévision est une des priorité du Conseil qui déclare logiquement que "les messages publicitaires doivent être exempts de toute scène de violence."
Le CSA exige tout d'abord que "chaque fois qu'est diffusé un message publicitaire relatif au vidéogramme d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à un jeu vidéo qui fait l'objet d'une classification par tranche d'âge ou d'une interdiction aux mineurs, celle-ci doit être portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible."
Si la règle est de bon sens, indiquer au spectateur le public conseillé de l'oeuvre dont la publicité est diffusée, on peut remarquer un décalage certain entre la classification d'une oeuvre cinématographique et celle d'une oeuvre vidéoludique.
Prenons un exemple récent : le film "Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" a été classé par la commission de classification du CNC comme "tout public". Le jeu vidéo tiré du film éponyme et prévu pour les consoles de dernière génération est quant à lui recommandé à la vente aux plus de 16 ans, selon la classification PEGI. Il apparaît clairement un manque de cohérence, non sans conséquence quant à la diffusion de la publicité.
En effet le Conseil précise ensuite que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 12 ans ne sont diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse, ni dans les 10 minutes qui précédent ou qui suivent ces émissions."
Et concernant les jeux vidéo classés "+ de 16 ans", la CSA pose que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 16 ans ne sont pas diffusés avant 20 h 30."
Autrement dit, la publicité pour le vidéogramme du film "Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" (c'est-à-dire le DVD) pourra être diffusée à toute heure alors que la diffusion de la publicité du jeu sera limitée aux horaires précisés. A noter que cet exemple est reproductible pour de nombreux films. Enfin, la délibération du CSA précise que "les messages publicitaires en faveur de jeux vidéos qui sont destinés aux plus de 18 ans et qui ne sont pas à caractère pornographique ne sont pas diffusés avant 22 h 30."
Si la recommandation du CSA apparait à première lecture égalitaire, la réalité issue du mode de classification des films d'une part et des jeux vidéo d'autre part, fait naître une incohérence, une distorsion de traitement qui devrait être corrigée.
A titre d'information, la publicité pour un jeu vidéo est également encadrée par une seconde recommandation du CSA s'agissant des produits dérivés, en date du 7 juin 2006.
Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi relative à la prévention de la délinquance, le 3 mars 2007.
La promulgation au JO a eu lieu le 7 mars, l'occasion idéale pour faire le point sur les dispositions touchant au jeu vidéo, ou "document" selon le texte de loi, terme à comparer avec ceux concernant le cinéma en fin d'article.
Article 35
I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 EUR.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
« Art. 35. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
« Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi. »
Le Député Depierre, coauteur du fameux amendement à la loi de la prévention de la délinquance, et qui pronait une interdiction pure et simple des jeux violents sur le territoire français pour cause d'incitation diverses et variées a revu sa copie à l'occasion du passage du texte en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale
Le député avait proposé notamment les amendements à l'article 17 de la loi, numéros : 29(retiré), 30 rect (adopté), 31 (retiré), 27 rect. (retiré), 28 (retiré).
Si de par le système PEGI et la nouvelle loi, les jeux violents sont et seront objets d'indications informant l'acheteur sur le contenu et l'âge recommandé pour y jouer, les amendements qui auraient abouti à évincer des bacs lesdist jeux violents pour les mettre hors de vue des mineurs (à l'instar de certaines productions vendues en boutiques très spécialisées) ont été retirés.
Si le droit d'auteur permet de diffuser des extraits de jeux vidéo au nom de la courte citation (voir article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), cette diffusion est encadrée par le CSA au nom de la protection des mineurs.
Aussi, le CSA a-t-il pris une recommandation, le 4 juillet 2006, relative à la présentation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sitesInternet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
Dans le cadre de cette recommandation, le CSA est intervenu récemment auprès de certaines chaines du câble et du satellite.
Le 12 décembre, le CSA a informé les chaines GULLI et CANAL J.
"Le Conseil a écrit à la chaîne Gulli après avoir constaté sur son antenne, à 20 h 39, avant la diffusion du dessin animé La Famille pirate, la présentation du jeu vidéo Pirates des caraïbes, le secret du coffre maudit, assorti de la classification "Conseillé aux plus de 12 ans". Le Conseil a donc rappelé à la chaîne les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restriction aux mineurs et lui a demandé de veiller à ne plus faire état de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans dans ses émissions pour la jeunesse." (publication parue sur le site du CSA) "Le Conseil a écrit à Canal J après avoir constaté sur son antenne, dans l'émission Re-7 du 8 novembre 2006, la diffusion, à partir de 20 h 50, d'extraits de jeux vidéo assortis des classifications "Conseillé aux plus de 12 ans" ou "Conseillé aux plus de 18 ans", ainsi que la présentation de jeux qui n'ont pas encore obtenu la classification Pegi (Pan European Game Information). Le Conseil lui a donc rappelé les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restrictions aux mineurs et l'a mise en garde contre le renouvellement de tels manquements. Par ailleurs, il lui a demandé de porter à la connaissance du public l'ensemble des classifications dont ont fait l'objet les jeux vidéo présentés dans le cadre de l'émission Re-7 et d'indiquer, le cas échéant, que la classification n'a pas été communiquée pour les jeux qui ne sont pas encore commercialisés en France." (publication parue sur le site du CSA)
Le 21 novembre 2006, le CSA avait également rappelé à l'ordre la chaine NRJ 12.
"Le Conseil a écrit à NRJ 12 en raison de la présentation, dans le magazine Le Mag Jeux vidéo diffusé sur son antenne depuis le 20 septembre 2006, d'extraits et de bandes-annonces de jeux vidéo sans que soit portée à la connaissance du public la classification par tranche d'âge ou l'interdiction aux mineurs dont ils font l'objet. Certains d'entre eux sont en effet réservés aux plus de 18 ans, mais leur présentation a été faite avant 22 h. De plus, la chaîne a diffusé, à de multiples reprises avant 20 h 30, un message publicitaire en faveur d'un jeu vidéo destiné aux plus de 16 ans. Le Conseil a donc rappelé à NRJ 12 que de telles pratiques sont constitutives d'un manquement à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet d'une restriction aux mineurs." (publication parue sur le site du CSA le 12 décembre 2006).
L'article 17 de la loi relative à la prévention de la délinquance vise expressement le "jeu électronique", il s'agit bien évidemment du jeu vidéo.
Le premier paragraphe s'intéresse à tout "document" ayant un "caractère pornographique" et instaure une obligation d'affichage de la mention "mise à disposition des mineurs interdite". Or, s'il n'est pas dans mon intention de critiquer cette mesure, il faut constater qu'elle n'aura un impact que très limité pour ne pas dire inexistant en matière de jeu vidéo étant donné que les jeux vidéo à caractère pornographique n'existent pas.
Le second paragraphe de l'article 17 est lui plus intéressant. Il oblige la mise en place d'une signalétique particulière au regard de certains critères : place de la violence, crime, discriminations, haine raciale, présence de stupéfiant ...
Cette obligation rappelle étrangement le système PEGIqui, malgré ses faiblesses, renseigne non seulement sur l'âge mais aussi sur le contenu du jeu.
L'article 17 ne ferait qu'enterriner le système actuel ? Pas tout à fait. Tout d'abord si l'article utilise le terme de signalétique, cela n'est peut etre pas sufisant pour "homologuer" la signalétique PEGI trop peu claire. Et surtout, l'article 17 précise que les caractéristiques de la signalétique seront fixées par "l'autorité administrative".
Quelle est donc cette "autorité administrative" ? Le ministère de l'intérieur ou bien une autorité administrative indépendante ? Le texte ne renseigne malheureusement pas sur la nature de cette autorité.
Suite à un drame sanglant survenu en Allemagne en novembre dernier, un jeune homme de 18 ans présenté comme joueur de Counter Strike ayant fait un massacre à l'arme à feu dans son ancien collège, les politiques allemands se sont emparés de l'affaire pour pointer une fois de plus le jeu vidéo.
Un projet de loi étant déjà à l'étude, le Minsitre de l'Intérieur de la Bavière vient de proposer de nouveaux amendements. Ainsi une peine de prison sanctionnerait les personnes qui éditent, distribuent ou jouent (!) à certains jeux qui comportent "des scènes de violences cruelles ou inhumaines contre les humains ou des créatures humanoides"
Selon le Minsitre, Gunther Beckstein, "il ne fait absolument aucun doute que ce genre de jeux de tueur désenbilise les personnalités instables et peut avoir un effet stimulant".
Les joueurs de FPS risqueraient donc une peine maximale d'1 an de prison et une amende.
Rappelons pour conclure que l'Allemagne possède la législation la plus sévère au sujet du jeu vidéo.
Voici les sanctions que la loi prévoit en cas de manquement :
« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ;
« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, voté hier soit le 5 décembre 2006 contient des dispositions relatives au jeu vidéo sous le chapitre V intitulé : dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
L'article 17 de la loi dispose ainsi
I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Tous support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'ils peuvent présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« La mise en œuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document."
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 33-1. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par internet, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux, telle que mentionnée aux articles 32 et 33 constitue une barrière importante à la diffusion de certains jeux vidéo particulièrement violents.
Cependant, dans des cas d’extrême violence, cela ne peut suffire à protéger les mineurs.
Il semble donc nécessaire d’interdire purement et simplement certains jeux à la vente et à la location.
La violence et la perversion viennent d’atteindre leur paroxysme avec un jeu intitulé Rules of Rose, qui arrive sur le marché européen. C’est la Commission européenne par la voie de son Vice-Président Franco Fratini qui tire la sonnette d’alarme sur les jeux vidéo violents qui représentent un véritable danger pour nos enfants. Un débat réunissant les Ministres de l’Intérieur de l’Union Européenne doit avoir lieu en décembre sur ce thème particulier. M. Fratini se prononce pour une interdiction totale de ces jeux pour les moins de 18 ans.
On tire au hasard sur des passants, on massacre des enfants dans des écoles, on écrase des piétons, on viole, on torture, on massacre…voilà à quoi nos enfants jouent sur leurs ordinateurs.
L’action du jeu Rules of Rose se situe dans un pensionnat anglais dans les années 1930. Le but du jeu incarne un sadisme et une perversion inacceptables : il s’agit de violer dans les plus horribles conditions une petite fille puis de la torturer avant de la tuer dans la pire des souffrances. Celui qui aura fait preuve de l’ignominie la plus infâme, la plus répugnante, remporte la partie.
L’éditeur Sony a fait preuve de responsabilité en renonçant à l’exploitation du jeu Rules of Rose. Malheureusement, un autre éditeur, nettement moins scrupuleux a repris ce jeu à son compte et le commercialise actuellement en Europe. La France est directement exposée.
Les jeux vidéos extrêmement violents sont de plus en plus nombreux. A tel point qu’ils se banalisent.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit bien une obligation pour les éditeurs et les distributeurs d’apposer une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux avec la mention « mise à disposition des mineurs interdite », pour certaines catégories d’âge. Cela peut constituer une barrière à la diffusion de certains jeux vidéos particulièrement violents. Mais qui ira vérifier l’âge de l’acheteur ? Comment éviter les trafics de jeux, achetés par de jeunes adultes et revendus sous le manteau ?
Chacun d’entre nous doit donc prendre ses responsabilités.
Demandons-nous simplement comment un enfant ou un adolescent complètement immergé pendant des heures chaque jour, dans un monde virtuel fait de violence gratuite, de meurtre, de torture, sort-il du jeu ? Est-il encore apte à distinguer le réel du virtuel ? Le tolérable de l’inacceptable ?
Notre société ne peut cautionner de tels appels à la violence, dont l’unique finalité pour les concepteurs, les éditeurs et les distributeurs, n’est en réalité que lucrative.
Notre responsabilité d’élus doit nous conduire à voter l’interdiction totale de commercialisation, de vente ou de location des jeux ultraviolents sur l’ensemble de notre territoire, au risque de sanctions pénales et financières.
Bien évidemment et parallèlement, nous devons poursuivre le travail de signalisation auprès des jeunes adultes et de sensibilisation des parents aux dangers de ces jeux. Le jeu vidéo est devenu un phénomène de société ; de grâce, n’en faisons pas un facteur incontrôlable de violence décadence de notre société.
Un amendent au projet de loi sur la délinquance et concernant le jeu vidéo sera bientôt déposé par Messieurs les députés UMP, Bernard Depierre, Lionnel Luca et Jacques Remiller. Ces députés souhaitent interdire du territoire français les jeux "très violents incitant directement à des actes de barbarie" c'est-à-dire selon le texte de l'amendement les jeux "contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre".
Dans une interview à Europe , B. Depierre prenait l'exemple du jeu "Rule of Rose" qui traite des violences sur des mineurs, par des mineurs, plus précisément des jeunes filles tourmentent une élève dans un pensionnat anglais.
Ce jeu, qui vient de sortir en France, ne sera pas vendu ni en Angleterre ni aux Etats-Unis, les distributeurs s'étant retirés de l'affaire sous la pression.
La question se pose dès lors de savoir si le jeu vidéo peut encore traiter de sujets sérieux, adultes et notamment violents sans être à chaque fois montré du doigt ou censuré.
Le dernier jeu de Rockstar, le fameux "Bully" (Canis Canem Edit en Europe) a marqué l'actualité récente. Ce jeu a pour thématique la violence à l'école, et c'est bien la première fois qu'un jeu vidéo s'attaque à ce sujet. De nombreuses voix, surtout aux Etats-Unis par le biais de l'avocat Jack Thompson qui est l'auteur de multiples procédures à l'encontre du jeu vidéo en tentant de démontrer souvent à l'occasion d'un fait divers sanglant, un lien entre la violence et le jeu vidéo.
Canis Canem Edit (le chien mange le chien) a pourtant fait une sortie presque normale en Europe, ce qui n'est pas le cas du jeu Gears of War sur Xbox 360 qui ne fera pas de sortie du tout en Allemagne. La raison est le refus de classification de l'institut USK. Or l'absence de classification (tout comme en Australie) équivaut à une interdiction de vente pure et simple. On peut toutefois se poser la question de l'utilisation du refus de classification comme un outil censure.
Un court billet pour faire part d'une idée d'un nouveau système de classification des jeux.
A la suite de la création du label de l'association Familles de France, qui apparait comme un non-évènement mais qui a le mérite d'avoir posé des questions pertinentes sur le système actuel, il semble que les professionnels et surtout le Sell ait pris la chose au sérieux.
Nous nous avançons ainsi certainement vers une modification du système PEGI actuel.
Quel pourrait être ce nouveau sytème de classification ?
En premier lieu, l'échelle européenne du PEGI ne devrait pas être changée car c'est seulement au niveau du marché européen qu'une action est possible. Par contre, le fait que PEGI soit tout à fait indépendant des pouvoirs publics mais surtout pas vraiment indépendant des acteurs économiques est le point faible du système.
En France, le CSA et le CNC sont indépendants à la fois des acteurs et des pouvoirs publics, ce sont en effet des autorités administratives indépendantes.
On pourrait imaginer un système identique sous la forme d'une agence européenne.
Quant à la méthode de classement, l'actuelle repose sur le développpeur en grande partie. Pour s'affranchir de ce second point faible, pourquoi ne pas s'inspirer du système américain ESRB.
En effet, pour obtenir une évaluation de son jeu, le développeur envoie à l'ESRB un enregistrement des passages les plus violents du jeu et remplit un questionnaire décrivant le contenu de celui-ci, le système PEGI ne contient que le questionnaire, qui pourrait d'ailleurs être refondu. Ensuite, trois évaluateurs observent les enregistrements indépendamment et recommandent un classement, qui sera ensuite communiqué au développeur. Peu avant la sortie du jeu, le développeur fait parvenir des copies de la version finale, dite gold en passant, du jeu à l'ESRB qui vérifie alors que les premières informations étaient complètes. Si le jeu s'avère plus violent qu'annoncé, le développeur peut recevoir des pénalités. Ce contrôle en profondeur a fortiori et a posteriori, et doublé de possibles sanctions n'existe pourtant pas en Europe.
Il est à noter que le système ESRB ne classe les jeux que par tranches d'âge, ce qui est bien plus simple pour le consommateur. PEGI devrait donc, pour rendre plus lisible ses pictogrammes, revenir à une simple indication de l'âge.
Voilà donc quelques pistes pour refondre le système PEGI, le rendre plus transparent et plus efficace.
