Jeux violents et Conseil de l'UE - suite

Il est intéressant de voir comment l'Union Européenne prend soin du secteur du jeu vidéo, un médium apparemment encore considéré comme à part.

Alors que le crédit d'impôt français en faveur du secteur est toujours en discussion depuis de longs mois auprès de la Commission, l'Union concentre ces efforts sur l'aspect polémique, et ce malgré 30 ans d'existence, de la violence du médium.

Ainsi le Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures qui se tenait à Luxembourg les 12 et 13 juin dernier a débouché sur les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

PREND NOTE du fait que, même si la majorité des États membres ne traitent pas spécifiquement, dans leur code pénal, des médias qui font l'apologie de la violence, plusieurs dispositions de ces codes sont applicables. Ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.

NOTE avec satisfaction que, dans tous les États membres, il existe des dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs afin qu'ils n'aient pas accès aux médias qui font l'apologie de la violence. Les États membres disposent de diverses lois répondant à cet objectif. Cependant, dans tous les États membres, la législation sur la protection des enfants et les lois relatives à la télévision et à la radiodiffusion, ainsi que celles relatives aux médias et à la publicité, contiennent des dispositions suffisantes pour assurer le respect des exigences dans ce domaine et prévoir des
sanctions.

SOULIGNE qu'il importe de rester attentif à l'évolution dans le domaine des jeux vidéo violents, et encourage dès lors les États membres à améliorer et à poursuivre l'échange d'informations sur cette question importante et à promouvoir, le cas échéant, une coopération renforcée entre les États membres les plus touchés par ce phénomène. À cet égard, il pourrait être utile aux États membres d'échanger des informations en ce qui concerne les jeux vidéo violents qui ont été rendus inaccessibles aux mineurs ou qui devraient l'être.

ENCOURAGE les États membres à étudier toutes les possibilités qu'offrent les instruments de l'UE en vigueur, et escompte que les autorités compétentes des États membres coopéreront étroitement avec EUROJUST et EUROPOL, ce qui permettra à ces autorités de bénéficier de l'expérience acquise dans ce domaine."

Quelques remarques s'imposent à lecture de ces conclusions :

• - on peut se poser la question de savoir si le système de classification PEGI, issu de l'auto-réglementation des éditeurs et développeurs de jeux et qui concerne 16 pays sur 27, ne va pas être remis en cause ou tout simplement supprimé pour se voir remplacé par un système publique européen.
• - l'harmonisation souhaitée par le Conseil risque cependant de restée lettre morte vu les différences d'appréciation des systèmes nationaux. Citons le système allemand déjà très stricte qui n'a permis la sortie de certains jeux ("Gears of War" et "Dead Rising") et dont la question d'une réforme aboutissant à un système plus stricte encore réapparaît régulièrement tel un serpent de mer.
• - la volonté de légiférer sur les jeux vidéo violents n'est pas propre à l'UE ni à l'Allemagne qui vient de présider pendant 6 mois l'UE. Plusieurs Etats des Etats-Unis ont, au cours des années précédentes, tenté d'interdire purement et simplement les jeux violents, sans succès toutefois, face au puissant premier amendement consacrant la libre expression.

Réunion Informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde

Lors d'une réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde, une session a eu pour thème la règlementation des jeux violents, comme le commissaire Frattini l'avait annoncé il y a peu.

Les ministres européens de la Justice ont ainsi décidé de comparer leurs législations sur les jeux vidéo violents afin d'en renforcer éventuellement les contrôles, mais n'envisagent pas de réglementation à ce sujet au niveau de l'UE.

Le résultat : un accord concernant une harmonisation des législations, par la mise en place entre autre d'une nouvelle signalétique empêchant la vente des jeux violents aux mineurs de moins de 16 ans.

La vidéo de la conférence de presse est disponible ici, et une seconde issue de Euronews ici.

La dépêche AFP :

"Nous allons faire un inventaire de nos législations (...) pour montrer les exemples de meilleures pratiques", a déclaré la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, à l'issue d'une réunion avec ses homologues européens à Dresde (Allemagne).

A ses côtés, le commissaire à la Justice Franco Frattini a reconnu que "chaque Etat membre continuerait à décider quels sont les jeux (qu'il considère comme) violents. Les cultures sont différentes, ce n'est pas une décision qui doit être prise à Bruxelles".

"Mais la protection des enfants ne peut pas s'arrêter aux frontières", a-t-il plaidé, en soulignant qu'il organiserait une conférence avec les créateurs et les producteurs car "la prévention vaut mieux que la répression".

Pour le commissaire, le système d'autorégulation mis en place en 2003 par l'industrie, qui classifie dans 14 pays de l'UE les jeux par catégories d'âges et par contenu (violence, sexe, etc), "n'est pas suffisant".

"Le point faible de ce système est au niveau de la vente des jeux. Qui vérifie l'identité des jeunes qui achètent ces jeux ?", a-t-il souligné, estimant nécessaire que les 27 renforcent leurs contrôles, par des sanctions pénales, si nécessaire, envers les vendeurs.

M. Frattini est d'avis "qu'il y a un lien entre les jeux vidéo violents et la violence réelle", même s'il admet que les experts sont très divisés sur cette question.

Le débat des ministres faisait suite à une polémique née en Italie début novembre à la sortie d'un jeu controversé "The rule of Rose", qui décrit, selon les résumés qu'on peut lire, des rites cruels qu'inflige à des adultes une société secrète de jeunes filles dans un orphelinat anglais.

Dans la foulée, le commissaire Frattini, un Italien, a écrit aux ministres pour attirer leur attention sur ce phénomène en se disant "profondément choqué par la cruauté obscène et la brutalité" de ce jeu.

La polémique avait repris au Royaume-Uni, conduisant l'éditeur de ce jeu, "505 games", à en annuler la sortie bien qu'il ne le considère que comme un "jeu d'épouvante à l'instar d'autres jeux et films actuellement sur le marché" et qui est conseillé pour les plus de 16 ans.

Pendant leur débat, les ministres ont d'ailleurs visionné un extrait "effroyable" selon un participant d'un jeu violent pour adultes intitulé "Manhunt" (Chasse à l'homme), qui connaît un grand succès sur l'internet.

En Allemagne, le débat a été relancé fin novembre après qu'un jeune homme de 18 ans, réputé adepte de jeux de guerre sur ordinateur, a ouvert le feu dans son ancien collège et blessé plusieurs personnes avant de se donner la mort.

Le puissant Land de Bavière veut modifier la loi fédérale, pourtant l'une des plus répressives d'Europe, pour interdire explicitement les jeux violents, même ceux diffusés par internet.

"On ne peut pas interdire les jeux sur internet. C'est comme vouloir interdire la pluie", a répliqué mardi Mme Zypries, qui juge "la loi fédérale suffisante".

©AFP

Commission Européenne et Jeu Vidéo

BRUXELLES (Reuters) - "L'Union européenne veut interdire la vente aux enfants de jeux video violents et harmoniser les règles limitant la vente de ces jeux aux moins de seize ans, déclare Franco Frattini, commissaire européen chargé de la Justice et de la Sécurité.

Frattini a dit à des journalistes que les contrôles actuellement en vigueur dans l'ensemble de l'UE étaient insuffisants et que trop souvent, les vendeurs ne vérifiaient pas l'âge d'enfants achetant des jeux dont la vente est interdite aux moins de seize ans.

Le commissaire européen a annoncé qu'avant les vacances d'été, il soumettrait aux ministres de la Justice une proposition d'harmonisation des sanctions contre les détaillants mais que cette mesure ne porterait pas sur le type de jeux à interdire.

"Nous ne pouvons, de Bruxelles juger quels jeux video doivent être interdits", a expliqué Frattini.

Il a noté que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Hongrie, la Finlande, la France et l'Espagne avaient exprimé leur soutien à une attitude ferme contre les jeux violents."

Crédit d'impot, évolution européenne

Evolution sensible du dossier crédit d'impôt en matière de jeux vidéo auprès de la Commission Européenne en ce mercredi 22 novembre.

En effet, la Commission Européenne a décidé de se pencher, enfin, sur la volonté française de faire bénéficier l'industrie vidéoludique française d'un crédit d'impôt (l'industrie cinématographique et musicale française bénéficient déjà d'un crédit d'impôt). Et pour se faire, la Commission Européenne a donc décidé d'ouvrir une enquête approfondie, selon les termes de la déclaration, sur le sujet.

Pour rappel, la France souhaite mettre en place un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 20 % du coût de développement d'un jeu. Le projet français a cependant été présenté sous l'angle culturel et non sous l'angle de la protection d'une industrie.

La commission veut par conséquent vérifier que cette mesure vise seulement à promouvoir la culture et n'entraîne pas de distorsion de concurrence."Nous devons nous assurer que cette mesure ne pourra promouvoir que d'authentiques projets culturels et n'aura pas l'effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo", a ainsi déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes.

Précisons que le Canada soutient son industrie du jeu grâce à un crédit d'impôt qui s'élève à près de 50 % des dépenses.

Cette déclaration laisse à penser, si du moins la mesure est acceptée par les Commissaires européens, que la mesure ne touche qu'une minorité de jeux comme le craint Emmanuel Forsans, directeur de l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV) qui prédit un impact relativement faible de la mesure si elle ne doit s'appliquer qu'aux jeux dits culturels (soit entre 10 et 20 % des jeux actuels).

«On va pouvoir développer plus de produits culturels mais cela ne résout en rien le problème du jeu vidéo», a-t-il ainsi affirmé, rappelant que l'industrie européenne souffre notamment de l'absence de constructeurs de consoles en Europe.

De son coté, M. Guillemot, président d'Ubisoft, moins pessimiste, a déclaré que «C'est peut-être une part limitée de jeux vidéo mais c'est déjà une première étape qui permet de sensibiliser au fait que c'est un métier d'avenir pour l'Europe».

Jeu vidéo à la grecque

En 2002, la Grèce avait adopté une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception des casinos » sous peine de fortes amendes.

Si la loi avait pour but initial de bannir les jeux d'argent, le législateur n'a pas fait de distinction entre jeu vidéo et jeux d'argent.

Ce caractère bien trop général avait valu à la Grèce de la part de la Commission européenne, une procéudre de recours manquement. La réponse de la Grèce n'ayant pas suffi, la Commission a donc poursuivi l'affaire devant le juge européen.

Et le 26 octobre 2006, la CJCE a donc condamné la Grèce.