Retour sur la loi de prévention de la délinquance

L'article 17 de la loi relative à la prévention de la délinquance vise expressement le "jeu électronique", il s'agit bien évidemment du jeu vidéo.

Le premier paragraphe s'intéresse à tout "document" ayant un "caractère pornographique" et instaure une obligation d'affichage de la mention "mise à disposition des mineurs interdite". Or, s'il n'est pas dans mon intention de critiquer cette mesure, il faut constater qu'elle n'aura un impact que très limité pour ne pas dire inexistant en matière de jeu vidéo étant donné que les jeux vidéo à caractère pornographique n'existent pas.

Le second paragraphe de l'article 17 est lui plus intéressant. Il oblige la mise en place d'une signalétique particulière au regard de certains critères : place de la violence, crime, discriminations, haine raciale, présence de stupéfiant ...

Cette obligation rappelle étrangement le système PEGI qui, malgré ses faiblesses, renseigne non seulement sur l'âge mais aussi sur le contenu du jeu.

L'article 17 ne ferait qu'enterriner le système actuel ? Pas tout à fait.
Tout d'abord si l'article utilise le terme de signalétique, cela n'est peut etre pas sufisant pour "homologuer" la signalétique PEGI trop peu claire.
Et surtout, l'article 17 précise que les caractéristiques de la signalétique seront fixées par "l'autorité administrative".

Quelle est donc cette "autorité administrative" ? Le ministère de l'intérieur ou bien une autorité administrative indépendante ? Le texte ne renseigne malheureusement pas sur la nature de cette autorité.

Allemagne : les joueurs de FPS en sursis

Suite à un drame sanglant survenu en Allemagne en novembre dernier, un jeune homme de 18 ans présenté comme joueur de Counter Strike ayant fait un massacre à l'arme à feu dans son ancien collège, les politiques allemands se sont emparés de l'affaire pour pointer une fois de plus le jeu vidéo.

Un projet de loi étant déjà à l'étude, le Minsitre de l'Intérieur de la Bavière vient de proposer de nouveaux amendements. Ainsi une peine de prison sanctionnerait les personnes qui éditent, distribuent ou jouent (!) à certains jeux qui comportent "des scènes de violences cruelles ou inhumaines contre les humains ou des créatures humanoides"

Selon le Minsitre, Gunther Beckstein, "il ne fait absolument aucun doute que ce genre de jeux de tueur désenbilise les personnalités instables et peut avoir un effet stimulant".

Les joueurs de FPS risqueraient donc une peine maximale d'1 an de prison et une amende.

Rappelons pour conclure que l'Allemagne possède la législation la plus sévère au sujet du jeu vidéo.

Député Depierre, la récidive

A peine, l'amendement proposé par le député Depierre et deux de ses camarades d'Assemblée rejeté, que ce-dernier revient sur sa conception du jeu vidéo au travers du cas allemand.

Ses propos : "Au-delà de la signalétique sur les jeux violents, notre attention doit se porter sur certains jeux très violents, qui conduisent au meurtre ou à l’assassinat. C’est ainsi que, récemment, un jeune Allemand adepte de la guerre a tiré sur vingt-sept élèves de son lycée. Et je ne parle pas du jeu Rules of Rose ! Les jeunes qui restent des heures devant ces jeux ne savent plus passer du virtuel au réel et peuvent commettre l’irréparable. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons interdire ces jeux très violents. Nous devons prendre nos responsabilités car, en France comme ailleurs, les exemples se multiplient. Le travail de signalisation est certes à poursuivre, mais il est insuffisant : un adulte pourrait en effet acheter ce type de jeu et le mettre à la disposition des jeunes. "

le reste ici

Sanctions prévues par la loi

Voici les sanctions que la loi prévoit en cas de manquement :

« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :

« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ;

« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.

Loi sur la Prévention de la délinquance

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, voté hier soit le 5 décembre 2006 contient des dispositions relatives au jeu vidéo sous le chapitre V intitulé : dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.

L'article 17 de la loi dispose ainsi

I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :

« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

« Tous support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'ils peuvent présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

« La mise en œuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document."

La loi dans son intégralité ici-même.