Manhunt 2 vs BBFC

et ça continue, encore, encore ...

Petit rappel :
- Episode 1 : La BBFC - le CSA britannique - avait refusé cet été d'accorder une classification à Manhunt 2, jeu édité par Rockstar.
- Episode 2 : Après avoir présenté une version adoucie de son jeu, Rockstar remporte l'appel devant le Video Appeals Committee fin novembre.

Et nous en sommes donc à l'épisode 3 : La British Board of Film Classification vient de refuser la dernière copie de Rockstar et porte l'affaire devant la Haute Cour.

Le prochain épisode est prévu pour janvier.

Le dernier communiqué de presse de la BBFC sur l'affaire Manhunt 2 :

The BBFC was today given permission to judicially review the decision by the Video Appeals Committee to overturn the Board’s rejection of the video game Manhunt 2. The Board has also been granted a stay on the classification of the game. It is expected that the case will be heard in January.

Aides au jeu vidéo : du nouveau, enfin !

Le moment est historique : le crédit d'impôt, réclamé par l'industrie du jeu vidéo depuis 2002, voté en début d'année par les parlementaires, mais suspendu à l'accord de Bruxelles vient de prendre vie !

Le communiqué de presse de la Commission Européenne:

Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéoLa Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, un crédit d'impôt français visant à encourager la production de jeux vidéo. Cette aide fiscale ne peut s'appliquer qu'aux jeux vidéo répondant à des critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle. A ce titre, la Commission a pu conclure, après une enquête approfondie ouverte en 2006 (voir IP/06/1602), qu'elle pouvait bénéficier de l'exception prévue par le Traité CE pour les aides en faveur de la culture.

Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les autorités françaises ont substantiellement modifié le projet afin de viser essentiellement les jeux vidéo ayant un contenu culturel et de minimiser d'éventuels distorsions de concurrence sur le marché européen".

Le projet d'aide a pour but de permettre aux entreprises de production de jeux vidéo soumises à l'impôt en France de déduire jusqu'à 20% des coûts de production de certains jeux. Seuls les jeux vidéo répondant à certains critères seront éligibles. Ce régime a été autorisé pour une période de 4 ans.

Cette aide a été notifiée sur la base de l'article 87(3)(d) du traité CE. Cette disposition du Traité CE autorise les aides pour la promotion de la culture lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission avait ouvert une procédure d'enquête approfondie sur cette mesure pour vérifier qu'elle n'aurait pas l’effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo (voir IP/06/1602). En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier. Cette enquête visait aussi à vérifier l'impact de l'aide sur la concurrence et sur les autres entreprises européennes de jeux vidéo.

Dans le cadre de cette enquête, les autorités françaises ont été amenées à redéfinir et préciser les critères de sélection. La Commission considère que le nouveau test de sélection plus détaillé permet maintenant de vérifier que seuls les jeux vidéo à contenu culturel peuvent bénéficier de l'aide.

Au vu, notamment, des faibles parts de marché des producteurs visés par la mesure, la Commission a par ailleurs pu s'assurer que l'aide aura un effet restreint sur la concurrence et sur le commerce entre les Etats membres. Cet effet sera d'autant plus limité que les autorités françaises ont accepté, à la demande de la Commission, d'intégrer dans une large mesure les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles. Ces dépenses étaient initialement exclues, ce qui risquait d'inciter les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au détriment des sous-traitants européens.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 47 / 2006 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé «State Aid Weekly e-News», donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Le crédit d'impôt français sera donc néanmoins limité :
- à 20% des coûts de production,
- pour une durée de 4 ans,
- à une somme globale de 3 millions par an,
- et enfin réservé à certains jeux qui respectent les critères établis par la Commission

R4 : vous avez dit pirate ?

Nintendo a toujours été attentif au problème de la contrefaçon et ce depuis la NES. La parade était efficace et consistait en un format propriétaire du support du jeu (cartouche, mini-DVD). Mais pour ses dernières consoles, la firme du plombier a choisi des solutions plus en accord avec l'air du temps : le DVD pour la Wii et la cartouche mémoire pour la fameuse console portable, la DS.

Une des manières de mesurer le succès d'un produit est de s'intéresser à la contrefaçon qu'il subi. Assurément, la Wii et plus encore la DS sont de ce point de vue des francs succès. Mais si pour la Wii, la lecture d'un jeu contrefaisant nécessite l'ajout d'une puce à la console (faisant alors perdre le bénéfice de la garantie), il suffit d'une simple carte mémoire pour la DS.

Une recherche sommaire sur le net fait apparaître nombre de sites marchands qui proposent des produits permettant de lire sur la DS des jeux contrefaisants. Ces produits ont pour nom DSLinker, Supercard, ou encore R4. Ils sont livrés avec un kit d'installation afin de copier sur la cartouche vierge les roms de jeux téléchargées sur des réseaux P2P par exemple. Résultat : l'achat de jeux devient superflu, et la vente de ces produits explose.

Tout cela n'est bien sur pas du goût de la société Nintendo qui voit lui échapper les recettes de jeux et les royalties.

Elle a donc a décidé le 8 octobre dernier de frapper un grand coup en faisant saisir, suite à la décision de la Cour Supérieure de Hong Kong, plus de 10 000 accessoires en tout genre permettant la lecture de contrefaçon de jeux dont des puces pour la Wii et des cartes mémoires destinées à la DS. La société Supreme Factory Limited alors perquisitionnée, est aujourd'hui interdite de fabrication de commercialisation d'appareils électroniques.

Or l'affaire de s'arrête pas là. En effet, Nintendo veut décourager le plus grands nombres de commerçants de revendre ce type de produits. Des poursuites judiciaires ont été engagées sur tout le territoire français contre des grossistes, magasins et sites d'e-commerce et la police judiciaire a effectué des saisies de stocks des produits permettant la lecture de jeux contrefaisants.

A priori, on peut se demander comment de telles poursuites pourraient aboutir. En effet, la production et la revente de support vierge, même permettant la contrefaçon, ne sont pas des actes de contrefaçon et donc nullement répréhensibles par la loi.

Mais il est un détail qui a son importance et que la société Nintendo compte bien utiliser à son avantage. Afin de pouvoir être lues par la console portable DS, les cartouches vierges contiennent une partie de code appelé "boot". Et à c'est ce petit bout de code, protégé au titre du droit d'auteur, que tient la plainte de Nintendo pour contrefaçon.

Le crédit d'impôt, toujours dans la course

C'est à l'occasion de la remise par le PDG de la Fnac, Denis Olivennes, de son rapport intitulé "Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux", au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce 23 novembre 2007, que ce-dernier en a profité pour glisser un mot à l'attention des professionnels du jeu vidéo (grands absents de la mission Olivennes, il faut remarquer).

Promesse de campagne électorale, le soutien au secteur du jeu vidéo n'est donc pas oublié par le Président, et ce même si la question du crédit d'impôt est du ressort de la Commission Européenne.

« De la même façon, je souhaite que le crédit d’impôt en faveur du jeu vidéo en cours d’examen à Bruxelles depuis près d’un an, puisse entrer rapidement en vigueur, pour freiner la fuite de nos talents et de nos entreprises à l’étranger et faire en sorte que la France – et donc l’Europe – retrouve sa compétitivité face aux studios nord-américains et asiatiques. Le jeu vidéo peut devenir un art du XXIè siècle s’il parvient à échapper aux dérives qui menacent un certain cinéma international, prompt à séduire et à divertir, appelant aux pulsions les plus primitives, mais impuissant à épanouir et fournir du sens. Avec leurs bataillons de scénaristes, graphistes et autres compositeurs, les entreprises du jeu vidéo constituent déjà une économie prospère. Il serait inexplicable de ne pas l’encourager. »

Si coup de pouce financier il y a, ce sera une bonne chose pour l'industrie française du jeu vidéo. Mais alors que Nicolas Sarkozy semble avoir compris que le jeu vidéo sera l'art du XXIè siècle et qu'il le compare au cinéma, pourquoi ne pas envisager un coup de pouce juridique à l'instar du cinéma qui a droit à un statut juridique particulier. La prochaine étape ?

Retour sur un été chargé

Délaissant le blog ces dernières semaines pour cause d'un été particulièrement studieux, le moins que l'on puisse dire est que l'actualité juridique du jeu vidéo ne prend pas de vacances. Ce billet sera donc consacré à un récapitulatif des nouvelles récentes.

Microsoft face au rayage des disques.


La Xbox 360 dont la fiabilité était l'objet d'un précédent billet a fait de nouveau parler d'elle cet été. Une première action colective - class action - a été lancé en juillet contre Microsoft en Floride , puis une seconde action début août en Californie. Sa console a la fâcheuse tendance à rayer les disques, ce qui les rend inutilisable au bout d'un moment. Pour ceux que cela intéresse, le texte de la première assignation est disponible sur le site de Joystiq.


Il faut rappeller qu'en France, l'action collective, aussi appelée action de groupe reste toujours et encore une arlésienne de la vie juridique française. Quant aux dernières propositions de texte, elles limitent tant ses conditions d'applications que ses effets au risque de vider de son intéret une action de ce genre.


L'affaire Andrew Wilson v. Sony Computer Entertainment America Inc.

Sony de son coté vient de mettre un terme à une action en justice exercée par des salariés travaillant sur ses jeux pour non paiement d'heures supplémentaires. L'action a été lancée aux Etats-Unis, en Californie par des employés (anciens et actuels) de Sony Computer Entertainement America (SCEA) sous la forme d'une class action en février 2005. Un accord a finalement été trouvé pour mettre fin à l'action, SCEA devra finalement payer environ 8,5 millions de dollards aux salariés demandeurs.

Comme le souligne le site GameDaily, ce n'est pas le premier cas du genre : Electronics Arts (en avril 2006) et Activision (en février 2006) ont eux aussi eu affaire à la justice pour le non paiement d'heures supplémentaires.

Les compagnies avaient en réalité eu recours au subterfuge consistant à donner au salarié une certaine qualification, les exemptant alors de payer les heures supplémentaires effectués.

On peut faire le parallèle en France avec la catégorie des cadres qui sont soumis au fameux forfait. Pour plus d'informations, je vous renvoie directement sur le site du Ministère du Travail.


Take Two n'est pas en reste.

Fin juillet, l'ancien directeur juridique (general counsel) et l'ancien directeur comptable (CEA) (indiquez moi si je fais une erreur de traduction de fonction) ont tous deux plaidé coupable dans une affaire de stock option antidatés. L'ancien directeur général (CEO) avait fait de même en février dernier.

Plus d'infos sur news.com


Les Etats-Unis et les lois relatives aux jeux vidéo violents.

Depuis quelques années, plusieurs Etats américains ont tenté d'encadrer voir plus radicalement d'interdire les jeux vidéo dits violents. L'un des Etats les plus actifs en la matière est la Californie. En décembre 2005, le juge fédéral Ronald Whyte qui avait été saisi notamment par l'ESA (Entertainment Software Association) et la Video Software Dealers Association (VSDA) sur la législation sur les jeux vidéo violents tendant à les interdire aux joueurs de moins de 18 ans, sans distinction, avait par injonction stoppé temporairement courant décembre 2005 la loi signée alors par le Gouverneur Schwarzenger mais déclarée anticonstitutionnelle au regard du 1er amendement consacrant en droit fédéral américain la liberté d'expression.

Extraits : "Pour le moment, il n'a pas été démontré que les jeux vidéo violents tels que les définit la loi, en l'absence d'autres médias violents, portent préjudice aux enfants". "De plus, aucune preuve n'a été établie selon laquelle ces jeux vidéo, de par leur nature interactive ou quoi que ce soit d'autre, soient plus néfastes que la violence à la télévision, dans les films, ou sur les sites Internet."

(si vous êtes intéressés par le document, vous pouvez le consulter ici)

Début août, l'injonction est devenue définitive, la loi de 2005 ne pourra jamais entrée en vigueur. Sauf que le Gouverneur a décidé de faire appel du jugement rendu par le juge Ronald Whyte.

Pourrait-on voir pareil feuilleton législatif en France ? Non, le juge français ne peut en aucun cas exercer un contrôle a posteriori sur la constitutionnalité d'une loi une fois celle-ci promulguée. Le contrôle est donc a priori effectué par le Conseil Constitutionnel lorsque celui-ci est saisi de la question.


Poursuite en justice croisées

Premier acte : Silicon Knight poursuit en justice la société Epic Games qui lui a fourni le moteur graphique Unreal Engine pour le développement d'un jeu très attendu : Too Human. SK estime que Epics lui a présenté une version du moteur qui n'était pas finale et préféré donner la priorité à ses propres jeux "Unreal Tournament 2007" et surtout "Gears of War" qui s'est très bien vendu à Noël dernier. En somme, SK poursuit son fournisseur pour inexécution, partielle du contrat. Pour une lecture en détail des prétentions du développeur anglais, vous pouvez les lire sur le site de Gamasutra.

Deuxième acte : la meilleure défense étant l'attaque, Epics agit en justice contre son client et argue d'un détournement du moteur graphique fourni à Silicon Knight qui aurait utiliser ce moteur pour développer le sien propre.

D'un coté une violation d'engagements contractuels, de l'autre violation du droit d'auteur sur un logiciel, le tout sur un fond de concurrence, la suite de cette passe d'arme qui a tout l'air d'un réglement de comptes promet.


Le Québec français !

En France, la défense de la langue française se fait peu ou proue à l'aide de la loi Toubon. Au Québec, il existe la Charte de la langue française dont l'article 51 dispose que "Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français", et l'article 52.1 : "Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix, lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes." Cela vaut donc pour les jeux vidéo, c'est ce qu'a rappelé la Ministre Christine St-Pierre cet été. Plus d'infos ici.


Blizzard dans la tourmente chinoise.

L'éditeur de World of Warcraft avait fait sensation il y a quelques en s'attaquant aux gold famer. Or ces derrières ces gold farmers se cachent bien souvent de véritables sociétés basés en Chine. Exemple type de l'utilisation d'une action en justice à des fins politiques, une société basée à Pékin, Founder Electronics, vient de lancer une action en justice contre Blizzard pour violation de la propriété intellectuelle sur des polices de caractères ...



Nintendo, presque tranquille
Nintendo a passé un été plutot calme si ce n'est une saisie record de plus de 15 000 jeux contrefaisants au Mexique, le total s'élevant pour l'année en cours à environ 100 000 contrefaçons. La rançon du succès pour Nintendo ?


Et le meilleur pour la fin :bientôt la taxe pour copie privée version consoles de jeux ?

Les dernières consoles de salon disposent toutes d'une capacité de stockage plus ou moins large : disques durs pour la PS3 et la Xbox 360, mémoire flash pour la Wii. La commission d'Albis dans sa volonté d'étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques a envisagé lors de sa dernière réunion du 9 juillet, une nouvelle piste de réflexion : son application aux consoles de jeux. Seuls les disques durs internes d'ordinateur ont pour l'instant été exclus de l'assiette de la taxe.

L'extension de la redevance aux consoles de jeux répond à une double logique : la capacité de stockage grandissante de ces consoles qui deviennent de véritables plateformes multimédia permettant d'y copier de la musique ou de la vidéo. Microsoft propose par exemple de la VOD sur la 360 et Sony ne va pas tarder à le faire.

Mais cette extension montre les limites du raisonnement de la commission.
D'une part, la première fonction des disques durs présents dans les consoles est le téléchargement de jeux (anciens ou nouveaux), ou de mises à jours.
D'autre part, la qualification d'externe donnée par la commission aux disques durs des consoles est très critiquable, s'ils sont certainement amovibles, sont loin d'être externes puisqu'ils ne peuvent fonctionner que couplés à la console.
Enfin le fait de taxer pour copie privée les consoles de jeux a quelque chose de vraiment coquace puisque les acteurs du jeu vidéo ne touchent pas un centimes sur les redevances perçues.