Droit et Jeux Vidéo - le blog

Acquisition de la marque "Tom Clancy" par Ubisoft

2008-03-23T18:21:00.002+01:00

Ubisoft a annoncé le 20 mars dernier avoir acquis la marque "Tom Clancy" du célèbre écrivain américain. Tom Clancy est l'auteur de nombreux best-seller comme "A la poursuite d'Octobre Rouge" adapté au cinéma.

C'est en 1998, avec le premier Tom Clancy's Rainbow Six, de Red Storm Entertainment, que l'écrivain a écrit la première page de son histoire avec le jeu vidéo.
Par la suite, Ubisoft acquiert en 2000, en même temps que le studio Red Storm, le droit d'utiliser la franchise "Tom Clancy" pour ses séries Tom Clancy's Ghost Recon et Tom Clancy's Splinter Cell. Mais ces droits d'exploitation qui ne sont par définition que temporaires, Ubisoft, simple licenciée, devait donc jusqu'à présent les renouveler régulièrement et plus important payer un droit de licence sur chaque produit estampillé "Tom Clancy".

Avec cette acquisition Ubisoft va donc pouvoir utiliser le nom de Tom Clancy, pour des jeux vidéo mais aussi tout autres produits dérivés (livres, films, etc) et en ne versant plus un penny de royalties. Le PDG Yves Guillemot a souligné que grâce acquisition des « économies de royalties significatives » seront réalisées, environ 5 millions d'euros minimum par an.
Ubisoft, qui a su ses dernières années exploiter son catalogne de licences clefs sans les étouffer, et s'offrir le luxe d'en créer de nouvelles comme le récent Assassin Creed, démontre là son indépendance face à un EA menaçant et une concurrence renforcée suite à la fusion entre Vivendi Games et Activision.

Affaire Techland et Déontologie

2008-03-05T12:00:00.003+01:00

Enième réplique de l'affaire Techland, soulevée par le site Ratatium l'été dernier (devenu tout récemment Numerama) et concernant cette fois l'avocate Elizabeth Martin de l'entreprise Techland.

L'avocate avait adressé aux internautes suspectés d'avoir téléchargé illégalement une copie du jeu "Call of Juarez" et dont l'adresse IP avait été relevée sans autorisation par une société suisse Logistep, une lettre proposant pour éviter tout procès l'envoi d'un chèque 400 €. Il s'agissait en réalité d'une lettre type rédigée à l'origine par la société Logistep.

Or le contenu de la lettre de "règlement amiable", qui ne laisse aucune place au doute quant aux intentions de l'avocate, n'est pas très respectueux des principes déontologique de la profession d'avocat.

Quelques extraits de la lettre type en question :

"S'il s'avérait nécessaire de vous attraire en Justice, les coûts de la procédure seraient substantiels. Dans le cadre d'une procédure civile la partie qui perd ne supporte pas seulement ses coûts, mais également ceux de la partie qui gagne, et pour votre information les dommages et intérêts auxquels sont condamnés les contrefacteurs vont de quelques centaines d'euros à des milliers d'euros"

"Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l'obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens"

La méthode choisie par l'avocate avait fait grand bruit, choquée certains de ses confrères, et au final conduite l'intéressée devant le Conseil de Discipline du Barreau de Paris.

Le 26 février dernier, le Conseil de l'Ordre a condamné Elizabeth Martin, pour violation du code de déontologie des avocats, à une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de 6 mois, assortie de sursis, et privé l'avocate pendant 10 ans du droit de faire partie du conseil de l'Ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) et des autres organismes professionnels.

Selon le Conseil de l'Ordre, l'avocate a "volontairement omis d'inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation" et "choisissant de reproduire une formulation agressive, destinée à provoquer des paiements, l'intéressé[e] a également violé [le code] qui précise que l'avocat s'interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace".

En effet, selon l'article 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : "Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure. L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier."

Quelques règles simples de respect, voilà comment on pourrait résumer les principes de déontologie.

Source : Numerama

Une taxe sur les jeux en ligne ?

2008-02-28T15:15:00.003+01:00

Philippe Douste-Balzy, qui vient d'être nommé à l'ONU« conseiller spécial pour les sources novatrices de financement du développement » , a déjà trouvé une solution pour lutter contre la pauvreté dans le monde : taxer les jeux en ligne (et le commerce électronique).

" Aujourd'hui, il manque 50 milliards de dollars par an pour atteindre les objectifs du Millénaire, adoptés par les dirigeants du monde en 2000, alors que nous échangeons 1 500 milliards de dollars par jour sur les places financières. Nous allons inventer de nouveaux moyens, l'idée étant qu'il faut créer une démarche citoyenne mondiale, qui vise une mondialisation plus équitable et solidaire. Nous pensons notamment à une taxation des jeux sur Internet et du e-commerce. "

Aucune précision n'a été donnée quant aux types de jeux visés : juste les jeux d'argent et/ou les jeux massivement multijoueurs qui nécessitent un abonnement mensuel ? Depuis 2006, l'on connaît la taxe dite "Chirac" de solidarité sur les billets d'avion, destinée à financer le programme Unitaid, pour l'achat de médicaments.

Bien entendu, tout ceci n'est qu'une proposition qui a le mérite d'exister et qui nécessitera un vote à l'ONU et une ratification dans chacun des pays concernés, mais il n'est toujours pas question de taxe Tobin sur les transactions financières ...

PEGI sur la sellette en Angletterre mais meilleur que BBFC selon Matt Lambert

2008-02-26T23:35:00.007+01:00

Le système de classification britannique des jeux vidéo est-il en passe de disparaître ? C'est la question que l'on peut se poser à la lecture des propos tenus au Culture, Media and Sport Select Committee par Matt Lambert, responsable du département Corporate Affairs de Microsoft au Royaume Uni. (voir article d'Eurogamer)

Matt Lambert estime que la BBFC a toujours une approche cinématographique du jeu vidéo alors qu'une approche purement vidéoludique du médium serait souhaitable. Pour Matt Lambert, le système PEGI, système pan-européen de classification des jeux, est aussi meilleur que celui adopté par la BBFC car il renseigne les acheteurs non seulement sur l'âge conseillé mais aussi sur le contenu du jeu.

Et Matt Lambert en conclut que s'il ne devait rester qu'un système de classification au Royaume Uni, ce serait le PEGI.

Pour information, le CMS Select Committee est actuellement en train d'étudier les effets de la violence dans les jeux vidéo et sur internet, en parallèle avec le prochain rapport de Tanya Byron, psychologue, à qui Gordon Brown avait demandé d'étudier l'impact de la violence dans l'univers ludo-numérique.

Pourquoi une telle sortie en faveur du système PEGI ? Car si les arguments avancés par Matt Lambert sont les bons - le système PEGI étant clairement plus adapté au monde du jeu vidéo même si quelques améliorations doivent être apportées - on ne peut s'empêcher de faire un parallèle avec le rapport de Tanya Byron, qui préconiserait l'abandon pur et simple du système PEGI ! (voir l'article du Gardian qui révèle les pistes du rapport : interdiction de la vente de jeux à un mineur dont l'âge est inférieur à celui recommandé par la classification, changement du système de classification des jeux, surveillance des parents, mécanismes de protection ...)

Pour l'heure, et selon le Video Recordings Act de 1984, seuls les jeux vidéo répondant à certains critères (présence de cinématique ou classés 18 + par le PEGI) sont soumis au contrôle de la BBFC. Or pour la psychologue, ce double système entraînerait une confusion chez les parents et la solution la plus simple serait donc de confier à la BBFC la classification de tous les jeux sans exemption. L'ISFE - association européenne des producteurs de jeux vidéo - a vivement réagi face au possible abandon anglais du système PEGI, regrettant ce pas en arrière.

Ubisoft gagne un proçès contre MGA Entertainment

2008-02-20T02:13:00.005+01:00

... et au passage un petit pactole de 13.2 million de dollars.

Une affaire de contrefaçon de marque opposait Ubisoft à la compagnie MGA Entertainment. En 2002, Ubisoft avait signé avec MGA un accord de licence pour utiliser dans des jeux vidéo la marque de poupées "Bratz".

Mais en 2003, MGA souhaitant renégocier le contrat (suite au succès des fameuses poupées) avait mis fin au contrat objectant une manipulation par Ubisoft de la licence concédée. Mais Ubisoft refuse la renégociation arguant que le contrat de cession licence a pris fin sans cause réelle.

MGA décide alors d'attaquer en justice Ubisoft pour le forcer à renégocier, mais Ubisoft de son coté contre-attaque, présentant la résiliation par MGA du contrat de licence comme invalide et un manquement aux stipulations contractuelles.

L'affaire est portée devant l'American Arbitration Association qui vient de donner raison à Ubisoft et condamner MGA à payer des dommages et intérêts représentant les pertes subies par Ubisoft, ainsi que tous les frais d'avocats. Le montant s'élève tout de même à 13.2 millions de $, de quoi inspirer à MGA une belle maxime de La Fontaine, ou plus simplement le respect de ses futures engagements contractuels car comme le dit si bien le Code Civil "le contrat tient lieu de loi pour les parties".

Petits brevets en tout genre chez Nintendo

2008-02-20T02:12:00.001+01:00

Un brevet est avant tout un moyen de protection, peut importe son objet du moment qu'il vous permet d'ôter à la concurrence tout moyen de se rapprocher de près ou de loin de l'idée de base. Nintendo, fabricant de carte à jouer puis de jouets électroniques avant d'être le constructeur de console que l'on connaît, a parfaitement intégrer cet aspect du brevet.

Mais à la vue du brevet déposé aux Etats-Unis pour protéger sa Wiimote, on peut se demander si le concept n'est pas poussé à l'extrême pour tomber par moment dans le ridicule tant Nintendo a pris un soin particulier à envisager toutes les applications possibles de la commande de jeu.

Source : Fluctuat.net

Apple et le Jeu Vidéo, pour bientôt ?

2008-02-14T20:24:00.002+01:00

Avoir toujours un œil sur le dépôt de marques (ou de brevets) de la part des grandes sociétés peut s'avérer bien utile. Cette veille juridique peut toutefois faire naître chez le lecteur de faux espoirs, ou quelques sueurs froides chez la concurrence.

Un joli cas d'emballement médiatique est celui qui fait suite à une demande d'extension de la marque Apple aux catégories de produits de types jeux vidéos, ce que la plupart des commentateurs ont analysé comme un possible lancement d'une console Apple :

Toys, games and playthings, namely, hand-held units for playing electronic games; hand-held units for playing video games; stand alone video game machines; electronic games other than those adapted for use with television receivers only; LCD game machines; electronic educational game machines; toys, namely battery-powered computer game

Mais la réalité est plus simple, Apple souhaiterait juste pour le moment protéger ses divers Ipods et IPhone en tant que plateformes de jeux.

Pourtant, en septembre 2007, Apple a bien déposé un brevet ayant pour objet un écran tactile multi-touche pour jeux sur mobiles (information relayé par AppleInsider) ... et en 2006, un précédent brevet mentionnait déjà le terme de "game" ce qui à l'époque avait également fait beaucoup parler.

Source : IGeneration.fr

Blizzard et les spams de goldfarmers : 1-0

2008-02-13T23:39:00.004+01:00

Il y a de cela quelques mois, Blizzard avait déclaré la guerre aux goldfarmers et notamment à la méthode des spams qu'ils utilisent pour se faire connaître des joueurs. La société américaine In Game Dollar détentrice du site Peons4hire s'était alors vue poursuivre devant la justice américaine par Blizzard pour sa pratique du spam dans le jeu World of Warcraft.

Contre toute attente, la justice a donné raison à Blizzard en ordonnant à IGE de mettre fin à la pratique du spam sur les serveurs du jeu WOW ainsi que toute activité liée à ce jeu.

IGE, cette compagnie est bien connue des joueurs MMORPG pour ses services, mais le dessous des cartes est encore bien plus passionnant : il suffit de faire un tour sur le site Overgame qui en 2005 s'intéressait déjà à cette entreprise opérant dans un "flou juridique" ou encore à cette adresse où un reportage diffusé sur Canal + il y a quelques mois et intitulé "Les forçats du cybermonde" est disponible (et vivement conseillé).

Bugs chez Buzz, ou les affres de Sony et de sa marque "Buzz!"

2008-02-07T10:47:00.001+01:00

Une plainte pour contrefaçon a été déposé contre Sony Computer Entertainment Europe par une une compagnie californienne répondant au doux nom de Buzztime Entertainment et qui produit des jeux électroniques pour bars et restaurants. Celle-ci soutient que la série de jeux de SCEE "Buzz !" et la phrase emblématique "It's time to get buzzing" viole de nombreuses marques déposées par Buzztime.

Attention, Buzztime ne détient aucun droit sur le mot Buzz (qui ne peut être une marque à lui tout seul, il lui manque un soupçon d'originalité, comme un point d'exclamation par exemple !). Mais l'entreprise californienne a enregistré plusieurs marques dont "Buzztime", "Buzzhead", "Share the Buzz," et"Buzzkids." De son coté SCEE a déposé plusieurs marques mais non-encore enregistrée contenant "Buzz!".

La plainte fait état d'une contrefaçon de la part de Sony "malveillante, frauduleuse, en toute connaissance de cause, volontaire et délibérée" et l'accuse de tromper intentionnellement les consommateurs en associant le jeu vidéo Buzz! aux produits de Buzztime (qui n'ont rien à voir avec les jeux vidéo ceci dit).

Buzztime souhaite, en plus des habituels dommages et intérêts, le rappel et la destruction de tous les produits contrefaisants, des royalties et que l'Office Américain des Brevets et des Marques n'enregistre pas les marques déposées par Sony.

L'addition du Hot Coffee

2008-02-01T10:03:00.000+01:00

"Hot Coffee", ces deux mots ont fait couler beaucoup d'encre depuis l'été 2005, date à laquelle un programmeur hollandais découvre en modifiant les fichiers de sauvegarde du jeu Grand Theft Auto : San Andreas édité par Take Two, un mode caché dans le jeu et contenant des scènes sexuelles explicites. S'en suit un scandale monstre et une class action intentée contre l'éditeur par de nombreux joueurs très "choqued".

La procédure judiciaire s'est terminée ces jours ci par une addition assez peu salée pour Take Two.

Ainsi Take Two a fixé les compensations pour les plaignants selon le barème suivant :
- remplacement de toute première version du jeu dans le lequel le mode hot coffee était accessible,
- en cas de facture du jeu : 35 $
- la seule mention de l'achat du jeu sur un relevé de banque : 17.50 $
- la simple possession du jeu : 10 $
- et même dans le cas où le plaignant n'a pas le jeu, une compensation de 5 $ est prévue à la condition que le plaignant jure avoir été vraiment "offensé et affligé".

Pas de compensation pour les avocats représentants les plaignants mais une somme rondelette d'honoraires d'1 million de dollars.

On touche là le gros défaut des class action à l'américaine, l'aubaine n'est jamais ou peu souvent du coté des plaignants mais de celui des avocats qui conduisent l'action collective car ces-derniers fixent leurs honoraires suivant un pourcentage sur les dommages et intérêts obtenus ou sur celui de la transaction. On parle alors de "transactions par bons d'achats".

Notons que le rapport Attali, préconise dans le chapitre concernant la mobilité économique, la création d'action de groupe pour renforcer les pouvoirs du consommateur. Il faudra alors veiller dans la rédaction de la loi à ce que les dérives américaines ne fassent pas partie du package.

Manhunt 2 ou l'histoire sans fin

2008-01-26T16:32:00.000+01:00

Dernier épisode de la saga Manhant 2 : alors que le Video Appeals Committee avait donné raison à Rockstar permettant enfin une classification du jeu, la BBFC avait alors fait appel de la décision devant la Haute Cour britannique.

Résultat des courses : la Haute Cour vient d'invalider le VAC pour erreur de droit.

Et le jeu (qui n'existe finalement que par la polémique car d'interet plutot moyen) ne peut donc sortir en Angleterre. Mais on peut se demander pour quelle raison bien obscure Rockstar ne le sort pas dans les autres pays européens ?

source : gameindustry

Logistep et protection des données personnelles

2008-01-24T21:13:00.000+01:00

Logistep, la société suisse qui a fait parler d'elle lors de l'affaire "Call of Juarez" en collectant sans autorisation les adresses IP d'internautes soupçonnés de contrefaçon, revient sur le devant de la scène.

La CNIL suisse, le bien nommé Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), saisi en avril 2007 par l'association suisse Razorback sur la légalité du fonctionnement de la société Logiste, a finalement répondu aux questions soulevées dans une recommandation explicite.

Les conclusion du PFPDT sont tout simplement alarmantes :

Le PFPDT constate que le traitement de données effectué par la société X. SA ne respecte pas les principes fondamentaux de la LPD et qu’il n’existe aucun motif suffisant permettant de justifier un tel traitement de données. Ceci est notamment le cas parce que les détenteurs du droit d’auteur abusent du droit d’accès aux dossiers pour contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé. Déjà lors des débats parlementaires relatifs à l’art. 51 LDA, le législateur a retenu que l’octroi de renseignements ne peut pas être imposé par la puissance publique dans le cadre de prétentions civiles et a renvoyé à la voie de l’action de droit civil. Egalement dans les discussions plus récentes concernant la transposition du Traité de l’OMPI, une telle possibilité n’a pas été prévue. Le PFPDT défend le point de vue qu’une telle atteinte au secret des télécommunications nécessite une base légale dans le domaine civil.

Pour ces raisons, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande à la société X. SA de mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue.

source : ratatium

Copper n'est pas jouer ...

2008-01-11T12:11:00.000+01:00

Les actions en justices contre les consoliers sont devenues plus fréquentes depuis l'affaire Immersion contre Sony à propos de la technologie de vibration des manettes DualShock.

La dernière en date nous vient de Pennsylvanie où la société Copper Innovation Group a eu la bonne idée de poursuivre Nintendo et Sony pour violation d'un brevet déposé en 1996 et concernant "un procédé par lequel des périphériques communiquent avec un système récepteur et lient leurs entrées au moyen de numéros d'identification matériel attachés à chaque transmission".

Sont donc visés les Wiimotes de Nintendo et autres Sixaxis-Dualshock 3 de Sony ; Microsoft n'est cependant pas concerné comme le remarque le site GameSpot.

La compagnie demanderesse souhaite bien évidemment de sonnants et trébuchants dommages et intèrêts mais également plus surprenant, l'arrêt de la production des produits visés.

Poursuites contre Microsoft pour 5 millions de $

2008-01-10T15:32:00.001+01:00

Microsoft a fait récemment l'objet d'une class action instiguée par trois Texans inspirés et surtout très mécontents du service de jeu en ligne Xbox Live qui a connu quelques ratés pendant les fêtes de fin d'année.

Les plaignants considèrent que Microsoft n'a rien fait pour éviter l'engorgement du réseau alors que le nombre d'abonnés augmentait de manière significative.

Pour les auteurs de l'action collective en justice, Microsoft a manqué à ses obligations contractuelles. Pourtant les conditions tant françaises qu'américaines d'utilisation du service Xbox Live limitent clairement la responsabilité de Microsoft quant à la qualité du service délivré. Beau joueur, Microsoft s'était d'ailleurs excusé auprès des joueurs pénalisé en leur offrant un jeu Xbox Live Arcade.

Mais le plus intéressant dans l'histoire reste le montant des dommages et intérêts demandés : 5 millions de dollars, même aux Etats-Unis cela étonne !

Qualification juridique du jeu vidéo - nouvel arrêt

2008-01-10T11:56:00.000+01:00

La qualification juridique du médium jeu vidéo est une vaste question à laquelle aucune réponse définitive n'a jamais été donnée ni par la jurisprudence, ni par la doctrine et encore par la loi. Comme le code de la propriété intellectuelle ne dispose aucune qualification spécifique concernant le jeu vidéo, c'est aux praticiens et donc aux juges lorsque la question leur est posée, d'en proposer une.

Le choix est alors le suivant :
- soit conférer au jeu vidéo une qualification unitaire : œuvre audiovisuelle (donc de collaboration) ou logiciel (œuvre collective), solution simple et sécurisante ;
- soit éclater les différentes composantes de cette œuvre complexe qu'est le jeu vidéo et donner à chacune la qualification qui leur convient, solution plus originale et réaliste.

Selon les décisions, telle ou telle qualification est retenue. Ainsi en 1999, la Cour d'appel de Versailles avait qualifié le jeu vidéo d'œuvre collective. Puis en 2004, dans une approche radicalement inverse, la Cour d'appel de Paris décide de qualifier le jeu vidéo d'œuvre de collaboration. Selon la qualification choisie, le régime diffère complètement.

Dans un récent arrêt du 20 septembre 2007, la Cour d'appel de Paris, en délaissant les qualifications unitaires possibles, opte pour la solution originale : la qualification distributive (ou pluraliste) du jeu vidéo.

Le litige, qui avait pour objet l'introduction de musiques dans des jeux édités par la société CRYO, portait sur la question de savoir si l'introduction sans autorisation préalable et sans paiement des droits à la société SESAM, société de gestion collective des droits d'auteurs d'œuvres multimédia, portait ou non atteinte aux droits d'auteur de celle-ci.

La réponse à cette question dépend bien entendu de la qualification donnée au jeu vidéo.

La société CRYO soutenait que le jeu était une œuvre collective, c'est-à-dire selon l'article L. 113-2 du CPI : « l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

Deux façons de prouver qu'une œuvre est collective : soit elle l'est réputé de droit , soit son mode d'élaboration répond à la définition légale.

Un logiciel étant de par la loi une œuvre collective, la tentation est grande de réduire un jeu vidéo à sa composante logicielle. Mais selon la Cour d'appel "une telle qualification apparaît bien réductrice alors que, s’il est exact que le jeu vidéo comprend un tel outil, il s’agit d’une œuvre de l’esprit complexe élaborée au moyen de cet outil avec un scénario, des images, des sons, des compositions musicales, etc. ; que les dispositions de l’article L. 131-4 5° du Code de la propriété intellectuelle ne sont donc pas applicables, les jeux vidéo édités par la société CRYO étant des œuvres “multimédia” qui ne se réduisent pas au logiciel qui permet leur exécution".

"Complexe", le mot est lâché et conséquence immédiate : le régime du logiciel ne peut englober la complexité artistique d'un jeu vidéo.

Secundo, le mode d'élaboration du jeu vidéo ne répond pas non plus à la définition légale de l'œuvre collective. Pour la Cour d'appel, " les droits de reproduction revendiqués par la société SESAM portent sur les compositions musicales des adhérents de la SACEM en tant qu’elles sont reproduites dans un programme multimedia, qu’en effet la musique ne se fond pas dans l’ensemble que constitue le jeu video, qu’il reste possible d’attribuer au compositeur ses droits d’auteur distincts sur cette œuvre qui, par rapport à ce dernier, est une œuvre de collaboration au sens des articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle".

Ainsi, comme la fusion de la musique dans l'œuvre n'est pas constatée, c'est le régime général des œuvres plurales qui doit être appliqué : le régime de l'œuvre de collaboration régi par l'article L 113-3 du CPI : "L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord, chaque auteur partage donc les droits sur l’œuvre finale; toutefois lorsque la contribution des auteurs relève de genres différents, chaque coauteur peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa propre contribution à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune".

Par conséquent, l'autorisation préalable pour l'utilisation de musiques doit être demandée à l'ayant-droit, en l'espèce la SESAM.

Pour conclure, on peut s'interroger sur les réponses apportées à la question de la qualification du jeu vidéo par la jurisprudence maintenant que la loi N° 2007-309 du 5 mars 2007 donne une définition du médium comme étant un “logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou dans des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non”.

Les étrennes du député Jacques REMILLER

2008-01-07T12:03:00.000+01:00

M. Jacques Rémiller, député de son état, et qui souhaite à ses futurs électeurs une belle année 2008 dans une vidéo tremblotante disponible sur You Tube, n'est pourtant pas un grand fan des nouvelles technologies et en particulier du jeu vidéo.

Malgré une année 2007 fantastique pour le secteur du jeu vidéo, qui fait enfin l'objet de reportages positifs dans les média généralistes, il est encore des personnes pour qui le jeu vidéo constitue encore et toujours une menace pour nos chères têtes blondes.

Ainsi, M. Remiller a déposé au bureau de l'Assemblée Nationale une proposition de loi, le 7 novembre 2007, alors passée relativement inaperçue sauf pour le site PC Inpact qui l'avait alors relevée.

Dans un article unique, la proposition de loi va directement à l'essentiel : l'interdiction pure et simple des jeux vidéo violents (pourtant généralement déconseillés à la vente aux mineurs faut-il le rappeler).

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par le net, des films ou des jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre .

Notons que M. Remiller n'est en pas à sa première tentative. Il faut rappeler que c'est le même M. Remiller, accompagné de deux autres députés, Bernard Depierre et Lionnel Luca qui avaient déposé un amendement au projet de loi sur la délinquance discuté fin 2006 et visant également l'interdiction des jeux violents.

Il est assez surprenant de constater avec quelle régularité de métronome, le jeu vidéo fait ainsi l'objet de diverses propositions de loi (ou amendements), souvent déposées par le ou les mêmes députés, que des gens d'une extrême droiture soit dit en passant, et ne visant qu'à stigmatiser ce médium.

Petit aperçu non-exhaustif de différents textes :

- 09/11/1999 : Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo (renvoyée à la commission des lois). Proposition de loi déposée le 9 novembre 1999 ;
- 19/12/2001 : Proposition de loi de M.Luca tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos (renvoyée à la commission des lois) ;
- 24/09/2002 : Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues règlementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo, n° 204, déposée le 24 septembre 2002 ;

- 15/10/2002 : Proposition de loi de M. Lionnel LUCA tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos, n° 302, déposée le 15 octobre 2002 ;
- 20/11/2006, un amendement est déposé conjointement par MM. Remiller, Depierre et Luca, (retiré);

- 10/02/2007, plusieurs amendements dont celui-ci sont déposés par M. Depierre (retiré).

Une question se pose alors : quel sort subira le dernier avatar de proposition de loi anti-jeu vidéo ?

Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt jeu vidéo

2007-12-19T11:51:00.000+01:00

La commission européenne avait prévenu : " Ce crédit d'impôt ne peut être accordé qu'à des jeux vidéo qui répondent aux critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle ..."

Condition préalable : le crédit d'impôt ne pourra être accordé à un projet de jeu vidéo à caractère pornographique ou violent, c'est-à-dire selon la commission «comportant des séquences de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs». Voilà une définition de la violence aussi large que floue qui soulèvera certainement bien des questions à commercer par celle de l'utilisateur.

Une fois cette condition préalable remplie, le producteur du jeu devra remplir une grille de notation attribuant à chaque critère complété un certain de point, le but étant d'en obtenir 14 sur un total de 20.

Selon le journal Libération, 4 critères seront pris en compte :

1 - le patrimoine : "Le projet n’obtiendra que 2 points s’il s’agit d’une création originale ou s’il est inspiré d’un film, d’une œuvre littéraire ou d’une bande dessinée. En revanche, il glanera 4 points s’il s’agit d’une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen",

2 - le contenu culturel : "3 points si le jeu repose sur une narration, 2 si les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du budget de production, 1 point si la bible est écrite en français, 1 si le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens",

3 - la localisation européenne des dépenses et la nationalité des collaborateurs de création: "1 point si 80 % au moins des dépenses de création sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne, 4 points maximum à réunir si les directeurs créatifs, game designers, scénaristes, compositeurs ou artistes, graphistes sont européens",

4- l’innovation éditoriale et technologique : "3 points à prendre si le jeu fait preuve d’inventivité dans les domaines de l’intelligence artificielle, de l’interactivité, des fonctionnalités multijoueurs ou de la structure narrative".

De nombreuses à conditions à remplir, qui touchent autant la dépense que le contenu même du jeu, nouveauté en matière de crédit d'impôt culturel (ceux accordés dans le domaine musical ou cinématographique ne possèdent pas à ma connaissance cette condition de fond).

Il ne reste qu'à attendre ; qui seront les élus ? Une suite de Versailles : Complot à la Cour du Roi Soleil ou bien un Eternal Sonata européen ?

Manhunt 2 vs BBFC

2007-12-12T17:27:00.001+01:00

et ça continue, encore, encore ...

Petit rappel :
- Episode 1 : La BBFC - le CSA britannique - avait refusé cet été d'accorder une classification à Manhunt 2, jeu édité par Rockstar.
- Episode 2 : Après avoir présenté une version adoucie de son jeu, Rockstar remporte l'appel devant le Video Appeals Committee fin novembre.

Et nous en sommes donc à l'épisode 3 : La British Board of Film Classification vient de refuser la dernière copie de Rockstar et porte l'affaire devant la Haute Cour.

Le prochain épisode est prévu pour janvier.

Le dernier communiqué de presse de la BBFC sur l'affaire Manhunt 2 :

The BBFC was today given permission to judicially review the decision by the Video Appeals Committee to overturn the Board’s rejection of the video game Manhunt 2. The Board has also been granted a stay on the classification of the game. It is expected that the case will be heard in January.

Aides au jeu vidéo : du nouveau, enfin !

2007-12-12T16:07:00.000+01:00

Le moment est historique : le crédit d'impôt, réclamé par l'industrie du jeu vidéo depuis 2002, voté en début d'année par les parlementaires, mais suspendu à l'accord de Bruxelles vient de prendre vie !

Le communiqué de presse de la Commission Européenne:

Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéoLa Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, un crédit d'impôt français visant à encourager la production de jeux vidéo. Cette aide fiscale ne peut s'appliquer qu'aux jeux vidéo répondant à des critères de qualité, d'originalité et de contribution à la diversité culturelle. A ce titre, la Commission a pu conclure, après une enquête approfondie ouverte en 2006 (voir IP/06/1602), qu'elle pouvait bénéficier de l'exception prévue par le Traité CE pour les aides en faveur de la culture.
Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les autorités françaises ont substantiellement modifié le projet afin de viser essentiellement les jeux vidéo ayant un contenu culturel et de minimiser d'éventuels distorsions de concurrence sur le marché européen".

Le projet d'aide a pour but de permettre aux entreprises de production de jeux vidéo soumises à l'impôt en France de déduire jusqu'à 20% des coûts de production de certains jeux. Seuls les jeux vidéo répondant à certains critères seront éligibles. Ce régime a été autorisé pour une période de 4 ans.

Cette aide a été notifiée sur la base de l'article 87(3)(d) du traité CE. Cette disposition du Traité CE autorise les aides pour la promotion de la culture lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

La Commission avait ouvert une procédure d'enquête approfondie sur cette mesure pour vérifier qu'elle n'aurait pas l’effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo (voir IP/06/1602). En effet, les critères de sélection initialement notifiés pouvaient donner lieu à une interprétation large qui ne permettait pas d'assurer que l'aide soit dédiée à des fins exclusivement culturelles. Ainsi, des jeux vidéo tels que ceux de pure simulation semblaient pouvoir en bénéficier. Cette enquête visait aussi à vérifier l'impact de l'aide sur la concurrence et sur les autres entreprises européennes de jeux vidéo.

Dans le cadre de cette enquête, les autorités françaises ont été amenées à redéfinir et préciser les critères de sélection. La Commission considère que le nouveau test de sélection plus détaillé permet maintenant de vérifier que seuls les jeux vidéo à contenu culturel peuvent bénéficier de l'aide.

Au vu, notamment, des faibles parts de marché des producteurs visés par la mesure, la Commission a par ailleurs pu s'assurer que l'aide aura un effet restreint sur la concurrence et sur le commerce entre les Etats membres. Cet effet sera d'autant plus limité que les autorités françaises ont accepté, à la demande de la Commission, d'intégrer dans une large mesure les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles. Ces dépenses étaient initialement exclues, ce qui risquait d'inciter les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au détriment des sous-traitants européens.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 47 / 2006 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé «State Aid Weekly e-News», donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Le crédit d'impôt français sera donc néanmoins limité :
- à 20% des coûts de production,
- pour une durée de 4 ans,
- à une somme globale de 3 millions par an,
- et enfin réservé à certains jeux qui respectent les critères établis par la Commission

R4 : vous avez dit pirate ?

2007-11-27T14:32:00.000+01:00

Nintendo a toujours été attentif au problème de la contrefaçon et ce depuis la NES. La parade était efficace et consistait en un format propriétaire du support du jeu (cartouche, mini-DVD). Mais pour ses dernières consoles, la firme du plombier a choisi des solutions plus en accord avec l'air du temps : le DVD pour la Wii et la cartouche mémoire pour la fameuse console portable, la DS.

Une des manières de mesurer le succès d'un produit est de s'intéresser à la contrefaçon qu'il subi. Assurément, la Wii et plus encore la DS sont de ce point de vue des francs succès. Mais si pour la Wii, la lecture d'un jeu contrefaisant nécessite l'ajout d'une puce à la console (faisant alors perdre le bénéfice de la garantie), il suffit d'une simple carte mémoire pour la DS.

Une recherche sommaire sur le net fait apparaître nombre de sites marchands qui proposent des produits permettant de lire sur la DS des jeux contrefaisants. Ces produits ont pour nom DSLinker, Supercard, ou encore R4. Ils sont livrés avec un kit d'installation afin de copier sur la cartouche vierge les roms de jeux téléchargées sur des réseaux P2P par exemple. Résultat : l'achat de jeux devient superflu, et la vente de ces produits explose.

Tout cela n'est bien sur pas du goût de la société Nintendo qui voit lui échapper les recettes de jeux et les royalties.

Elle a donc a décidé le 8 octobre dernier de frapper un grand coup en faisant saisir, suite à la décision de la Cour Supérieure de Hong Kong, plus de 10 000 accessoires en tout genre permettant la lecture de contrefaçon de jeux dont des puces pour la Wii et des cartes mémoires destinées à la DS. La société Supreme Factory Limited alors perquisitionnée, est aujourd'hui interdite de fabrication de commercialisation d'appareils électroniques.

Or l'affaire de s'arrête pas là. En effet, Nintendo veut décourager le plus grands nombres de commerçants de revendre ce type de produits. Des poursuites judiciaires ont été engagées sur tout le territoire français contre des grossistes, magasins et sites d'e-commerce et la police judiciaire a effectué des saisies de stocks des produits permettant la lecture de jeux contrefaisants.

A priori, on peut se demander comment de telles poursuites pourraient aboutir. En effet, la production et la revente de support vierge, même permettant la contrefaçon, ne sont pas des actes de contrefaçon et donc nullement répréhensibles par la loi.

Mais il est un détail qui a son importance et que la société Nintendo compte bien utiliser à son avantage. Afin de pouvoir être lues par la console portable DS, les cartouches vierges contiennent une partie de code appelé "boot". Et à c'est ce petit bout de code, protégé au titre du droit d'auteur, que tient la plainte de Nintendo pour contrefaçon.

Le crédit d'impôt, toujours dans la course

2007-11-26T15:41:00.000+01:00

C'est à l'occasion de la remise par le PDG de la Fnac, Denis Olivennes, de son rapport intitulé "Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux", au Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce 23 novembre 2007, que ce-dernier en a profité pour glisser un mot à l'attention des professionnels du jeu vidéo (grands absents de la mission Olivennes, il faut remarquer).

Promesse de campagne électorale, le soutien au secteur du jeu vidéo n'est donc pas oublié par le Président, et ce même si la question du crédit d'impôt est du ressort de la Commission Européenne.

« De la même façon, je souhaite que le crédit d’impôt en faveur du jeu vidéo en cours d’examen à Bruxelles depuis près d’un an, puisse entrer rapidement en vigueur, pour freiner la fuite de nos talents et de nos entreprises à l’étranger et faire en sorte que la France – et donc l’Europe – retrouve sa compétitivité face aux studios nord-américains et asiatiques. Le jeu vidéo peut devenir un art du XXIè siècle s’il parvient à échapper aux dérives qui menacent un certain cinéma international, prompt à séduire et à divertir, appelant aux pulsions les plus primitives, mais impuissant à épanouir et fournir du sens. Avec leurs bataillons de scénaristes, graphistes et autres compositeurs, les entreprises du jeu vidéo constituent déjà une économie prospère. Il serait inexplicable de ne pas l’encourager. »

Si coup de pouce financier il y a, ce sera une bonne chose pour l'industrie française du jeu vidéo. Mais alors que Nicolas Sarkozy semble avoir compris que le jeu vidéo sera l'art du XXIè siècle et qu'il le compare au cinéma, pourquoi ne pas envisager un coup de pouce juridique à l'instar du cinéma qui a droit à un statut juridique particulier. La prochaine étape ?

Retour sur un été chargé

2007-08-29T10:42:00.000+02:00

Délaissant le blog ces dernières semaines pour cause d'un été particulièrement studieux, le moins que l'on puisse dire est que l'actualité juridique du jeu vidéo ne prend pas de vacances. Ce billet sera donc consacré à un récapitulatif des nouvelles récentes.

Microsoft face au rayage des disques.

La Xbox 360 dont la fiabilité était l'objet d'un précédent billet a fait de nouveau parler d'elle cet été. Une première action colective - class action - a été lancé en juillet contre Microsoft en Floride , puis une seconde action début août en Californie. Sa console a la fâcheuse tendance à rayer les disques, ce qui les rend inutilisable au bout d'un moment. Pour ceux que cela intéresse, le texte de la première assignation est disponible sur le site de Joystiq.

Il faut rappeller qu'en France, l'action collective, aussi appelée action de groupe reste toujours et encore une arlésienne de la vie juridique française. Quant aux dernières propositions de texte, elles limitent tant ses conditions d'applications que ses effets au risque de vider de son intéret une action de ce genre.

L'affaire Andrew Wilson v. Sony Computer Entertainment America Inc.

Sony de son coté vient de mettre un terme à une action en justice exercée par des salariés travaillant sur ses jeux pour non paiement d'heures supplémentaires. L'action a été lancée aux Etats-Unis, en Californie par des employés (anciens et actuels) de Sony Computer Entertainement America (SCEA) sous la forme d'une class action en février 2005. Un accord a finalement été trouvé pour mettre fin à l'action, SCEA devra finalement payer environ 8,5 millions de dollards aux salariés demandeurs.

Comme le souligne le site GameDaily, ce n'est pas le premier cas du genre : Electronics Arts (en avril 2006) et Activision (en février 2006) ont eux aussi eu affaire à la justice pour le non paiement d'heures supplémentaires.

Les compagnies avaient en réalité eu recours au subterfuge consistant à donner au salarié une certaine qualification, les exemptant alors de payer les heures supplémentaires effectués.

On peut faire le parallèle en France avec la catégorie des cadres qui sont soumis au fameux forfait. Pour plus d'informations, je vous renvoie directement sur le site du Ministère du Travail.

Take Two n'est pas en reste.

Fin juillet, l'ancien directeur juridique (general counsel) et l'ancien directeur comptable (CEA) (indiquez moi si je fais une erreur de traduction de fonction) ont tous deux plaidé coupable dans une affaire de stock option antidatés. L'ancien directeur général (CEO) avait fait de même en février dernier.

Plus d'infos sur news.com

Les Etats-Unis et les lois relatives aux jeux vidéo violents.

Depuis quelques années, plusieurs Etats américains ont tenté d'encadrer voir plus radicalement d'interdire les jeux vidéo dits violents. L'un des Etats les plus actifs en la matière est la Californie. En décembre 2005, le juge fédéral Ronald Whyte qui avait été saisi notamment par l'ESA (Entertainment Software Association) et la Video Software Dealers Association (VSDA) sur la législation sur les jeux vidéo violents tendant à les interdire aux joueurs de moins de 18 ans, sans distinction, avait par injonction stoppé temporairement courant décembre 2005 la loi signée alors par le Gouverneur Schwarzenger mais déclarée anticonstitutionnelle au regard du 1er amendement consacrant en droit fédéral américain la liberté d'expression.

Extraits : "Pour le moment, il n'a pas été démontré que les jeux vidéo violents tels que les définit la loi, en l'absence d'autres médias violents, portent préjudice aux enfants". "De plus, aucune preuve n'a été établie selon laquelle ces jeux vidéo, de par leur nature interactive ou quoi que ce soit d'autre, soient plus néfastes que la violence à la télévision, dans les films, ou sur les sites Internet."

(si vous êtes intéressés par le document, vous pouvez le consulter ici)

Début août, l'injonction est devenue définitive, la loi de 2005 ne pourra jamais entrée en vigueur. Sauf que le Gouverneur a décidé de faire appel du jugement rendu par le juge Ronald Whyte.

Pourrait-on voir pareil feuilleton législatif en France ? Non, le juge français ne peut en aucun cas exercer un contrôle a posteriori sur la constitutionnalité d'une loi une fois celle-ci promulguée. Le contrôle est donc a priori effectué par le Conseil Constitutionnel lorsque celui-ci est saisi de la question.

Poursuite en justice croisées

Premier acte : Silicon Knight poursuit en justice la société Epic Games qui lui a fourni le moteur graphique Unreal Engine pour le développement d'un jeu très attendu : Too Human. SK estime que Epics lui a présenté une version du moteur qui n'était pas finale et préféré donner la priorité à ses propres jeux "Unreal Tournament 2007" et surtout "Gears of War" qui s'est très bien vendu à Noël dernier. En somme, SK poursuit son fournisseur pour inexécution, partielle du contrat. Pour une lecture en détail des prétentions du développeur anglais, vous pouvez les lire sur le site de Gamasutra.

Deuxième acte : la meilleure défense étant l'attaque, Epics agit en justice contre son client et argue d'un détournement du moteur graphique fourni à Silicon Knight qui aurait utiliser ce moteur pour développer le sien propre.

D'un coté une violation d'engagements contractuels, de l'autre violation du droit d'auteur sur un logiciel, le tout sur un fond de concurrence, la suite de cette passe d'arme qui a tout l'air d'un réglement de comptes promet.

Le Québec français !

En France, la défense de la langue française se fait peu ou proue à l'aide de la loi Toubon. Au Québec, il existe la Charte de la langue française dont l'article 51 dispose que "Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français", et l'article 52.1 : "Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d'exploitation, qu'il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Les logiciels peuvent être disponibles également dans d'autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix, lorsque celui-ci résulte d'un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes." Cela vaut donc pour les jeux vidéo, c'est ce qu'a rappelé la Ministre Christine St-Pierre cet été. Plus d'infos ici.

Blizzard dans la tourmente chinoise.

L'éditeur de World of Warcraft avait fait sensation il y a quelques en s'attaquant aux gold famer. Or ces derrières ces gold farmers se cachent bien souvent de véritables sociétés basés en Chine. Exemple type de l'utilisation d'une action en justice à des fins politiques, une société basée à Pékin, Founder Electronics, vient de lancer une action en justice contre Blizzard pour violation de la propriété intellectuelle sur des polices de caractères ...

Nintendo, presque tranquille
Nintendo a passé un été plutot calme si ce n'est une saisie record de plus de 15 000 jeux contrefaisants au Mexique, le total s'élevant pour l'année en cours à environ 100 000 contrefaçons. La rançon du succès pour Nintendo ?

Et le meilleur pour la fin :bientôt la taxe pour copie privée version consoles de jeux ?

Les dernières consoles de salon disposent toutes d'une capacité de stockage plus ou moins large : disques durs pour la PS3 et la Xbox 360, mémoire flash pour la Wii. La commission d'Albis dans sa volonté d'étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques a envisagé lors de sa dernière réunion du 9 juillet, une nouvelle piste de réflexion : son application aux consoles de jeux. Seuls les disques durs internes d'ordinateur ont pour l'instant été exclus de l'assiette de la taxe.

L'extension de la redevance aux consoles de jeux répond à une double logique : la capacité de stockage grandissante de ces consoles qui deviennent de véritables plateformes multimédia permettant d'y copier de la musique ou de la vidéo. Microsoft propose par exemple de la VOD sur la 360 et Sony ne va pas tarder à le faire.

Mais cette extension montre les limites du raisonnement de la commission.
D'une part, la première fonction des disques durs présents dans les consoles est le téléchargement de jeux (anciens ou nouveaux), ou de mises à jours.
D'autre part, la qualification d'externe donnée par la commission aux disques durs des consoles est très critiquable, s'ils sont certainement amovibles, sont loin d'être externes puisqu'ils ne peuvent fonctionner que couplés à la console.
Enfin le fait de taxer pour copie privée les consoles de jeux a quelque chose de vraiment coquace puisque les acteurs du jeu vidéo ne touchent pas un centimes sur les redevances perçues.

Affaire Techland, suite et fin ?

2007-07-10T11:29:00.000+02:00

Alors que le jeu vidéo "Call of Juarez" vient de ressortir sur la console Xbox 360, l'affaire Techland prend une suite nouvelle.

La société polonaise Techland, développeur du jeu "Call of Juarez" , avait créé l'évènement en avril dernier suite à l'envoi par l'avocate de la société, à de très nombreux internautes suspectés d'avoir téléchargé illégalement le jeu, d'une lettre de menace de poursuites judiciaires.

Face à cette démarche peu orthodoxe, un collectif d'internautes s'étaient alors formé et avait mandaté l'avocat Antoine Chéron aux fins de les représenter pour la suite de l'affaire.

Il faut rappeler que l'envoi de ces lettres avait été permis suite à l'identification de leurs adresses IP par une société suisse spécialisée dans la surveillance des réseaux P2P : Logistep, mais sans l'accord de la CNIL.
D'après le journal suisse Le Matin du 23 juin dernier, les méthodes de surveillance de cette société ne sont pas non plus sans laisser de marbre les instances suisses de protection des données personnelles dénommé le Préposé Fédéral à la protection des données.

En réponse à l'obligation ordonnée par le juge de révéler les identités civiles des internautes suspectés de fraudes, plusieurs FAI : Neuf Cegetel, France Telecom (Orange), Telecom Italia (Alice), et Tele 2 ont formé un référé rétractation en vue d'annuler les précédentes ordonnances.

Notons que Free ne fait pas partie des FAI contestataires, Free avait en effet décidé de communiquer sans sourciller les données personnelles demandées par Techland.

Par ordonnance, en date du 25 juin dernier, le juge saisi par les FAI leur a finalement donné raison en annulant les trois ordonnances.

Le Tribunal reproche à la société polonaise, d'une part, de ne pas avoir respecté la loi informatique et liberté de 1978 du fait qu'aucune autorisation préalable auprès de la CNIL n'ait été demandée, et d'autre part, de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire.

Cette ordonnance met donc fin aux procédures engagées par la société Techland et surtout, rappelle, alors que les moyens de la CNIL font débat, que les principes de protection des données personnelles doivent être respectés par tous et en premier lieu par les Fournisseurs d'accès à internet.

Extension de garantie pour la Xbox 360

2007-07-06T10:06:00.000+02:00

Devant l'ampleur que prend depuis peu la grogne des possesseurs de Xbox 360 défectueuses, mais également sans doute contre un risque de dérives judiciaires, Peter Moore, le Vice-Président de la section Entertainment de Microsoft, prend l'affaire en main.

A travers une lettre adressée à la communauté Xbox, Peter Moore présente ses excuses pour les problèmes rencontrés par la machine et annonce une extension de garantie substantielle pour la Xbox 3.

Cette garantie passe de un an à trois ans pour toutes les consoles dont 3 des 4 voyants lumineux sont passés au rouge (ce qui signale une panne sévère du système).
La garantie s'applique non seulement à toutes les consoles qui seront désormais achetées mais aussi rétroactivement à toutes celles acquises auparavant.
Cette extension de garantie concerne toutes les consoles au niveau mondial.
Enfin, Microsoft s'engage à rembourser aux possesseurs de Xbox 360, tous les frais précédemment engagés pour des réparations.

Second Life, Familles de France déboutée

2007-07-04T10:31:00.000+02:00

L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.

En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates".

Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.

Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.

Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.

Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».

L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.

Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".

Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.

Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).

Les Xbox 360, victimes d'un vice caché ?

2007-07-03T11:54:00.000+02:00

L'affaire commence à prendre une ampleur importante voire carrément alarmante pour Microsoft.

En effet, la dernière console de salon de la firme de Redmond, la Xbox 360, pourrait avoir de sérieux problèmes de fiabilité si l'on en juge d'après les taux de retour en SAV de la console.

De nombreux revendeurs annoncent un taux de retour approchant les 30 %.

Or il faut savoir que le taux habituel de retour de produits électroniques se situe habituellement autour de 3%, taux tout à fait acceptable compte tenu de la complexité de ce type de produits.

Si Microsoft dément tout problème lié à sa console et considère le taux de retour comme normal selon les dernières entrevues accordées à la presse, il semble néanmoins que la société ait pris la question plus au sérieux que ne le laissait entendre sa communication.

Ainsi les consoles qui reviennent du SAV ont vue leur système de refroidissement modifié, et les derniers modèles de consoles disposent de nouveaux dissipateurs thermiques.

De là à penser que la Xbox 360 souffre d'un défaut de conception concernant son système de refroidissement il n'y a qu'un pas que la communauté des joueurs a depuis longtemps franchis.

Or défaut de conception rime juridiquement avec le vice caché des articles 1641 et suivants du Code Civil et dont je rappelle brièvement les conditions :
- la chose doit être impropre à son usage normal autrement dit le vice doit être rédhibitoire,
- le vice doit être caché,
- et le vice doit se rattacher à la vente et plus exactement être antérieur à celle-ci.

Si Microsoft ne résout pas rapidement ce problème de défectuosité, il va sans dire que des acheteurs pourraient parfaitement attaquer la firme américaine en garantie des vices cachés.

Taxe sur les biens virtuels en Corée du Sud

2007-07-02T11:26:00.000+02:00

La Corée du Sud, premier pays au monde dans le domaine des MMOG - Massively multiplayer online game - a trouvé que l'activité commerciale générée par ce type de jeux ne devait pas être laissée de coté et était de nature à être soumise à une taxe.

A compter du 1er juillet, les transactions portant sur les objets virtuels sont donc taxées. Il faut savoir que nombres de joueurs ont fait de leur passion une véritable profession, tout comme il existe sur des sites de ventes entre particuliers comme Ebay, des personnes dont une partie conséquente des revenus est issue de leur activité sur ces sites.

Concernant les modalités, l'Expansion rapporte qu'entre "4800 et 9600 euros de gains, la taxe sera appliquée par les opérateurs. Au-delà, les joueurs devront faire une déclaration séparée, en tant que professionnels, et s'acquitter eux-mêmes de la taxe."

Toutefois, la question que l'on peut se poser est de savoir si la taxe peut s'appliquer à toutes les hypothèses de biens virtuels car dans la plupart des MMOG, ces biens restent la propriété de la société titulaire des droits sur le jeu.

Enjeux Juridiques de l'Industrie du Jeu Vidéo

2007-06-23T11:08:00.000+02:00

Le 17 novembre 2006 se tenait à l'Université de Poitiers un colloque dont je m'étais fais l'écho ici-même, intitulé "Enjeux Juridiques de l'industrie du jeu vidéo".

Certaines interventions ont depuis été mises en ligne sur le site de l'Université à savoir :

- "L’oeuvre de création de jeu vidéo" par Monsieur Dominique BOUGEROL, Docteur en Droit, Chercheur associé au CECOJI;

- "Le marché du jeu vidéo et le droit de la concurrence" par Madame Florence CHERIGNY, Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers;

- "Les contrats de la production du jeu vidéo" par Maître Gilles VERCKEN, Avocat au Barreau de Paris;

- "Les jeux en ligne : quels enjeux juridiques ?" par Maître Pascal KAMINA, Maitre de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, Avocat au Barreau de Paris.

Réactions en chaînes sur Manhunt 2

2007-06-22T11:32:00.000+02:00

Les réactions se suivent et se ressemblent quant à l'accueil du dernier jeu du développeur Rockstar Games, Manhunt 2, prévu pour une sortie initiale le 10 juillet sur les consoles PS2 et Wii.

Le Bureau britannique de classifications des films, le BBFC, avait ainsi refusé de classer le jeu, interdisant ainsi sa commercialisation en Grande-Bretagne.

L'Irlande avait précédé de peu le BBFC, en interdisant la veille le jeu par le biais de l'Office de censure des films irlandais, l'IFCO.

La polémique a ensuite gagné les Etats-Unis où l'ESRB a décidé de donner à Manhunt 2 la classification "Adults Only". Le jeu n'est pas donc interdit mais c'est tout comme. La grande distribution refuse de mettre en rayon des jeux "AO". Et les consoliers eux-mêmes, Sony et Nintendo, ont une politique plutôt stricte sur les jeux ayant reçu la classification "AO" : celle de refuser qu'un tel jeu sorte sur leurs consoles.

Le gouvernement italien a conclu le bal des réactions en menaçant d'interdire purement et simplement le jeu sur son territoire, qui selon un des ministre, "est un encouragement à la violence et au meurtre".

Il va sans dire que l'Allemagne qui n'a pas encore réagi, n'aurait pas permis la sortie du jeu du fait de son système de classification géré par l'USK reconnu pour sa sévérité.

La France, à travers le Ministère de la Culture, et qui faisait presque exception, a rappelé sa confiance dans le système européen PEGI tout en soulignant sa vigilance.

Devant une telle levée de bouclier, Rockstar Games, pourtant habitué à la polémique autour de ses jeux dont l'exemple type est la licence GTA (Grand Theft Auto), et jouant de cette polémique et du caractère subversif et sulfureux de ses jeux, n'avait pas prévu l'ampleur des réactions.

Résultat : Take-Two Interactive Software, l'éditeur du jeu, a donc décidé de suspendre pour le moment le lancement de "Manhunt 2" et de réfléchir à l'issue du problème. Plusieurs solutions s'offrent à l'éditeur : maintenir le jeu en l'état et se passer du marché des consoles pour se contenter de celui du PC ; modifier en profondeur le jeu pour lui permettre une classification qui conviendrait aux consoliers ; ou bien abandonner tout simplement le lancement du jeu.

Avant de terminer, notons tout de même le silence surprenant de PEGI durant toute cette semaine alors que le système de classification PEGI s'applique pourtant au Royaume-Uni, en Irlande et en Italie.

La suite au prochain épisode.

Pas de "Chasse à l'Homme 2" en Angleterre

2007-06-20T11:41:00.000+02:00

La BBFC, ou British Board of Film Classification, est ce que l'on appelle en France, une AAI : une Autorité Administrative Indépendante. La BBFC est en Angleterre ce la que le CNC est en France : l'autorité de régulation des films. Mais à la différence du CNC, la BBFC encadre également les jeux vidéo.

Et c'est dans le cadre de sa mission de classification des jeux que la BBFC vient de prendre une décision singulière : le rejet pur et simple d'un jeu : Manhunt 2.

Le communiqué officiel justifie la décision en ce que "Manhunt 2 se distingue de la récente production jeu vidéo par son caractère extrêmement sordide et sa tonalité extrêmement dure dans un contexte général encourageant constamment les formes les plus cruelles de meurtres, en n'offrant au joueur qu'étonnament peu de répit ou de recul".

Le dernier jeu dont la BBFC refusa la classification était Carmageddon, en 1997. La décision fut cependant anéantie en appel. Appel qui reste une option envisageable pour Rockstar, l'éditeur du jeu, selon le Video Recordings Act.

Les conséquences d'un tel rejet de classification sont claires : le jeu Manhunt 2 ne sera tout simplement pas commercialisé en Angleterre.

Microsoft et Immersion : les affaires continuent mais au tribunal

2007-06-19T10:43:00.000+02:00

Au moment où les rumeurs vont bon train sur l'éventualité pour Sony de présenter un nouveau modèle de manette utilisant les fonctions vibrantes issues des technologies de la société Immersion, cette dernière fait également parler d'elle sur le terrain judiciaire.

En 2002, Immersion attaquait en justice Sony et Microsoft sur la base d'une contrefaçon de brevet.
Sony, qui avait décidé d'aller jusqu'au bout, perdit le procès.
Microsoft de son coté, évita de se lancer dans une bataille juridique hasardeuse et préféra conclure avec la société Immersion plusieurs accords de licence en 2003.

Or il s'avère que Immersion a, selon les avocats de Microsoft, manqué à ses obligations contractuelles. Ce qui explique la récente poursuite engagée par Microsoft contre la société Immersion en vue d'obtenir l'exécution des contrats conclus en 2003.

Nintendo, poursuivi pour contrefaçon de brevet

2007-06-18T16:37:00.000+02:00

Une console qui a du succès est une console dont les risques de subir des poursuites judiciaires augmente.

Suivant cette logique, la Wii de Nintendo fait à nouveau parler d'elle sur une question de contrefaçon.

La société Lonestar Inventions LP basée au Texas vient ainsi d'attaquer Nintendo sur le fondement d'une atteinte à l'un de ses brevets. Selon Lonestar, la Wii utilise sans droit, une technologie brevetée en 1993 à propos d'une disposition particulière en parallèle de condensateur permettant un gain d'espace et de capacité des semi-conducteurs.

Lonestar a par ailleurs poursuivi en justice d'autres sociétés pour contrefaçon du même brevet et déjà négocié des accords de licences d'exploitation.

Saisie de 35 000 contrefaçons de jeux

2007-06-14T20:07:00.000+02:00

Le secteur du jeu vidéo n'est pas épargné par le phénomène de la contrefaçon à grande échelle.

Ainsi la douane française a annoncé mercredi avoir saisi à l'aéroport de Roissy plus de 35 000 jeux contrefaisant la marque Sony Playstation.

C'est lors d'un contrôle sur un chargement en provenance de Syrie et à destination de l'Uruguay que les douaniers ont découvert le 31 mai les DVD, dont la marque a rapidement confirmé le caractère de contrefaçon, au regard des défauts constatés, selon le communiqué de la direction générale des dounes.

Parmi ce chargement, les douaniers ont découvert 24 000 exemplaires du jeu "Spiderman 3".

Jeux violents et Conseil de l'UE - suite

2007-06-14T18:49:00.000+02:00

Il est intéressant de voir comment l'Union Européenne prend soin du secteur du jeu vidéo, un médium apparemment encore considéré comme à part.

Alors que le crédit d'impôt français en faveur du secteur est toujours en discussion depuis de longs mois auprès de la Commission, l'Union concentre ces efforts sur l'aspect polémique, et ce malgré 30 ans d'existence, de la violence du médium.

Ainsi le Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures qui se tenait à Luxembourg les 12 et 13 juin dernier a débouché sur les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

PREND NOTE du fait que, même si la majorité des États membres ne traitent pas spécifiquement, dans leur code pénal, des médias qui font l'apologie de la violence, plusieurs dispositions de ces codes sont applicables. Ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.

NOTE avec satisfaction que, dans tous les États membres, il existe des dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs afin qu'ils n'aient pas accès aux médias qui font l'apologie de la violence. Les États membres disposent de diverses lois répondant à cet objectif. Cependant, dans tous les États membres, la législation sur la protection des enfants et les lois relatives à la télévision et à la radiodiffusion, ainsi que celles relatives aux médias et à la publicité, contiennent des dispositions suffisantes pour assurer le respect des exigences dans ce domaine et prévoir des
sanctions.

SOULIGNE qu'il importe de rester attentif à l'évolution dans le domaine des jeux vidéo violents, et encourage dès lors les États membres à améliorer et à poursuivre l'échange d'informations sur cette question importante et à promouvoir, le cas échéant, une coopération renforcée entre les États membres les plus touchés par ce phénomène. À cet égard, il pourrait être utile aux États membres d'échanger des informations en ce qui concerne les jeux vidéo violents qui ont été rendus inaccessibles aux mineurs ou qui devraient l'être.

ENCOURAGE les États membres à étudier toutes les possibilités qu'offrent les instruments de l'UE en vigueur, et escompte que les autorités compétentes des États membres coopéreront étroitement avec EUROJUST et EUROPOL, ce qui permettra à ces autorités de bénéficier de l'expérience acquise dans ce domaine."

Quelques remarques s'imposent à lecture de ces conclusions :

- on peut se poser la question de savoir si le système de classification PEGI, issu de l'auto-réglementation des éditeurs et développeurs de jeux et qui concerne 16 pays sur 27, ne va pas être remis en cause ou tout simplement supprimé pour se voir remplacé par un système publique européen.
- l'harmonisation souhaitée par le Conseil risque cependant de restée lettre morte vu les différences d'appréciation des systèmes nationaux. Citons le système allemand déjà très stricte qui n'a permis la sortie de certains jeux ("Gears of War" et "Dead Rising") et dont la question d'une réforme aboutissant à un système plus stricte encore réapparaît régulièrement tel un serpent de mer.
- la volonté de légiférer sur les jeux vidéo violents n'est pas propre à l'UE ni à l'Allemagne qui vient de présider pendant 6 mois l'UE. Plusieurs Etats des Etats-Unis ont, au cours des années précédentes, tenté d'interdire purement et simplement les jeux violents, sans succès toutefois, face au puissant premier amendement consacrant la libre expression.

Les Dispositifs d'aide au Jeu Vidéo

2007-06-12T10:27:00.000+02:00

Le site de l'Agence Française pour le Jeu Vidéo vient de publier en partenariat avec le Pôle Financement de L’innovation de Lowendal Masaï un récapitulatif des différentes aides fiscales en faveur du secteur du jeu vidéo.

Trois systèmes intéressent directement le secteur :

- le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui porte sur les dépenses en matière de Recherche et Développement mais dont l'usage est délicat,
- la Jeune Entreprise Innovante (JEI) dont l'objet est également la R&D et qui permet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels engagés dans les projets de R&D,
- le futur Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) spécialement dédié au secteur du jeu vidéo mais dont l'entrée en vigueur est suspendue à une décision de la Commission Européenne et dont la condition de critère "culturel" est encore assez floue.

Pour plus de détail sur les conditions d'obtention de ces différentes aides, je vous conseille vivement d'aller lire le dossier sur le site de l'AFJV.

Law Summit

2007-06-10T12:02:00.000+02:00

Les 16 et 17 août prochain se tiendra à Seattle l'Entertainment Technology Law Summit.

Cette réunion annuelle est l'occasion pour les professionnels du secteur d'aborder différents type de questions de questions juridiques.

L'édition prochaine s'intéressera notamment au jeu vidéo sous la question : « Développement de jeux vidéo : Les nouveaux modèles de financement et de développement ». Ce thème abordera les problèmes liés à l'ouverture d'un studio de développement et ceux concernant la musique ou les films dont certains jeux s'inspirent.

Pour plus d'informations : ici.

Eglise d'Angleterre, polémique sur Resistance: Fall of Man

2007-06-10T11:55:00.000+02:00

La reproduction de la cathédrale de Manchester comme terrain de bataille dans le jeu "Resistance : Fall of Man" paru au moment de la sortie de la dernière console de Sony, la Playstation 3, n'est pas du goût de l'Eglise anglicane.

L'Eglise menaçant Sony de poursuites judiciaires, demande déjà à la firme japonaise :
- des excuses pour avoir utiliser la cathédrale,
- le retrait du jeu du commerce ou des modifications du passage de la cathédrale,
- une donation substantielle prise sur les profits du jeu et destinée au département éducatif de la cathédrale,
- et le support de Sony aux association de lutte contre le crime .

Selon les déclarations de l'évêque de Manchester, le problème se situe sur le terrain moral. En effet, celui-ci a pu déclaré "Qu'une société multinationale recréée une version photo-réaliste de l'une de nos grandes cathédrales et encourage les gens à y livrer des fusillades est littéralement incroyable et hautement irresponsable" et d'ajouter "Nous sommes choqués qu'un lieu de savoir, de prière et de patrimoine soit présenté à la jeunesse comme un endroit où des armes à feu peuvent être utilisées, a ajouté le révérend Rogers Govender. C'est très important. Pour beaucoup de jeunes, ces jeux offrent une réalité différente et voir des fusils dans la Cathédrale de Manchester n'est pas le genre de connexion que nous voulons faire." Le fait de représenter un lieu saint dans un jeu violent serait donc un "sacrilège".

Le terrain moral semble encore être la seule explication de cette polémique au regard de l'intervention de l'association anglaise "Mothers against Violence" qui déplore le fait que l'action se passe dans la cathédrale d'une ville agitée fréquemment par la violence réelle et mortelle de ses quartiers.

Car sur le terrain juridique, il semble que Sony, qui déclare en outre avoir eu toutes les autorisations nécessaires, soit dans son droit.

En droit de la propriété intellectuelle, le propriétaire actuel de la cathédrale ne détient aucun droit d'auteur susceptible d'avoir été violé par la reproduction du bâtiment dans le jeu. Car comme en droit français, le droit d'auteur anglais, le copyright, a comme durée 70 ans après la mort de l'auteur. On se doute qu'en l'espèce, les 70 ans post mortem sont largement dépassés.

Reste alors à se tourner vers le droit des biens. En droit français, la jurisprudence a pendant longtemps fait preuve de souplesse sur la question de l'exploitation de l'image d'un bien. En mai 2004, un revirement met fin à cette interprétation en précisant que le "le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers, lorsqu’elle lui cause un trouble anormal." Et ce trouble est d'autant plus difficile à définir lorsque le bâtiment concerné est un bâtiment accessible au public. L'anormalité du trouble pourrait-elle alors être une atteinte à la sensibilité ?

Selon le juriste anglais Alex Chapman, il faut se rendre à l'évidence : "Le fait est que l'image des bâtiments architecturaux les plus en vue sont souvent reproduits dans les jeux vidéo et les films, et la justice a pris pour habitude de donner raison à ceux qui les utilisent. Il font partie du paysage et les industries du cinéma et du jeu vidéo ont la décence de toujours demander la permission aux responsables de ces monuments avant de les faire figurer dans leurs oeuvres. Dans le cas de Resistance, ce serait sans doute la même chose aux yeux de la loi. [...] De mon point de vue, l'Eglise aurait bien du mal à poursuivre Sony sur ces motifs".

Reste que l'affaire, prise au sérieux, a déjà fait l'objet d'un reportage de la BBC et la polémique ne cesse d'enfler.

L'association Familles de France attaque en justice Second Life

2007-06-01T14:04:00.000+02:00

D'après le site "Ecrans", l'association "Familles de France" a décidé d'attaquer, par assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'éditeur et hébergeur du site Second Life, Linden Lab dont le siège est basé à San Francisco, mais aussi, à titre subsidiaire, une dizaine de fournisseurs d'accès internet (les FAI) tels Orange, Free ou Neuf.

L'association bien connue des joueurs demande à ce que l'accès au site communautaire soit effectivement bloqué pour les mineurs. Et à défaut, Familles de France exige l'interdiction pure et simple du site en France.

Il faut dire que Second Life tout comme Internet propose du contenu très explicite.

Le communiqué de presse de l'association explique que "de véritables photos et vidéos pornographiques en libre accès placardent certaines régions. Les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatophilie. Des passerelles entre l’univers virtuel et des sites internet de pornographie permettent à l’utilisateur d’être redirigé rapidement."

Comme dans la célèbre affaire "Yahoo", cette assignation de Linden Lab pose diverses questions juridiques. En matière de droit international, se poseront les questions de la loi applicable et celle du juge compétent. La question du filtrage d'un site internet par les FAI sera également une nouvelle fois au coeur des débats.

Mais cette affaire pose avant tout la question de l'efficacité des mesures de protection parentales.

Affaire à suivre donc.

Blizzard lance des actions contre les vendeurs d'or

2007-05-28T17:24:00.000+02:00

Le problème des biens virtuels dans les jeux massivement multijoueurs a déjà été évoqué ici suite à la décision d'Ebay de refuser de participer à la vente de tels biens.

Le cas présent a trait au problème particulier de l'or virtuel. La société Blizzard, éditrice du célèbre World of Warcraft, a décidé de frapper fort contre les vendeurs d'or. Mais l'angle d'attaque n'est pas celui de la légalité de la vente de biens virtuels.

Cette fois, le problème a été posé en termes de spamming, dont la définition officielle est la suivante : publipostage ou communications non sollicitées, ou plus simplement : l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités.

Bien entendu, la pratique du spamming est illégale.

Ainsi l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Selon l'article R. 10-1 du même code, il s'agit d'une contravention de quatrième classe, punie d'une peine d'amende.

La France a d'ailleurs lancé récemment un site destiné à signaler les spams, bien nommé "signal-spam".

Pour plus de détails sur les moyens légaux de lutte contre le spamming, je vous conseille le dossier très complet du site Juriscom.

Pour en revenir à l'actualité, les vendeurs d'or, appelés aussi "gold farmer" n'hésitent pas à arroser de spams les joueurs, les incitant à débourser des euros bien réels pour l'acquisition d'or virtuel. Ces joueurs se sont alors plaint à Blizzard qui décide d'agir contre ce véritable harcèlement.

Blizzard a donc annoncé directement aux joueurs la nouvelle, par le biais du forum officiel de WOW, à savoir que des poursuites judiciaires sont actuellement en cours contre la société Peons4hire, spécialiste en vente d'or et de personnages dont le niveau est déjà augmenté.

On peut toutefois se poser la question de savoir si l'angle d'attaque choisi sera productif, car l'activité de la société à l'origine des spams n'est pas remise en question.

Plainte contre Microsoft, la Xbox (360) en cause

2007-05-26T12:25:00.000+02:00

Une plainte visant le consolier Microsoft vient d'être déposée par une famille américaine de l'Illinois. Celle-ci prétend que l'incendie dont elle a été victime, et au cours duquel l'un des membres n'a pas réchappé, a été causé par la surchauffe du boitier d'alimentation et du cable de la Xbox 360.

La plainte vise l'alimentation et le cable de la console Xbox 360 de Microsoft comme la cause directe et immédiate de l'incendie, ce qui répond parfaitement aux conditions de réparation d'un dommage, encore faut-il en rapporter la preuve. Mais la plainte porte sur un incendie ayant eu lieu en décembre 2004, soit un an avant la commercialisation de la Xbox 360. Il s'agirait alors du premier modèle de Xbox, sur lequel le constructeur avait d'ailleurs eu quelques problèmes concernant l'alimentation. Des rappels de plusieurs millions de cables d'alimentation avait eu lieu pour cause de surchauffe.

Or le fait de viser dans la plainte, le modèle Xbox 360, en lieu et place du modèle Xbox, est une erreur qui pourrait avoir pour conséquence le rejet pur et simple de la plainte.

Attaque contre le Blu-Ray de Sony

2007-05-26T12:15:00.000+02:00

Etre constructeur de console, ou "consolier", n'est pas de tout repos.

Les trois filiales de Sony, à savoir Sony Computer Entertainment America (SCEA), Sony Pictures et Sony DADC US viennent ainsi de se voir attaquées par la société californienne Target Technology Company pour violation de brevet concernant le format de disque optique, le fameux Blu-Ray, qui équipe la Playstation 3.

La société californienne estime que Sony a contrefait plusieurs de ses brevets ayant pour objet un film d'alliage métallique à base d'argent ayant un haut potentiel réfléchissant ou semi-réfléchissant ainsi que des propriétés anti-corrosives et utilisé dans la fabrication de disques optiques.

Bien entendu, la société détentrice des brevets (voir la liste sur espace.net) demande à Sony de forts dommages et intérêts ainsi que l'interdiction de toute utilisation future des procédés brevetés, autrement dit l'arrêt de la commercialisation du format Blu-ray. A suivre ...

P2P : Annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la CNIL

2007-05-25T16:38:00.000+02:00

Par une décision en date du 23 mars dernier, le Conseil d'Etat vient d'annuler les quatres décisions rendues par la CNIL le 18 octobre 2005 sur la surveillance des réseaux peer-to-peer par les syndicats de la musique : SACEM et SDRM pour les ateurs, SCPP et SPPF pour les producteurs.

A l'époque, les quatre syndicats souhaitaient obtenir de la part de la CNIL l'autorisation "de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constataion des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiqes informant notamment les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon".

La CNIL avait alors refusé le dispositif de surveillance proposé au motif que "les traitements envisagés étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivie (...) dans la mesure où [ces traitements] consistaient en une collecte massive de données à caractère personnel sur internet et en une surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers" peer-to-peer.

C'est sur ce motif de disproportion que viennent d'être annulées les décisions de la CNIL.

Le dispositif prévu et alors jugé disproportionné était le suivant : établir une surveillance de certains internautes, dont la liste serait établie après enquête sur le réseaux P2P. Les internautes partageant moins de 50 fichiers musicaux s'en seraient tirés avec un simple avertissement; pour les autres, un contrôle renforcé aurait été alors mis en place permettant de réunir suffisamment de preuves pour engager des poursuites civiles ou pénales.

Le Conseil d'Etat estime donc qu'aujourd'hui la disproportion n'existe plus et que le dispositif est justifié au regard de l'ampleur de la piraterie.

Cette décision qui concerne le domaine musical, pourrait très bientôt avoir un impact sur celui du jeu vidéo. Car si la CNIL a bien donné autorisation au SELL de surveiller les réseaux P2P, les condamnations se font peu nombreuses. D'autre part, la récente affaire Techland marque sans doute le début d'une nouvelle tendance chez les éditeurs : faire surveiller de plus en plus les réseaux P2P.

Nouveau Gouvernement, et nouveau Ministre de la Culture

2007-05-18T14:05:00.000+02:00

La composition du gouvernement du nouveau Premier Ministre François Fillon vient d'être annoncé ce matin. Contrairement à ce qui avait été un temps pendant la campagne, le Ministère de la Culture n'est pas absorbé, et restera autonome.

Christine Albanel succède donc à Renaud Donnedieu de Vabre en devenant Ministre de la Culture et de la Communication. Elle était jusqu'à présent directrice de l'Etablissement public de Versailles (pour en savoir plus sur son parcours : voir le who's who du Figaro ou la biographie du Nouvel Obs).

De nombreux dossiers attendent la nouvelle Ministre, notamment celui du brevet de logiciel et surtout un bilan de la loi DADVSI prévu pour fin 2007 (d'après les réponses données par Nicolas Sarkozy au site candidats.fr).

Christine Albanel aura bien entendu également à charge de continuer le travail de Renaud Donnedieu de Vabre en faveur du jeu vidéo et du "métier de créateur de jeux vidéo", qualifié par lui-même d'"œuvre de création" dans un discours du 13 mars 2007.

Manhunt 2 - Polémique

2007-05-15T16:13:00.000+02:00

La prochaine sortie du jeu Manhunt 2, produit par le studio Rockstar dont la réputation sulfureuse n'est plus à faire, commence à faire couler de l'encre. En effet, le jeu est prévu pour sortir sur la dernière console de salon de Nintendo, la Wii, console tournée pour l'instant vers un public familial.

Nintendo France, par la voix de Stephan Bole, son directeur général, ainsi que le SELL dénoncent la sortie du jeu comme "une anomalie".

Le jeu, comme son titre l'indique, place le joueur au coeur d'une chasse à l'homme dont la mise en scène des homicides est particulièrement gore.

Pourtant cette polémique est difficile à comprendre.

Le SELL, représenté par Jean-Claude Larue, estime que l'on "peut s'interroger sur la pertinence de l'arrivée de Manhunt sur la Wii" alors que l'éditeur du jeu, Take Two, respectera la signalétique PEGI mise en place par le SELL et anticipe déjà l'interdiction à la vente aux mineurs. Pas de quoi s'offusquer apparemment, à moins que la pertinence et la facilité de compréhension par le consommateur de la signalétique PEGI ne soit en cause ?

Du coté de Nintendo, Stéphan Bole déclare qu'il ne cache pas son "incompréhension quant à la décision de Take-Two Interactive de proposer ce jeu sur la plate-forme Wii". Pourtant, Nintendo n'interdira pas pour autant la commercialisation du jeu car, avance Stéphan Bole, "cela pourrait constituer une atteinte à la réglementation sur la concurrence". Argument de droit difficile à retenir tant Nintendo est intervenu par le passé sur la question du contenu des jeux édité sur ses consoles. De plus, Nintendo pourrait parfaitement refuser à Take-Two de commercialiser des jeux sur la Wii, et ce en tout légalité, mais cela signifierait aussi tracer un trait sur un éventuel GTA ... Et l'on comprend d'ailleurs d'autant moins la position de Nintendo quand on sait que des jeux comme Resident Evil, au contenu tout aussi adulte, sont prévus sur la Wii.

Le futur de l'industrie du jeu vidéo

2007-05-11T16:04:00.000+02:00

Les élections présidentielles passées, il est temps de nous intéresser à ce qui attend désormais le secteur du jeu vidéo, en particulier au regard des engagements du tout nouveau Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Ainsi, on peut relever sur le site de l'UMP, la proposition suivante, au sujet de l'industrie du jeu vidéo.

"Il y a tout d’abord les efforts engagés par la France pour le crédit d’impôt production en faveur du jeu vidéo. C’est une mesure forte dont je soutiens le principe et que les députés viennent d’inscrire dans le projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur. Des négociations restent à conduire auprès de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne le périmètre des jeux pouvant bénéficier de cette mesure, et j'entends être vigilant sur les critères retenus, afin de ne pas pénaliser l'économie nationale du jeu vidéo.

Au-delà, le jeu vidéo est une industrie encore jeune, et tout reste à construire pour que notre pays lui offre des conditions optimales de développement. Je pense par exemple à la formation aux métiers du jeu vidéo, mais aussi au développement de pôles de compétitivité consacrés à cette activité, à l'instar du pôle Image Multimédia et Vie Numérique d'Ile-de-France, ou encore du projet de pôle « jeu vidéo » initié par Capital Games et Lyon Game. De façon générale, le ministère de la Culture et de la Communication a déjà engagé de nombreux efforts dans le sens de la reconnaissance du caractère culturel du jeu vidéo, et la mise en œuvre des outils nécessaires pour que cette industrie dispose des moyens nécessaires dans un univers mondial fortement concurrentiel. C'est une direction que j'entends poursuivre et intensifier."

Une seconde proposition intéresse également le jeu vidéo :

"Il n’est plus nécessaire de faire la preuve de l'engouement des Français pour le jeu vidéo : avec 15 millions de joueurs français et plus d'un milliard d'euros de ventes, nous sommes face à une révolution culturelle au sens où l’usage du jeu vidéo devient un loisir extrêmement prisé. A mes yeux, cela signifie clairement que le jeu répond à une attente forte, mais aussi que les talents français en matière de création de jeux doivent savoir trouver dans notre pays tes conditions pour se développer sans devoir s'expatrier, et que la distribution des jeux doit respecter toutes les sensibilités. (…)

Le jeu vidéo ne se résume pas aux seuls jeux ultra-violents, bien au contraire. C'est devenu un véritable phénomène de société qui nous réserve des évolutions passionnantes et permet aux joueurs de vivre différentes situations, des plus anodines aux plus extrêmes, sans me parler des mondes, virtuels qui commencent à apparaître. Ce que j'espère, c'est que ce phénomène saura continuer à se développer en harmonie avec les règles de notre société. Les efforts de signalisation des éditeurs comme les politiques de sensibilisation des parents aux risques de certains jeux sont une bonne voie, même si de vraies améliorations restent nécessaires. (…) C'est un sujet que je suis avec une très grande attention : on ne peut transiger ni avec la protection des mineurs, ni avec la liberté des adultes, ni avec la responsabilité des professionnel."

Le nouveau Président, conscient de l'importance tant industrielle que culturelle du jeu vidéo, apparait décidé à soutenir l'industrie du jeu vidéo, à l'aide du crédit d'impôt récemment voté mais dont l'application dépend cependant de Bruxelles, et des jeunes pôles de compétitivité ; tout en restant vigilant sur la signalétique des jeux dont il était déjà question dans la dernière de loi de prévention de la délinquance.

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy ne fut toutefois pas le seul à avancer des propositions concernant le jeu vidéo. En effet, Michel Rocard, auteur d'un rapport intitulé "République 2.0 béta" avait également émis certaines recommandations qui sont les suivantes :

"- Mobiliser les mécanismes de soutien à la R&D pour les jeux innovants
- Proposer à nos partenaires européens une approche commune du soutien à cette industrie culturelle particulière : la Grande-Bretagne, l’Allemagne et les pays d’Europe du Nord semblent prêts à travailler collectivement sur ce sujet emblématique, tant sur les aspects de soutien à la création que sur le volet de protection des mineurs.
- Aller au delà du projet minimaliste de crédit d’impôt. Notamment en mettant en place une gamme d’outils de soutien aux studios, ciblant particulièrement leur besoin de financement permanent.
- Faire valoir nos atouts dans la concurrence mondiale, aujourd’hui déséquilibrée par les politiques fiscales très volontaristes de certains pays, ou par la montée dans le paysage des pays émergents.
- Proposer la création d’un compte de soutien sur le modèle de celui du cinéma. Il faudrait en arrêter le principe et les modalités avec l’ensemble des acteurs."

Nintendo, en lutte contre le piratage

2007-04-30T23:45:00.000+02:00

Dans le domaine du jeu vidéo, Nintendo a été l'un des premiers, si ce n'est le premier, à se soucier des risques de piratages de ses jeux. Et la société japonaise a toujours oeuvré dans la mise au point de système permettant de limiter ce type de risque.

Pourtant, ces précautions, matérielles ou logicielles, ne suffisent plus. Ainsi la société japonaise, par le biais d'un communiqué de presse, vient de mettre en garde les utilisateurs de sa nouvelle console de salon, la Wii, contre l'installation de puces, les modschip commercialisées sur le net par des sociétés chinoises, permettant notamment à la console de lire des copies contrefaisantes de jeux, en contournant les protections d'accès.

Si Nintendo prévient des risques potentiels matériels que fait encourir l'installation de modschips sur une console, installation qui annule de fait la garantie, la société de jeux vidéo précise également que l'utilisation de telles puces ne sont pas sans danger d'un point de vue juridique.

En effet comme le précise le communiqué "les puces modifiées sont considérées illégales dans certains pays, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni et Hong Kong. La plupart des pays européens ont également déjà adopté des lois interdisant le contournement de mesures technologiques sur la base de la protection du copyright. Les personnes surprises à installer ou à vendre des puces modifiées s'exposent à des poursuites judiciaires."

En France, la situation est quasi-identique.

En premier lieu, l'article L. 331-5 du CPI précise que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code."

En second lieu l'article R-335-3 du même code dispose que "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1º De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2º De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie."

La combinaison de ces deux articles aboutit à protéger les mesures techniques de protection par le droit et de sanctionner toutes personnes utilisant un produit capable de passer outre les protections des peines prévues pour la contrefaçon.

La répression ne concerne pas seulement les utilisateurs, mais également les fournisseurs, distributeurs et vendeurs de tels produits.

En effet l'article L. 335-4-1 II du CPI fixe des peines lourdes à destination de ces personnes :

"II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1º En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2º En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3º En fournissant un service à cette fin ;
4º En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1º à 3º."

Si aucune jurisprudence concernant l'application de la loi DADVSI n'est encore parue, l'arsenal législatif est présent et pour le moins dissuasif.

L'Affaire Techland

2007-04-15T17:35:00.000+02:00

L'affaire soulevée par le site internet Ratatium fin mars et qui commence à se propager sur le net concerne Techland, une société polonaise qui s'est chargé du développement du jeu vidéo Call Of Juarez, un FPS ambiance western sorti à la fin de l'année 2006.

Le jeu vidéo Call of Juarez, comme nombres d'autres jeux PC et comme le cinéma et la musique avant lui, a été victime du piratage par le biais des réseaux P2P. Techland s'est alors offert les services de la société suisse Logistep afin de récupérer les adresses IP des supposés pirates. Techland s'est ensuite rapproché d'une avocate française, Maitre Elizabeth Martin, qui a obtenu du TGI de Paris une ordonnance, en janvier, obligeant les FAI à révéler les identités des supposés fraudeurs.

A ce stade, on peut estimer que la procédure est déjà hors-la-loi. En effet, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose dans son article 9 que

"Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;]
4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits."

Or il s'avère que la CNIL n'a donné aucune autorisation à la société suisse de relever les adresses IP des supposés contrefacteurs. Le jugement du TGI se basant sur les données collectés par la société suisse en dehors du cadre légal pour obliger les FAI à révéler les identités civiles des supposés contrefacteurs est sera certainement infirmé pour défaut de légalité.

Mais les dysfonctionnements ne s'arrêtent pas là. Une fois obtenue de la part du FAI, les adresses des internautes, l'avocate leur a adressé par lettre simple une mise en demeure les menaçant de poursuites judiciaires en cas de non paiement sous 14 jours de la somme de 400 euros au profit de Techland. Cette mise en demeure risque de rester lettre morte, en effet, une mise en demeure n'est valable que sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception (car comment prouver de la manière la plus simple que le destinataire a bien reçu la mise en demeure et comment faire courir un délai de réponse sans accusé de réception).

Des irrégularités de procédure mais également un manque de déontologie certain dénoncé par un confrère de l'avocate en cause sur le site Ratiatum. En bref, une procédure très western si l'en est.

Pourtant, il eut été bien plus simple à la société Techland de faire appel au SELL, autorisé par la CNIL par une décision de mars 2005 à surveiller les réseaux P2P et le cas échéant à effectuer des poursuites judiciaires basées sur les données collectées.

Violence et Jeux Vidéo : un lien de causalité absent

2007-04-11T23:15:00.000+02:00

Le nombre d'études ayant pour objet un lien éventuel entre la pratique du jeu vidéo et un comportement violent se suivent et ne se ressemblent pas.

Une dernière étude, australienne cette fois, menée par des chercheurs de l'Université de Swinburne sur un groupe de 120 élèves de la région de Melbourne jouant à Quake II. Le protocole de l'étude avait ceci de particulier qu'il prenait en compte le comportement et du tempérament de chacun des participants avant la séance de jeu.

Le résultat est éloquent : la majorité des joueurs ne montrent aucun signe de changement de comportement après la séance de jeu.

Dans le communiqué officiel, le Professeur Devilly explique ainsi que "les résultats ont démontré que si certaines personnes voient légèrement baissé ou augmenté leur degré d'agressivité, la majorité d'entre elles ne montrent aucun changement".

Tout dépend donc de la personnalité de l'individu jouant.

Infogrames, nouveau Conseil d'Administration

2007-04-11T23:08:00.001+02:00

Le Conseil d'Administration d'Infogrames évolue de manière significative.

Le PDG, Bruno Bonnell a ainsi quitté l'ensemble de ses fonctions au sein de l'entreprise lyonnaise. Il laisse la place à Patrick Leleu, nouveau président directeur-général.

Il sera secondé de trois directeurs généraux délégués Thomas Schmider, Jean-Michel Perbet et Evence-Charles Coppée. Dominique D'Hinnin siègera au conseil en tant qu'administrateur indépendant et président du comité d'audit. Les administrateurs Christophe Sapet, Gina Germano et Eli Muraidekhet, qui représente BlueBay Asset Management, restent en place. Enfin Benoit Regnault de Maulmin occupe pour sa part les fonctions de censeur.

D'un point de vue juridique, une seule remarque me vient à l'esprit : le maintien de la fonction de PDG. En effet, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est de plus en plus courant de dissocier les fonctions de Président et celles de Directeur-Général. Mais la décision de maintenir la fonction de PDG ou de la dissocier est également politique et la situation dans laquelle se trouve Infogrames exige sans doute ce maintien.

Dépendance aux jeux en ligne - les mesures chinoises

2007-04-11T23:04:00.001+02:00

Les autorités chinoises ont décidé de prendre des mesures drastiques pour lutter contre le phénomène de dépendance à Internet via les jeux dits en ligne et touchant environ 2,5 millions de personnes en Chine.

La circulaire prise par huit organes gouvernementaux du régime communiste impose à partir de juillet 2007, aux opérateurs de jeux en ligne de prendre des mesures pour dissuader les joueurs mineurs de jouer trop longtemps. Ainsi, après 3 heures de jeu consécutives, les gains virtuels amassés par le joueur seront progressivement réduits, et complètement perdus au-delà de 5 heures de jeu. La circulaire envisage également d'obliger les joueurs à s'inscrire sous leur véritable nom.

Le sujet de la dépendance au jeu vidéo a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la Game Developers Conference qui se tenait à San Francisco au début du mois de mars dernier et dont vous trouverez un résumé fort intéressant sur le site de Ratiatum ici-même.

Publicité de jeux vidéo, une réglementation sévère

2007-04-11T22:43:00.000+02:00

Le CSA conduit une politique très stricte en matière de publicité de jeux vidéo, et dont les règles ont été fixées lors d'une délibération du 4 juillet 2006. La lutte contre la violence à la télévision est une des priorité du Conseil qui déclare logiquement que "les messages publicitaires doivent être exempts de toute scène de violence."

Le CSA exige tout d'abord que "chaque fois qu'est diffusé un message publicitaire relatif au vidéogramme d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à un jeu vidéo qui fait l'objet d'une classification par tranche d'âge ou d'une interdiction aux mineurs, celle-ci doit être portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible."

Si la règle est de bon sens, indiquer au spectateur le public conseillé de l'oeuvre dont la publicité est diffusée, on peut remarquer un décalage certain entre la classification d'une oeuvre cinématographique et celle d'une oeuvre vidéoludique.

Prenons un exemple récent : le film "Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" a été classé par la commission de classification du CNC comme "tout public". Le jeu vidéo tiré du film éponyme et prévu pour les consoles de dernière génération est quant à lui recommandé à la vente aux plus de 16 ans, selon la classification PEGI. Il apparaît clairement un manque de cohérence, non sans conséquence quant à la diffusion de la publicité.

En effet le Conseil précise ensuite que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 12 ans ne sont diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse, ni dans les 10 minutes qui précédent ou qui suivent ces émissions."

Et concernant les jeux vidéo classés "+ de 16 ans", la CSA pose que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 16 ans ne sont pas diffusés avant 20 h 30."

Autrement dit, la publicité pour le vidéogramme du film "Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" (c'est-à-dire le DVD) pourra être diffusée à toute heure alors que la diffusion de la publicité du jeu sera limitée aux horaires précisés. A noter que cet exemple est reproductible pour de nombreux films.

Enfin, la délibération du CSA précise que "les messages publicitaires en faveur de jeux vidéos qui sont destinés aux plus de 18 ans et qui ne sont pas à caractère pornographique ne sont pas diffusés avant 22 h 30."

Si la recommandation du CSA apparait à première lecture égalitaire, la réalité issue du mode de classification des films d'une part et des jeux vidéo d'autre part, fait naître une incohérence, une distorsion de traitement qui devrait être corrigée.

A titre d'information, la publicité pour un jeu vidéo est également encadrée par une seconde recommandation du CSA s'agissant des produits dérivés, en date du 7 juin 2006.

Copie Privée, évolution de l'assiette

2007-03-26T23:34:00.001+02:00

Le champ d'application de la copie privée va bientôt évoluer pour s'appliquer également aux disques durs externes. Il s'agit là du résultat des dernières discussions en date du 13 mars au sein de la Commission d'Albis chargée de fixer les rémunération à appliquer aux support numériques. Les disques durs externes à usage professionnel seront toutefois exemptés de cette taxe.

La Commission a également fixé le principe de taxer les clefs USB et les cartes mémoires.

Le jeu vidéo apparaît doublement concerné par ces mesures.

Premièrement, le téléchargement légal de jeux vidéo devient de plus en plus courant, or un jeu vidéo prend énormément de place sur le disque dur du joueur qui aura alors tendance à utiliser un disque dur externe soit pour le jeu en question soit pour archiver d'anciens jeux. Et comment qualifier le disque dur d'une console de jeux vidéo, dont la qualification d'ordinateur a clairement été refusée par l'U.E., au surplus quand ce disque dur peut se retirer à l'instar de celui de la Xbox 360 ?

Deuxièmement, les producteurs de jeux vidéo ne touchent aucun pourcentage de la taxe pour copie privée du fait de la qualification de logiciel du jeux vidéo. Comment justifier alors cette taxe, qui devient de moins en moins légitime pour le consommateur ?

La redevance pour copie privée fait l'objet de nombreuses critiques, elle vient d'ailleurs de subir, en début d'année, les foudres du SIMAVELEC (Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels électroniques) regroupant les principaux constructeurs de décodeurs numériques, lecteurs MP3, chaîne hi-fi. Celui-ci a en effet attaqué devant le Conseil d'Etat l’une des décisions de la commission d’Albis modifiant l’assiette de la ponction pour impliquer les disques de haute capacité en date de juillet 2006.

Le jeu vidéo à l'honneur

2007-03-20T22:50:00.000+01:00

Mardi dernier, 13 mars 2007, le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a décoré de l'insigne de Chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres, comme il l'avait fait un an auparavant, trois grandes figures du jeu vidéo :
- Peter Molyneux, auteur des célèbres god-game que sont Populous et Black & White et plus récemment de Fable,
- Eric Viennot, auteur du jeu PC de l'année 2006 : In Memoriam,
- Antoine Villette, auteur d'Alone in the Dark : The New Nightmare et du récent Cold Fear.

A l'heure où le crédit d'impôt, voté par le Parlement certes mais toujours en discussion à Bruxelles, à l'heure où le jeu vidéo est encore objet de débat d'un autre âge, cette cérémonie est un signe encourageant de plus vers la reconnaissance du jeu vidéo comme une oeuvre à part entière.

Et comme le fait remarquer très justement Eric Viennot dans son blog, derrière cet apparat se cache un débat de fond : la reconnaissance de la place de l'auteur dans l'industrie du jeu vidéo, dont les enjeux sont bien entendu culturel mais aussi juridique et économique.

Espérons que le successeur de Renaud Donnedieu de Vabres, non seulement perpétuera ces cérémonies mais aura aussi le courage de faire avancer la législation sur la question de la place de l'auteur de jeu vidéo aujourd'hui quasi-inexistante.

Loi sur la délinquance

2007-03-05T14:42:00.000+01:00

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi relative à la prévention de la délinquance, le 3 mars 2007.

La promulgation au JO a eu lieu le 7 mars, l'occasion idéale pour faire le point sur les dispositions touchant au jeu vidéo, ou "document" selon le texte de loi, terme à comparer avec ceux concernant le cinéma en fin d'article.

Article 35

I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :

« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

« Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

« La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :

« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR.

« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 EUR.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.

« Art. 35. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

« Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi. »

Sony devant le Conseil de la Concurrence

2007-03-04T22:58:00.001+01:00

Alors que les réservations de la PS3 commencent, Sony Computer Entertainment France se voit sanctionné par le Conseil de la Concurrence pour la gestion de la sortie de sa précédente console de salon, la PS2, sortie en novembre 2000.

Le communiqué de presse du Conseil de la Concurrence :

"Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil a infligé 800 000 euros d'amende à Sony Computer Entertainment France pour avoir convenu avec l'ensemble de ses distributeurs de communiquer sur un prix unique de vente lors de la campagne de lancement de la console PlayStation 2 (PS2), de ses jeux et de ses accessoires.

Sûre du succès de la Play Station2, la société Sony Computer Entertainment France a organisé une pré-réservation en France avant la mise en vente � un prix unique par ses distributeurs

Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré un succès tel que les ventes ont dépassé les prévisions faites par Sony. Les stocks prévus n'étant pas suffisants pour répondre à la demande européenne, une répartition des consoles par quotas a alors été effectuée entre les différents pays européens et une opération de pré-réservation de la console, de deux jeux et d'accessoires a été organisée en France.
Pour pré-réserver, les consommateurs devaient choisir leur futur point de vente dans une liste qui leur était imposée et verser 300 F. d'acompte. Un prix maximum était annoncé. Afin d'encadrer l'opération, Sony Computer Entertainment France avait invité les distributeurs intéressés à signer une charte d'engagement qui leur interdisait de communiquer sur un autre prix de vente au détail que ce prix maximum, soit 2 990 F TTC (455 �) pour les consoles, 399 F TTC (60 €) pour les jeux et 299 F TTC (45 €) pour les accessoires.

La totalité des ventes en pré-réservation de la Play Station 2 s'est faite sur la base d'un prix unique

L'ensemble des distributeurs ont communiqué exclusivement sur la base de ce prix maximum conseillé lors de la campagne de pré-réservation et de fait, les consoles PS2 pré-réservées ont été vendues par tous les détaillants au prix de 2 990 F (455 �). Le Conseil de la concurrence a qualifié cette pratique d'entente sur un prix de vente imposé. La sanction infligée tient compte du caractère ponctuel de la pratique et du faible nombre de consoles concernées par cette opération de pré-réservation. Le Conseil n'a pas poursuivi les distributeurs qui ont participé à l'entente compte tenu du caractère parcellaire et ponctuel de leur contribution individuelle � l'entente, et du rôle prépondérant joué par Sony Computer Entertainment France."

Le Conseil de la Concurrence, retenant le seul grief d'entente sur les prix (les griefs concernant un éventuel abus de position dominante n'étant pas retenus), estime donc que Sony a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de Commerce qui pose que :

"Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement."

Cette décision, susceptible d'appel, sonne donc comme un avertissement à Sony pour la gestion de la sortie fin mars de la PS3 qui elle aussi sortira en quantité plus que limitée.

Immersion chez Sony

2007-03-04T22:55:00.000+01:00

Sony, condamné en 2004 puis en 2005 en appel pour violation de brevets détenus par la société Immersion permettant de gérer la vibration des manettes de jeux, avait décidé purement et simplement d'abandonner la fameuse technologie pour sa nouvelle console, la PS3.

Sony a décidé tout récemment de revenir sur sa décision, en signant un accord amiable qui annule les poursuites avec la société Immersion.

Le retour de manettes vibrantes est donc à prévoir, ce qui fera surement plaisir aux joueurs et à Immersion au passage, qui a pu déclaré que "Nous sommes heureux de fournir notre technologie et nous espérons faire des propositions techniques très bientôt à l'égard de l'utilisation de notre technologie dans les produits PlayStation".

Ainsi, Sony paiera à Immersion 97,2 millions de dollars de dommages et intérêts, et 22,5 millions de dollars pour le paiement de la licence d'utilisation des brevets en cause.

Pascal Nègre et les Jeux Vidéo

2007-02-28T21:29:00.000+01:00

Pascal Nègre, président d'Universal Music, lors d'une interview datant de la fin du mois de janvier, a justifié l'absence d'inter-opérabilité entre les différents formats numériques des fichiers musicaux par une comparaison avec le modèle propriétaire qui existe dans le jeu vidéo.

Rappelons que l'inter-opérabilité est prévue par le texte de la loi DADVSI d'août 2006 et affirmé comme un principe. Mais cela ne concerne que les oeuvres numériques que l'on peut qualifier de "simples" comme la musique ou la vidéo, et qui contrairement à un jeu vidéo ne contient aucun logiciel nécessaire à son fonctionnement.

Il semble donc que Pascal Nègre ait oublié ce détail qui fait du jeu vidéo une oeuvre dite multimédia.

Depuis cette déclaration, Universal Music expérimente d'ailleurs la vente de musique en ligne sans DRM, au format MP3 autrement dit, tout à fait inter-opérable avec tous lecteurs de musique numérique.

Brevet sur la technologie MP3, condamnation de Microsoft

2007-02-27T23:37:00.000+01:00

Le 22 février dernier, un tribunal fédéral américain a rendu sa décision dans l'affaire opposant Microsoft à la société Alcatel-Lucent propriétaire de brevets sur la technologie MP3 permettant de lire des fichiers musicaux. Le juge fédéral, qui avait été saisi en 2003 par Lucent, a reconnu Microsoft coupable de contrefaçon de deux des brevets d'Alcatel-Lucent pour l'utilisation de ces technologies dans le lecteur windows media et l'a condamné à une amende s'élevant à 1,5 milliard de dollars.

Cette affaire n'est peut être que la première d'une longue série étant donné que nombre d'entreprises, dont certaines productrices de jeux vidéo évidemment, pourront se voir poursuivies pour violation de brevet.

Concernant le jeu vidéo de plus près encore, les deux protagonistes sont actuellement en litige suite à une plainte de Lucent d'avril 2006 concernant la violation par Microsoft d'un des brevets de Lucent sur la technologie MPEG 2 (norme de compression de son et d'images) utilisée dans la console XBOX 360.

Le député Depierre et les Jeux Vidéo

2007-02-19T22:37:00.000+01:00

Le Député Depierre, coauteur du fameux amendement à la loi de la prévention de la délinquance, et qui pronait une interdiction pure et simple des jeux violents sur le territoire français pour cause d'incitation diverses et variées a revu sa copie à l'occasion du passage du texte en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale

Le député avait proposé notamment les amendements à l'article 17 de la loi, numéros : 29(retiré), 30 rect (adopté), 31 (retiré), 27 rect. (retiré), 28 (retiré).

Si de par le système PEGI et la nouvelle loi, les jeux violents sont et seront objets d'indications informant l'acheteur sur le contenu et l'âge recommandé pour y jouer, les amendements qui auraient abouti à évincer des bacs lesdist jeux violents pour les mettre hors de vue des mineurs (à l'instar de certaines productions vendues en boutiques très spécialisées) ont été retirés.

Objets Virtuels et légalité

2007-02-19T21:44:00.000+01:00

La question de la légalité des objets virtuels, et plus précisément ceux tirés des jeux massivement multijoueurs n'est pas nouvelle. Mais si jusqu'à présent, elle ne semblait intéresser que certains juristes, voila que récemment le plus grand site internet de commerce par enchère, Ebay, vient la soulever à nouveau en annonçant l'interdiction ferme de toute mise en vente sur son site de tout objet virtuel.

En effet, il était presque devenu courant que les joueurs d'Everquest, de Dark Age of Camelot, de City of Heroes ou encore du très populaire World of Warcraft revendent par le biais d'Ebay, des armes très rares, leur fortune ou bien encore leur avatar. Certains joueurs en avait fait un véritable commerce, et il existe même des ateliers en Asie, des "usines à joueurs" où des personnes s'emploient à monter le niveau des avatars à leur maximum avant de les revendre.

Ce commerce parallèle est donc désormais grandement paralysé de part la décision d'Ebay.

Toutefois, Ebay n'a pas totalement interdit la revente d'objets virtuels. En effet, le site d'enchère a épargné Second Life, le site communautaire qui repose sur sa propre économie et qui permet aux résidants de concevoir divers objets virtuels.

La grande différence entre Second Life et les jeux dits MMORPG, et ce qui explique la différence de traitement est que les résidants de Second Life ont des droits de propriété intellectuelle reconnus sur leurs créations alors que les sociétés éditrices des MMORPG cités plus haut n'ont jamais reconnu un droit du joueur sur ses possessions virtuelles et n'ont fait que toléré un état de fait.

Par ailleurs, on peut remarque qu'il y a quelques semaines à peine, le gouvernement de l'Etat où les jeux en lignes massivement multijoueurs sont le plus joués au monde, la Corée du Sud, déposait à l'Assemblée Nationale du pays, une proposition du Ministère de la Culture et de l'Industrie interdisant le commerce de monnaie virtuelle dans le pays.

A noter sur le sujet, l'article de Maître Henri Leben paru sur AFJV.

Crédit d'impôt, le communiqué officiel

2007-02-06T12:33:00.000+01:00

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, présenté par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, l’Assemblée nationale a adopté mercredi soir un amendement de la commission des affaires économiques, proposé par son président Patrick Ollier et son rapporteur Frédéric Soulier, ainsi que par Patrice Martin-Lalande, afin de mettre en place un crédit d’impôt pour soutenir la création de jeu vidéo en France.

Ce crédit d’impôt a été annoncé par Dominique de Villepin, Premier ministre et Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, à l’occasion de la visite des studios de création de jeu vidéo de Quantic Dream et Ubisoft en décembre 2005.

Il s’inscrit dans la reconnaissance du caractère culturel du jeu vidéo, qui fait appel à de nombreux métiers et talents artistiques : scénaristes, réalisateurs, graphistes, créateurs de musique et de sons. Il prend en compte la place croissante du jeu vidéo dans les pratiques culturelles des Français, puisque 15 millions d’entre eux jouent régulièrement.

Le crédit d’impôt soutiendra la création des jeux vidéo qui ont une dimension culturelle, en finançant à hauteur de 20% les dépenses de production du jeu, dans la limite d’un plafond de 3 millions d’euros par entreprise et par an. Il complètera ainsi le dispositif du Fonds d’aide à l’édition multimédia, qui a déjà permis de soutenir ce secteur à hauteur de 13 millions d’euros depuis 2003.

Le gouvernement a notifié à la commission européenne ce dispositif en décembre 2005. Renaud Donnedieu de Vabres avait défendu ce dossier auprès de Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, en octobre dernier. La commission a engagé une procédure formelle d’examen fin 2006, qui doit s’achever dans quelques semaines.

Ce crédit d’impôt permet ainsi de préserver la création de jeu vidéo en France, face aux risques de délocalisation. Comme l’a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres, qui présentait le projet de loi à l’Assemblée : « Nous souhaitons que cette industrie de création et d’intelligence puisse rester en France et dispose des moyens nécessaires. »

Le Crédit d'Impôt adopté !

2007-02-01T14:16:00.000+01:00

Le crédit d'impôt production en faveur de l'industrie du jeu vidéo a enfin été adopté par les députés de l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, par amendement à l'article 17 de cette loi, dans la soirée du 31 janvier 2007.

Un mois après le cafouillage gouvernemental qui avait conduit au refus de cette mesure, c'est un signal fort qu'ont donné les députés en direction de Bruxelles pour la sauvegarde de l'industrie française du jeu vidéo et un soulagement pour tous les producteurs installés en France.

Voici le texte de l'amendement en question :

"SOUS-AMENDEMENT N° 231 Rect.

présenté par

M. Richard

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à l'amendement n° 99 de la commission des affaires économiques

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APRÈS L'ARTICLE 17

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d’application du droit d’auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir une évaluation du dispositif quelques mois après son entrée en vigueur non seulement sur son efficacité économique mais aussi sur la pertinence des règles juridiques entourant la création d’un jeu vidéo.

En effet, si la réflexion doit concerner le cadre fiscal qui sera mis en place pour aider les entreprises de jeux vidéo, l’occasion doit aussi être saisie de formuler des propositions d’évolution sur la régulation économique et juridique de la création des jeux vidéo en France.

À ce titre, l’application par un certain nombre d’éditeurs de jeux vidéo de la notion d’œuvre collective à ceux qui contribuent à créer les jeux ne va pas sans soulever de problèmes ni d’interrogations.

C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) avait remis, à la suite d’une longue concertation, un rapport en décembre 2005 préconisant l’instauration d’une nouvelle catégorie d’œuvre : l’œuvre multimédia.

Prenant acte que le cadre juridique actuel ne semblait garantir, du fait de son incertitude, ni les droits des auteurs ni la sécurité juridique des investisseurs, le CSPLA avait souhaité élaborer une proposition alternative, restée lettre morte depuis, qui affichait le souci d’identifier les auteurs de l’œuvre et de sécuriser la transmission des droits à l’éditeur.

Aussi, parce qu’elle ne semble pas susciter une adhésion totale de la part de tous les intervenants à la chaîne de création, l’application actuelle des droits d’auteur dans les jeux vidéo mériterait que le Gouvernement participe, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à la éflexion sur la définition d’un cadre juridique de la création qui soit amélioré et affiné."

Financement du Jeu Vidéo - 3/4

2007-01-31T11:42:00.000+01:00

Troisième partie relatant le colloque sur le financement du jeu vidéo, partie consacrée à l'Intervention de Jean Menu du C.N.C.

Le jeu vidéo est un médium très récent, soir 20 à 30 ans, ce qui est très jeune comparé à au secteur du cinéma qui a plus de 100 ans d’existence, ou à celui de la littérature, millénaire. Il s’agit d’un médium tout à fait nouveau dans l’histoire.

On peut remarquer que des passerelles entre ce médium nouveau et les anciens se mettent en place. Ainsi le cinéma et le jeu vidéo ont aujourd’hui des aspects en commun très importants.

Le jeu vidéo n’est pas seulement un divertissement, il est également utilisé dans divers secteurs : médical, défense, aménagement du territoire …

La réponse institutionnelle des pouvoirs publics à ce nouveau médium s’est faite en deux temps :

- dans un 1^er temps la question s’est posée en termes d’industrie, d’où la réponse fiscale de certains pays comme les États-Unis, la Corée et surtout le Canada, qui ont compris qu’il s’agissait d’un secteur d’avenir, créateur d’emploi, et pour cela ces pays ont investis fortement dans le secteur en mettant en place une série d’avantages fiscaux. Ainsi pour le Canada, les crédits d’impôts locaux, régionaux et fédéral se superposent et permettant une remise de près de 50 % sur le cout de production d’un jeu (ce qui explique pourquoi Ubisoft est si présent au Canada) ;

- dans un 2^ème temps la question s’est posée en terme culturel. Le Ministère de la l’industrie s’est rapproché du Ministère de la Culture car il y a eu une prise de conscience que si rien n’était fait en faveur du secteur, dans 5 ans voir 10 ans au plus tard, la France ne comptera plus aucun producteur de jeux vidéo. Déjà, depuis les années 2000, il y a une disparation progressive du cœur de l’industrie du jeu vidéo : la création. Un début de réponse a donc été apporté.

Le CNC dispose d’un fonds d’aide à l’édition multimédia qui permet de suivre et de soutenir toutes les évolutions numériques. Depuis 2003, ce fonds d’aide sert en partie au financement de jeux vidéo. Le budget s’élève entre 3 et 5 millions par an, ce qui a permis d’aider depuis 3 ans, plus d’une centaine de projets de créateurs (soit au stade de la préproduction) ce qui a conduit un certain nombre de créateurs de développer en France et d’y rester.

La prochaine étape sera certainement le crédit d’impôt. Bruxelles a posé la condition préalable à ce crédit d’impôt du caractère culturel du jeu vidéo.

Le CNC est actuellement en discussion avec la Commission Européenne, et ce depuis 1 an, la notification de la demande de crédit d’impôt ayant été déposée le 20 décembre 2005.

L’idée de ce crédit d’impôt est d’aider les créateurs en leur laissant libre le choix du lieu de création de leurs jeux ; mais aussi de soutenir le tissu de créateurs. Il y a en effet un certain anonymat des créateurs, soutenir ces derniers permettrait de les faire connaître du grand public.

On peut relever aussi l’évolution importante des mentalités au sujet du jeu vidéo, aujourd'hui il fait partie intégrante du monde la culture.

Financement du jeu vidéo - 2/4

2007-01-30T11:32:00.000+01:00

Deuxième partie du colloque sur le financement du jeu vidéo qui est en fait l'intervention d’Alain Le Diberder.

L’économie du jeu vidéo, ce n’est pas seulement le programme (logiciel) mais aussi tout ce qui concerne le hardware : autrement dit les consoles et les divers accessoires.

Le taux de croissance du secteur jeu vidéo est d’environ 13 à 14% par an.

Dans la production d’un jeu vidéo on peut décrire deux étages.

Le 1^er étage tout d’abord qui concerne le développement du jeu et qui représente 6 à 15 millions d’€uros.

Cette somme est financée par l’éditeur ou le distributeur. Il s’agit donc d’un financement en aval particulier au secteur. Il y a donc une avance d’argent ou bien l’éditeur va directement proposer un projet pour lancer la pré-production : environ 1 million d’€uros.

Contrairement aux autres média, le jeu vidéo est un produit complexe dont la conception dure de deux à trois ans en moyenne. Pendant cette période jalonnée de « mile stones », la pression des développeurs est constante.

Le marché du jeu vidéo est très particulier : il n’y a qu’un seul marché : la vente du soft. A l’inverse du cinéma, il n’existe pas de chronologie des média. C’est donc une économie très brutale où le point mort est très élevé : soit un millions de pièces vendus dans le monde. Et ce point mort augment bien entendu avec les coûts de production.

S’agissant des dépenses, on peut présenter la ventilation suivante :

- 40 % est consacré aux graphismes, dessins et images ;

- 20 % pour la musique, les textes et le scénario ;

- 20 % pour la technique : c’est-à-dire la programmation ;

- et 20 % pour les tests.

On remarque donc que 60 % des dépenses sont des dépenses artistiques.

· Le 2^ème étage : l’Edition

Le marketing peut être très variable entre les jeux.

Ainsi les jeux dits AAA, qui sont les blockbusters du secteur reçoivent en marketing 1 € pour 1 € consacré au développement.

Alors que les jeux dits AAB, c’est-à-dire dont les perspectives de vente sont plus faibles, ont un budget marketing bien inférieur : 1 € consacré au développement correspond alors à 1 centime de marketing.

L’économie du jeu vidéo existe depuis longtemps mais l’actuel modèle économique n’est pas soutenable à long terme.

Les raisons en sont les suivantes :

- tout d’abord le modèle économique actuel induit une concentration importante des acteurs, due à la multiplication des couts de développement ;

- ensuite l’incitation à la création est déclinante du fait de la lourdeur, de la rareté, et de la longueur du cycle de production surtout quand on sait que la durée d’exploitation d’un jeu vidéo est, contrairement au secteur du cinéma, extrêmement courte ;

- enfin il résulte des précédentes observations un risque de perte de qualité des jeux.

Financement du jeu vidéo 1/4

2007-01-29T11:26:00.000+01:00

Parce que droit et économie sont souvent liés, il m'apparaissait indispensable de faire un Retour sur le colloque du mardi 19 décembre 2006 à la Sorbonne.

Cette conférence a été proposée sur l'inititiative de l'IFC et de l'INA.

L’introduction est effectuée par le Professeur Pierre Sirinelli (professeur à Paris 1, Directeur de l’IFC, Institut français de la communication).

Ce-dernier rappelle que le jeu vidéo représente :

- un enjeu économique : en effet, le Chiffre d’Affaire du secteur pour l’année 2005 se monte à plus 19 milliards de dollars, ce qui est supérieur à celui du cinéma en salle à savoir 15 milliards d’€uros, et depuis plusieurs années à celui du secteur musical. Le jeu vidéo s’adresse aujourd’hui à une large clientèle dont le pouvoir d’achat est important.

- mais aussi un enjeu culturel : en effet le jeu vidéo occupe désormais le premier poste de vente en matière de produits culturels.

Cependant l’industrie française du jeu vidéo est en crise et ce depuis plusieurs années. Ainsi en l’espace de 10 ans, le secteur a perdu plus de la moitié de ses emplois (cumul des emplois directs et indirects) :

- ainsi en 1994, le jeu vidéo représentait environ 25 000 emplois,

- en 2005, le chiffre est tombé à 12 000 emplois.

De surcroît, le nombre de studios de développement (autrement dit les créateurs) présents en France a été divisé par quatre sur la même période.

Or l’investissement nécessaire au développement d’un jeu est de plus en plus lourd, complexification technologique oblige. Le coût minimum de développement représente environ 5 millions d’€uros, et en moyenne, produire un jeu coûte 15 millions €uros.

Alors que la production d’un jeu demande les mêmes efforts que dans le secteur de l’audiovisuel, l’industrie du jeu vidéo, du moins en France et en Europe, n’est pas encore aussi bien structurée que l’industrie audiovisuelle.

Les causes sont diverses mais il est possible de noter que la différence de parité entre dollar et €uro ainsi que les coûts salariaux plus important sont deux causes expliquant l’état actuel de l’industrie française du jeu vidéo.

Au total, le coût de production d’un jeu vidéo en Europe et particulièrement en France est 50 % plus élevé qu’aux Etats-Unis ou au Japon.

Par ailleurs, il faut remarquer que seulement 12 % des jeux achetés en Europe sont d’origine européenne alors qu’aux USA, les jeux américains représentant environ deux tiers des ventes, et au Japon, les jeux japonais près de 90%.

Il apparaît alors nécessaire que l’industrie de production de jeux dans la Communauté Européenne soit soutenue.

Plusieurs questions peuvent dès lors être soulevées :

- celle du crédit d’impôt actuellement en débat ;

- celle de la part des constructeurs (ou consoliers) dans l’industrie ;

- celle de la durée de vie d’un jeu en terme de vente qui est très courte : 1 mois en moyenne ;

- celle de la complexité de la matière elle-même car produire un jeu suppose une certaine maîtrise technique ;

- enfin la question de grande verticalité dans la structure de la création.

Faits divers et Wii

2007-01-25T19:36:00.000+01:00

Le succès a bien souvent son revers, c'est ce qu'expérimente en ce moment Nintendo dont la nouvelle console de salon, la Wii, fait fureur.

La Wii a la particularité de se jouer à l'aide d'une manette avec capteurs de mouvement, ainsi les mouvements du joueurs sont reproduits à l'écran simulant par exemple une raquette de tennis ou un club de golf ...

Certains joueurs, pris dans le feu de l'action, ont malheureusement laissé échapper de leurs mains la fameuse manette et ce malgré la dragonne fournie avec. Ces personnes, légèrement blessés, ont cependant décidé de porter l'affaire devant les tribunaux en recourant à la class action, action collective prévue par le droit américain. Et une plainte visant le remplacement des manettes défectueuses a été déposée. Devançant le proçès, Nintendo a donc choisi de remplacer les dragonnes par d'autres plus épaisses.

Plus récemment, un autre fait, plus tragique est survenu lors d'un concours dont le premier prix était bien entendu une Wii. Le concours consistait à boire le plus d'eau, et le plus rapidement possible. Jennifer Strange a ainsi bu environ 8 litres d'eau sans aller aux toilettes, elle morte d'intoxication à l'eau quelques heures plus tard. La famille a engagé un avocat afin de poursuivre la radio et les animateurs de ce concours stupide. Or si Nintendo a joué un rôle actif dans ce type de concours, la société pourrait également être poursuivie. Une enquete est en cours ...

Second Life, le jeu qui s'invite dans la présidentielle

2007-01-23T11:05:00.000+01:00

Second Life, tout le monde au moins, a déjà du en entendre parler, il s'agit d'un soft massivement multijoueur et basé sur la création d'une société parallèle virtuelle tout comme son prédécesseur "le Deuxième Monde" créé en 1997 par Alain et Frédéric Le Diberder.

Second Life est surtout connu pour son économie bien réelle. En effet, les résidents ont des droits de propriété intellectuelle sur les objets qu’ils fabriquent dans le jeu, que ce soient des vêtements, des bijoux, des voitures, ou des constructions. Les joueurs peuvent donc vendre et acheter des centaines d'objets virtuels contre des Linden dollars, la monnaie locale qui est convertible par ailleurs en dollars sonnant et trébuchant.

Mais depuis quelques temps, l'actualité de Second Life est politique. Certains des prétendants à la fonction présidentielle ont installés des bureaux virtuels.

La question est donc de savoir comment le droit vient réguler tout cela. Second Life s'apparante moins à un jeu vidéo qu'à un site communautaire. Aussi tout comme internet, c'est un espace public où la loi peut et doit s'appliquer, à moins que les adeptes de Second Life décident de créer leur propre système législatif virtuel.

Si vous voulez en savoir plus, le site Info du Net a rédigé un dossier complet sur le phénomène Second Life.

Diffusion d'extraits de jeux vidéo

2007-01-19T15:35:00.000+01:00

Si le droit d'auteur permet de diffuser des extraits de jeux vidéo au nom de la courte citation (voir article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), cette diffusion est encadrée par le CSA au nom de la protection des mineurs.

Aussi, le CSA a-t-il pris une recommandation, le 4 juillet 2006, relative à la présentation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites Internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.

Dans le cadre de cette recommandation, le CSA est intervenu récemment auprès de certaines chaines du câble et du satellite.

Le 12 décembre, le CSA a informé les chaines GULLI et CANAL J.

"Le Conseil a écrit à la chaîne Gulli après avoir constaté sur son antenne, à 20 h 39, avant la diffusion du dessin animé La Famille pirate, la présentation du jeu vidéo Pirates des caraïbes, le secret du coffre maudit, assorti de la classification "Conseillé aux plus de 12 ans". Le Conseil a donc rappelé à la chaîne les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restriction aux mineurs et lui a demandé de veiller à ne plus faire état de jeux vidéo destinés aux plus de 12 ans dans ses émissions pour la jeunesse." (publication parue sur le site du CSA)

"Le Conseil a écrit à Canal J après avoir constaté sur son antenne, dans l'émission Re-7 du 8 novembre 2006, la diffusion, à partir de 20 h 50, d'extraits de jeux vidéo assortis des classifications "Conseillé aux plus de 12 ans" ou "Conseillé aux plus de 18 ans", ainsi que la présentation de jeux qui n'ont pas encore obtenu la classification Pegi (Pan European Game Information).
Le Conseil lui a donc rappelé les termes de sa recommandation du 4 juillet 2006 encadrant la présentation de jeux vidéo faisant l'objet de restrictions aux mineurs et l'a mise en garde contre le renouvellement de tels manquements. Par ailleurs, il lui a demandé de porter à la connaissance du public l'ensemble des classifications dont ont fait l'objet les jeux vidéo présentés dans le cadre de l'émission Re-7 et d'indiquer, le cas échéant, que la classification n'a pas été communiquée pour les jeux qui ne sont pas encore commercialisés en France." (publication parue sur le site du CSA)

Le 21 novembre 2006, le CSA avait également rappelé à l'ordre la chaine NRJ 12.

"Le Conseil a écrit à NRJ 12 en raison de la présentation, dans le magazine Le Mag Jeux vidéo diffusé sur son antenne depuis le 20 septembre 2006, d'extraits et de bandes-annonces de jeux vidéo sans que soit portée à la connaissance du public la classification par tranche d'âge ou l'interdiction aux mineurs dont ils font l'objet. Certains d'entre eux sont en effet réservés aux plus de 18 ans, mais leur présentation a été faite avant 22 h. De plus, la chaîne a diffusé, à de multiples reprises avant 20 h 30, un message publicitaire en faveur d'un jeu vidéo destiné aux plus de 16 ans.
Le Conseil a donc rappelé à NRJ 12 que de telles pratiques sont constitutives d'un manquement à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet d'une restriction aux mineurs."
(publication parue sur le site du CSA le 12 décembre 2006).

Réunion Informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde

2007-01-17T15:00:00.000+01:00

Lors d'une réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures du 14 au 16 janvier 2007 à Dresde, une session a eu pour thème la règlementation des jeux violents, comme le commissaire Frattini l'avait annoncé il y a peu.

Les ministres européens de la Justice ont ainsi décidé de comparer leurs législations sur les jeux vidéo violents afin d'en renforcer éventuellement les contrôles, mais n'envisagent pas de réglementation à ce sujet au niveau de l'UE.

Le résultat : un accord concernant une harmonisation des législations, par la mise en place entre autre d'une nouvelle signalétique empêchant la vente des jeux violents aux mineurs de moins de 16 ans.

La vidéo de la conférence de presse est disponible ici, et une seconde issue de Euronews ici.

La dépêche AFP :

"Nous allons faire un inventaire de nos législations (...) pour montrer les exemples de meilleures pratiques", a déclaré la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, à l'issue d'une réunion avec ses homologues européens à Dresde (Allemagne).

A ses côtés, le commissaire à la Justice Franco Frattini a reconnu que "chaque Etat membre continuerait à décider quels sont les jeux (qu'il considère comme) violents. Les cultures sont différentes, ce n'est pas une décision qui doit être prise à Bruxelles".

"Mais la protection des enfants ne peut pas s'arrêter aux frontières", a-t-il plaidé, en soulignant qu'il organiserait une conférence avec les créateurs et les producteurs car "la prévention vaut mieux que la répression".

Pour le commissaire, le système d'autorégulation mis en place en 2003 par l'industrie, qui classifie dans 14 pays de l'UE les jeux par catégories d'âges et par contenu (violence, sexe, etc), "n'est pas suffisant".

"Le point faible de ce système est au niveau de la vente des jeux. Qui vérifie l'identité des jeunes qui achètent ces jeux ?", a-t-il souligné, estimant nécessaire que les 27 renforcent leurs contrôles, par des sanctions pénales, si nécessaire, envers les vendeurs.

M. Frattini est d'avis "qu'il y a un lien entre les jeux vidéo violents et la violence réelle", même s'il admet que les experts sont très divisés sur cette question.

Le débat des ministres faisait suite à une polémique née en Italie début novembre à la sortie d'un jeu controversé "The rule of Rose", qui décrit, selon les résumés qu'on peut lire, des rites cruels qu'inflige à des adultes une société secrète de jeunes filles dans un orphelinat anglais.

Dans la foulée, le commissaire Frattini, un Italien, a écrit aux ministres pour attirer leur attention sur ce phénomène en se disant "profondément choqué par la cruauté obscène et la brutalité" de ce jeu.

La polémique avait repris au Royaume-Uni, conduisant l'éditeur de ce jeu, "505 games", à en annuler la sortie bien qu'il ne le considère que comme un "jeu d'épouvante à l'instar d'autres jeux et films actuellement sur le marché" et qui est conseillé pour les plus de 16 ans.

Pendant leur débat, les ministres ont d'ailleurs visionné un extrait "effroyable" selon un participant d'un jeu violent pour adultes intitulé "Manhunt" (Chasse à l'homme), qui connaît un grand succès sur l'internet.

En Allemagne, le débat a été relancé fin novembre après qu'un jeune homme de 18 ans, réputé adepte de jeux de guerre sur ordinateur, a ouvert le feu dans son ancien collège et blessé plusieurs personnes avant de se donner la mort.

Le puissant Land de Bavière veut modifier la loi fédérale, pourtant l'une des plus répressives d'Europe, pour interdire explicitement les jeux violents, même ceux diffusés par internet.

"On ne peut pas interdire les jeux sur internet. C'est comme vouloir interdire la pluie", a répliqué mardi Mme Zypries, qui juge "la loi fédérale suffisante".

©AFP

Les soldes pour le jeu vidéo ?

2007-01-16T18:54:00.000+01:00

Les jeux vidéo sont-ils concernés par les soldes ? C'est la question que pose le site PC Inpact dans une lettre ouverte aux éditeurs et aux revendeurs de jeux vidéo.

Et s'il est vrai que certains revendeurs proposent de bonnes affaires en matière de jeux vidéo, on ne peut que constater que ces affaires ne concernent que des jeux un peu datés.

Pourtant, un bref aperçu de la législation en matière de solde fait apparaitre qu'aucune restriction sur la nature de produit soldé n'existe.

Commission Européenne et Jeu Vidéo

2007-01-15T17:14:00.000+01:00

BRUXELLES (Reuters) - "L'Union européenne veut interdire la vente aux enfants de jeux video violents et harmoniser les règles limitant la vente de ces jeux aux moins de seize ans, déclare Franco Frattini, commissaire européen chargé de la Justice et de la Sécurité.

Frattini a dit à des journalistes que les contrôles actuellement en vigueur dans l'ensemble de l'UE étaient insuffisants et que trop souvent, les vendeurs ne vérifiaient pas l'âge d'enfants achetant des jeux dont la vente est interdite aux moins de seize ans.

Le commissaire européen a annoncé qu'avant les vacances d'été, il soumettrait aux ministres de la Justice une proposition d'harmonisation des sanctions contre les détaillants mais que cette mesure ne porterait pas sur le type de jeux à interdire.

"Nous ne pouvons, de Bruxelles juger quels jeux video doivent être interdits", a expliqué Frattini.

Il a noté que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Hongrie, la Finlande, la France et l'Espagne avaient exprimé leur soutien à une attitude ferme contre les jeux violents."

Retour sur l'année 2006 - partie 2

2007-01-15T14:49:00.000+01:00

En septembre 2006, l'Assemblée Nationale organise un colloque ayant pour thème : "Quelle politique pour le jeu vidéo". On sent alors que la vision sur le jeu vidéo a fait en quelques années des progrès et que le jeu vidéo rime désormais avec industrie culturel et que les préjugés sont donc dépassés, comme le montre par ailleurs le succès retentissant du Festival du Jeu Vidéo.

Les Juristes s'emparent d'ailleurs du sujet du jeu vidéo. En novembre, un colloque sur les enjeux juridiques de l'industrie du Jeu vidéo est tenu à l'Université de Poitiers.

Voilà pour le bon coté de l'année 2006.

Car en effet, en plein été, l'association Familles de France décide de se lancer sur le thème du contrôle des jeux vidéo. L'action de cette association en matière de jeu vidéo n'est pas nouvelle, mais celle-ci porte non sur le jeu vidéo en général mais sur certains jeux qualifiés de violents.

Mais si le jeu vidéo, et il faut reconnaitre, contient un grand nombre de stéréotypes (voir l'excellent article de Gamekult sur le sujet), cela permet-il aujourd'hui de stigmatiser pour autant le jeu vidéo, comme cela a été le cas il y a quelques années avec le problème de l'épilepsie, ou plus récemment dans le journal France Soir ?

L'association Familles de France qui pointe du doigt la classification PEGI pour son manque de protection du mineur, décide donc de créer son propre label en octobre.

Et c'est alors que l'affaire Rule of Rose éclate. Suite à une méprise (voir le communiqué de 505 Games), ce jeu fournit le prétexte idéal pour légiférer le jeu vidéo. Et un fait divers sanglant au cours duquel un jeune homme allemand est l'auteur de coups de feu dans son collège vient conforter certains députés dans leur action alors que le débat sur le projet de loi de prévention de la délinquance fait rage.

Ce projet de loi, voté par le Parlement, contient d'ailleurs en son article 17 des dispositions affectant directement le jeu vidéo et plus particulièrement sa signalétique.

Autre loi, autre résultat : la loi de finance pour 2007 est elle aussi votée par le Parlement mais l'amendement instituant le crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo n'est pas lu par les députés dans un premier temps puis tout simplement rejeté par les sénateurs pour d'obscures raisons.

L'année 2006 aura été à la fois celle de la reconnaissance du jeu vidéo et celle malheureusement de sa stigmatisation. Et elle s'est clos par un triste rendez-vous manqué.

Un brevet contre tous

2007-01-11T12:04:00.000+01:00

La société Fenner Investments, basée au Texas, vient de porter plainte contre les trois constructeurs de consoles de salon, Nintendo, Microsoft et Sony, pour la violation d'un de ses brevets, le brevet n°6297751 intitulé "Low-Voltage Joystick Port Interface", et portant sur la liaison manette de jeu et console.

Ce genre de plainte en matière de jeu vidéo n'est pas la première ni la dernière.

Ainsi, les deux grands consoliers, Sony et Microsoft, s'étaient déjà vus trainés en justice par la société Immersion pour la violation d'un brevet concernant la fonction vibrante des manettes. Si Microsoft a préféré payer pour assurer sa tranquillité, l'affaire a couté la bagatelle de 80 millions d'euros d'amende pour Sony et ses Dualshocks (ce qui est une explication possible de l'absence de fonction vibrante dans les nouvelles manettes de la PS3).

Il y a quelques semaines, c'est la société Interlink qui a attaqué Nintendo au sujet de sa fameuse manette à reconnaissance de mouvement, la la fameuse Wiimote, pour violation du brevet n°6850221 intitulé "Trigger operated electronic device".

Retour sur l'année 2006 - partie 1

2007-01-10T16:29:00.000+01:00

En ce début de nouvelle année, il est de coutume de faire une rétrospective de l'année précédente, et même si mon blog n'a que quelques mois d'existance, je ne peux y échapper.

Le jeu vidéo est apparu dans l'actualité de l'année 2006 de belle manière avec le printemps et surtout avec la décoration par le Ministre de la Culture de trois grands du jeu vidéo, Messieurs Ancel, Miyamoto et Raynal. S'il faut d'ailleurs retenir une image de l'année passée, ce serait bien celle de la remise à ces trois auteurs de l'insigne de Chevaliers des Arts et des Lettres.

Une opération de promotion du jeu vidéo à la française est par la suite lancée par le Ministère des Affaires, opération qui devait se dérouler entre septembre et novembre 2006 à Berlin et Pékin.

Une émulation positive est créé autour de la création jeu vidéo, le festival Paris Cinéma 2006 organise même des conférences qui font le pont entre jeu vidéo et cinéma.

Et cerise sur le gateau, du 28 au 30 juin 2006, plus de 50 éditeurs de jeux vidéo ainsi que les 3 constructeurs se sont réunis à Cannes pour ce que l'on peut appeler un mini-E3 professionnel du nom de IDEF, pour Interactive and Digital Entertainment Festival, salon organisé par COMEXPO Paris à l'initiative du SELL, Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs.

Le jeu vidéo est donc à la fête en cette première moitié 2006 mais la roue va tourner ...

Rejeté !

2006-12-20T10:40:00.000+01:00

Dernier épisode concernant le crédit d'impôt, hier soir, les sénateurs ont rejeté par 182 voix contre 122, les amendements concernant le crédit d'impôt sur le jeu.

C'est une bien triste nouvelle pour le jeu vidéo, pour la France, et pour la créativité dans ce domaine.

Crédit d'impôt en discussion au Sénat

2006-12-19T16:00:00.001+01:00

Ce soir, les sénateurs étudieront trois amendements (n° 151, 186 et 216) à la loi de finance 2007 ayant pour objet le crédit d'impôt pour le jeu vidéo.

Le texte en question :

"Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. A. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150.000 euros, qui sont destinés à une commercialisation effective auprès du public et dont 50% au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques, définies par décret. Ces jeux sont agréés dans des conditions fixées par décret.

« B. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au A les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

« II. Est considéré comme un jeu vidéo mentionné au I, tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique et proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

« III. Les jeux vidéo définis au II doivent répondre aux conditions de création suivantes :

« A. être adaptés d'une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualité et l'originalité de leur concept, ainsi que par leur contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo ; l'évaluation de ce dernier critère comprend en particulier l'examen de l'originalité de la narration et du scénario, qui devront être écrits en français, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;

« B. être réalisés essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. Le respect de ces conditions est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux auteurs et collaborateurs de création précités répartis en groupes de professions. Ce barème est fixé par décret.

« IV. A. Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

« 2° des charges de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo répondant aux conditions prévues au I et au III ;

« 3° des autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 2°.

« B. Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, chacune de ces sociétés peut, si elle répond aux conditions mentionnées au A du I, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses éligibles qu'elle a personnellement exposées.

« C. 1° Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément à titre provisoire. Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives comprenant notamment un devis détaillé des dépenses de création et une liste nominative des salariés pressentis.

« 2° Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, la demande d'agrément est déposée par la société qui pilote le projet, y compris si cette dernière n'expose pas de dépenses éligibles. Celle‑ci devra établir, lors de la demande d'agrément provisoire, la liste des sociétés qui participeront à la réalisation du projet ainsi que la répartition, entre ces différentes sociétés, des dépenses indiquées dans le devis mentionné au 1°.

« 3° Lors de la délivrance de l'agrément définitif, la société qui a déposé la demande d'agrément provisoire dans les conditions visées au 2° devra fournir un état détaillé des dépenses éligibles au crédit d'impôt ventilées par société ayant participé à la création du jeu vidéo.

« 4° Pour la délivrance des agréments, et dans des conditions et selon des dispositions fixées par décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à un comité d'experts chargé de vérifier le respect des dispositions générales du I et des conditions de création du B du III, ainsi que d'évaluer les jeux vidéo au regard des conditions de création mentionnées au A du III.

« V. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« VI. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3.000.000 euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« VII. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II.- Après l'article 220 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le crédit d'impôt défini à l'article ... (cf I) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non‑obtention de l'agrément définitif dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les modalités de ce reversement sont précisées par décret. »

III.- Le 1 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article ... (cf I). »

IV.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II, III et IV ci‑dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de soutenir les entreprises de création de jeux vidéo en instituant un mécanisme de crédit d'impôt, en cohérence avec les négociations du Gouvernement français avec la Commission européenne.

L'industrie française des jeux vidéo subit une crise inquiétante : par rapport à 1994, il y a en 2005 deux fois moins d'emplois (12000 contre 25000) et 4 fois moins de studios.

Face à une concurrence accrue dans un marché mondial en fort développement, l'industrie française des jeux vidéo doit pouvoir reprendre sa place de premier rang.

Le différentiel de 30 % avec les Etats‑Unis, de 60 % avec le Canada, sans parler de la Chine, en terme de rapport coût/productivité est trop défavorable à notre pays. Les entreprises françaises, pour rester compétitives, sont dans l'obligation de réduire leurs coûts salariaux. Par exemple, un programmeur est payé deux fois moins en France qu'aux Etats‑Unis.

Par ailleurs, la montée de l'euro sur le marché financier a augmenté de 50 % les coûts de production. Ces coûts, évalués pour chaque jeu vidéo, à 5 millions d'euros au minimum et plus généralement à 15 millions d'euros, représentent un investissement conséquent. Dans certains pays, tel le Canada, cet investissement est aidé à hauteur de 40 %.

Sur les marchés principaux - l'Europe, les Etats‑Unis, et le Japon - en 2005, les jeux vidéo ont obtenu un chiffre d'affaire supérieur à celui du cinéma en salle (19 milliards d'euros contre 15 milliards d'euros).

Le jeu vidéo est, de plus, classé en première position des ventes de produits culturels en France. Le jeu vidéo représente ainsi une part croissante des histoires et des images montrées à nos concitoyens, avec les émotions et les valeurs qu'elles véhiculent, et constitue à ce titre un élément de notre culture à part entière. De plus, la création d'un jeu vidéo repose de façon croissante sur des dépenses de nature artistique, qu'il s'agisse notamment du graphisme, du son ou du scénario, qui devront représenter plus de la moitié du budget de production pour que le jeu soit éligible. Les discussions en cours amènent également à réserver le bénéfice de ce crédit d'impôt aux jeux vidéo qui reposent sur une narration.

Alors que la part de marché des jeux vidéo de création locale est au Japon de 85% et aux Etats‑Unis de 65%, elle n'est en Europe que de 12%. Il est nécessaire que la France et l'Europe puissent exprimer leur créativité dans ce domaine, pour préserver la diversité de la création.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de défendre une politique de soutien à l'industrie des jeux vidéo qui s'inscrit dans le cadre du maintien de la diversité culturelle.

En effet, la diversité culturelle, défendue par la France aux niveaux européen et international, passe tant par la diversité des œuvres que par la diversité des créateurs. C'est la raison pour laquelle ce dispositif bénéficie aux studios de développement.

À ce titre, il convient de créer un mécanisme de crédit d'impôt spécifique à la production des jeux vidéo afin, d'une part, de maintenir et de développer les entreprises en particulier les PME et les TPE de ce secteur, qui sont les meilleurs gisements d'emplois et de diversité culturelle et, d'autre part, de favoriser la diversité et la richesse de l'offre.

La date d'entrée en vigueur de ce dispositif sera fixée par décret et interviendra au plus tard le 1^er janvier 2008 afin de respecter le calendrier de la procédure conduite par la Commission européenne."

Financement du jeu vidéo

2006-12-17T14:53:00.001+01:00

Le 19 décembre se tiendra à la Sorbonne une conférence ayant pour sujet le financement du jeu vidéo.

Retour sur la loi de prévention de la délinquance

2006-12-10T17:18:00.001+01:00

L'article 17 de la loi relative à la prévention de la délinquance vise expressement le "jeu électronique", il s'agit bien évidemment du jeu vidéo.

Le premier paragraphe s'intéresse à tout "document" ayant un "caractère pornographique" et instaure une obligation d'affichage de la mention "mise à disposition des mineurs interdite". Or, s'il n'est pas dans mon intention de critiquer cette mesure, il faut constater qu'elle n'aura un impact que très limité pour ne pas dire inexistant en matière de jeu vidéo étant donné que les jeux vidéo à caractère pornographique n'existent pas.

Le second paragraphe de l'article 17 est lui plus intéressant. Il oblige la mise en place d'une signalétique particulière au regard de certains critères : place de la violence, crime, discriminations, haine raciale, présence de stupéfiant ...

Cette obligation rappelle étrangement le système PEGI qui, malgré ses faiblesses, renseigne non seulement sur l'âge mais aussi sur le contenu du jeu.

L'article 17 ne ferait qu'enterriner le système actuel ? Pas tout à fait.
Tout d'abord si l'article utilise le terme de signalétique, cela n'est peut etre pas sufisant pour "homologuer" la signalétique PEGI trop peu claire.
Et surtout, l'article 17 précise que les caractéristiques de la signalétique seront fixées par "l'autorité administrative".

Quelle est donc cette "autorité administrative" ? Le ministère de l'intérieur ou bien une autorité administrative indépendante ? Le texte ne renseigne malheureusement pas sur la nature de cette autorité.

Allemagne : les joueurs de FPS en sursis

2006-12-08T17:56:00.000+01:00

Suite à un drame sanglant survenu en Allemagne en novembre dernier, un jeune homme de 18 ans présenté comme joueur de Counter Strike ayant fait un massacre à l'arme à feu dans son ancien collège, les politiques allemands se sont emparés de l'affaire pour pointer une fois de plus le jeu vidéo.

Un projet de loi étant déjà à l'étude, le Minsitre de l'Intérieur de la Bavière vient de proposer de nouveaux amendements. Ainsi une peine de prison sanctionnerait les personnes qui éditent, distribuent ou jouent (!) à certains jeux qui comportent "des scènes de violences cruelles ou inhumaines contre les humains ou des créatures humanoides"

Selon le Minsitre, Gunther Beckstein, "il ne fait absolument aucun doute que ce genre de jeux de tueur désenbilise les personnalités instables et peut avoir un effet stimulant".

Les joueurs de FPS risqueraient donc une peine maximale d'1 an de prison et une amende.

Rappelons pour conclure que l'Allemagne possède la législation la plus sévère au sujet du jeu vidéo.

Député Depierre, la récidive

2006-12-06T11:32:00.000+01:00

A peine, l'amendement proposé par le député Depierre et deux de ses camarades d'Assemblée rejeté, que ce-dernier revient sur sa conception du jeu vidéo au travers du cas allemand.

Ses propos : "Au-delà de la signalétique sur les jeux violents, notre attention doit se porter sur certains jeux très violents, qui conduisent au meurtre ou à l’assassinat. C’est ainsi que, récemment, un jeune Allemand adepte de la guerre a tiré sur vingt-sept élèves de son lycée. Et je ne parle pas du jeu Rules of Rose ! Les jeunes qui restent des heures devant ces jeux ne savent plus passer du virtuel au réel et peuvent commettre l’irréparable. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons interdire ces jeux très violents. Nous devons prendre nos responsabilités car, en France comme ailleurs, les exemples se multiplient. Le travail de signalisation est certes à poursuivre, mais il est insuffisant : un adulte pourrait en effet acheter ce type de jeu et le mettre à la disposition des jeunes. "

le reste ici

Sanctions prévues par la loi

2006-12-06T11:28:00.000+01:00

Voici les sanctions que la loi prévoit en cas de manquement :

« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :

« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ;

« 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.

Loi sur la Prévention de la délinquance

2006-12-06T10:56:00.000+01:00

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, voté hier soit le 5 décembre 2006 contient des dispositions relatives au jeu vidéo sous le chapitre V intitulé : dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.

L'article 17 de la loi dispose ainsi

I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :

« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

« Tous support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'ils peuvent présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

« La mise en œuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document."

La loi dans son intégralité ici-même.

Amendement au projet de loi sur la délinquance

2006-11-28T23:26:00.000+01:00

Le texte :

AMENDEMENT N° 520

présenté par

MM. Remiller, Depierre et Luca

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 33-1. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par internet, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux, telle que mentionnée aux articles 32 et 33 constitue une barrière importante à la diffusion de certains jeux vidéo particulièrement violents.

Cependant, dans des cas d’extrême violence, cela ne peut suffire à protéger les mineurs.

Il semble donc nécessaire d’interdire purement et simplement certains jeux à la vente et à la location.

La violence et la perversion viennent d’atteindre leur paroxysme avec un jeu intitulé Rules of Rose, qui arrive sur le marché européen. C’est la Commission européenne par la voie de son Vice-Président Franco Fratini qui tire la sonnette d’alarme sur les jeux vidéo violents qui représentent un véritable danger pour nos enfants. Un débat réunissant les Ministres de l’Intérieur de l’Union Européenne doit avoir lieu en décembre sur ce thème particulier. M. Fratini se prononce pour une interdiction totale de ces jeux pour les moins de 18 ans.

On tire au hasard sur des passants, on massacre des enfants dans des écoles, on écrase des piétons, on viole, on torture, on massacre…voilà à quoi nos enfants jouent sur leurs ordinateurs.

L’action du jeu Rules of Rose se situe dans un pensionnat anglais dans les années 1930. Le but du jeu incarne un sadisme et une perversion inacceptables : il s’agit de violer dans les plus horribles conditions une petite fille puis de la torturer avant de la tuer dans la pire des souffrances. Celui qui aura fait preuve de l’ignominie la plus infâme, la plus répugnante, remporte la partie.

L’éditeur Sony a fait preuve de responsabilité en renonçant à l’exploitation du jeu Rules of Rose. Malheureusement, un autre éditeur, nettement moins scrupuleux a repris ce jeu à son compte et le commercialise actuellement en Europe. La France est directement exposée.

Les jeux vidéos extrêmement violents sont de plus en plus nombreux. A tel point qu’ils se banalisent.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit bien une obligation pour les éditeurs et les distributeurs d’apposer une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux avec la mention « mise à disposition des mineurs interdite », pour certaines catégories d’âge. Cela peut constituer une barrière à la diffusion de certains jeux vidéos particulièrement violents. Mais qui ira vérifier l’âge de l’acheteur ? Comment éviter les trafics de jeux, achetés par de jeunes adultes et revendus sous le manteau ?

Chacun d’entre nous doit donc prendre ses responsabilités.

Demandons-nous simplement comment un enfant ou un adolescent complètement immergé pendant des heures chaque jour, dans un monde virtuel fait de violence gratuite, de meurtre, de torture, sort-il du jeu ? Est-il encore apte à distinguer le réel du virtuel ? Le tolérable de l’inacceptable ?

Notre société ne peut cautionner de tels appels à la violence, dont l’unique finalité pour les concepteurs, les éditeurs et les distributeurs, n’est en réalité que lucrative.

Notre responsabilité d’élus doit nous conduire à voter l’interdiction totale de commercialisation, de vente ou de location des jeux ultraviolents sur l’ensemble de notre territoire, au risque de sanctions pénales et financières.

Bien évidemment et parallèlement, nous devons poursuivre le travail de signalisation auprès des jeunes adultes et de sensibilisation des parents aux dangers de ces jeux. Le jeu vidéo est devenu un phénomène de société ; de grâce, n’en faisons pas un facteur incontrôlable de violence décadence de notre société.

Jeu violent, projet de loi sur la délinquance

2006-11-26T19:32:00.000+01:00

Un amendent au projet de loi sur la délinquance et concernant le jeu vidéo sera bientôt déposé par Messieurs les députés UMP, Bernard Depierre, Lionnel Luca et Jacques Remiller. Ces députés souhaitent interdire du territoire français les jeux "très violents incitant directement à des actes de barbarie" c'est-à-dire selon le texte de l'amendement les jeux "contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre".

Dans une interview à Europe , B. Depierre prenait l'exemple du jeu "Rule of Rose" qui traite des violences sur des mineurs, par des mineurs, plus précisément des jeunes filles tourmentent une élève dans un pensionnat anglais.

Ce jeu, qui vient de sortir en France, ne sera pas vendu ni en Angleterre ni aux Etats-Unis, les distributeurs s'étant retirés de l'affaire sous la pression.

La question se pose dès lors de savoir si le jeu vidéo peut encore traiter de sujets sérieux, adultes et notamment violents sans être à chaque fois montré du doigt ou censuré.

Fédération Européenne des Développeurs de Jeux Vidéo (EGDF)

2006-11-24T11:01:00.000+01:00

En pleine actualité sur le crédit d'impôt, la EGDF (European Game Developper Federation) vient de se créer le 9 novembre dernier. Cette fédération représente plus de 500 studios de développement répartis dans toute l'Europe (Allemagne, Autricje, Belgique, France ...) soit plus de 15 000 personnes.

Fred Hasson, président de l'EGDF estime que : "Un nombre croissant de pays reconnaît maintenant l'importance du secteur en tant que moyen d'expression culturelle, mais aussi comme un pan économique qui allie créativité et haute technologie. Bon nombre d'entre eux établissent en conséquence des politiques à long terme avec un soutien significatif à leur industrie locale. Les membres de l'EGDF pensent que l'Europe doit apporter de maniére urgente des réponses similaires, en favorisant en particulier la création originale et la formation professionnelle, tout en soutentant la recherche et le développement technologique."

L'EGDF a pour mission la stimulation et le développement d'un secteur européen du développement du jeu stable et créatif, compétitif et reconnu culturellement. L'EGDF agira pour promouvoir les intérets politique et économique de l'industrie du jeu vidéo en Europe en permettant la collaboration et la discussion entre les développeurs et l'UE.

Crédit d'impot, évolution européenne

2006-11-24T11:00:00.000+01:00

Evolution sensible du dossier crédit d'impôt en matière de jeux vidéo auprès de la Commission Européenne en ce mercredi 22 novembre.

En effet, la Commission Européenne a décidé de se pencher, enfin, sur la volonté française de faire bénéficier l'industrie vidéoludique française d'un crédit d'impôt (l'industrie cinématographique et musicale française bénéficient déjà d'un crédit d'impôt). Et pour se faire, la Commission Européenne a donc décidé d'ouvrir une enquête approfondie, selon les termes de la déclaration, sur le sujet.

Pour rappel, la France souhaite mettre en place un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 20 % du coût de développement d'un jeu. Le projet français a cependant été présenté sous l'angle culturel et non sous l'angle de la protection d'une industrie.

La commission veut par conséquent vérifier que cette mesure vise seulement à promouvoir la culture et n'entraîne pas de distorsion de concurrence."Nous devons nous assurer que cette mesure ne pourra promouvoir que d'authentiques projets culturels et n'aura pas l'effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo", a ainsi déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes.

Précisons que le Canada soutient son industrie du jeu grâce à un crédit d'impôt qui s'élève à près de 50 % des dépenses.

Cette déclaration laisse à penser, si du moins la mesure est acceptée par les Commissaires européens, que la mesure ne touche qu'une minorité de jeux comme le craint Emmanuel Forsans, directeur de l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV) qui prédit un impact relativement faible de la mesure si elle ne doit s'appliquer qu'aux jeux dits culturels (soit entre 10 et 20 % des jeux actuels).

«On va pouvoir développer plus de produits culturels mais cela ne résout en rien le problème du jeu vidéo», a-t-il ainsi affirmé, rappelant que l'industrie européenne souffre notamment de l'absence de constructeurs de consoles en Europe.

De son coté, M. Guillemot, président d'Ubisoft, moins pessimiste, a déclaré que «C'est peut-être une part limitée de jeux vidéo mais c'est déjà une première étape qui permet de sensibiliser au fait que c'est un métier d'avenir pour l'Europe».

Colloque à poitiers sur le jeu vidéo

2006-11-19T16:37:00.000+01:00

Le jeu vidéo est décidemment l'objet de beaucoup d'attention ces derniers temps.

C'est ainsi qu'un colloque lui a été tout spécialement dédié vendredi 17 novembre à la Faculté de Droit de Poitiers grâce au Magistère en Droit des Techniques de l’Information et de la Communication, dont Madame Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS est la Directrice.

Le thème : les Enjeux juridiques de l'industrie du jeu vidéo.

Et voici les principales lignes directrices :

- l'oeuvre de création de jeu vidéo présenté par Monsieur Dominique BOUGEROL, Docteur en Droit, Chercheur associé au CECOJI.

- Les incertitudes de la qualification du jeu vidéo, présenté par Maître Frédéric SARDAIN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet LATOURNERIE WOLFROM et associés.

- la question du statut juridique pour le jeu vidéo par Madame Valérie-Laure BENABOU, Professeur à l’Université de Versailles-Saint Quentin.

- celle de la titularité des droits sur le jeu vidéo fut aussi posée en table ronde sous la Présidence de Monsieur Philippe GAUDRAT, Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.

- les contrats de la production du jeu vidéo ont été vus avec Maître Gilles VERCKEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles VERCKEN.

- puis la question des jeux en ligne : quels enjeux juridiques ? fut abordée par maître Pascal KAMINA, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, Avocat au Barreau de Paris.

- le marché du jeu vidéo et le droit de la concurrence a été aussi présenté par madame Florence CHERIGNY, Maître de conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.

- enfin la question du soutien au jeu vidéo fut traitée en table ronde sous la Présidence de Monsieur Philippe LUPPI, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.

Jeu vidéo à la grecque

2006-11-19T16:34:00.000+01:00

En 2002, la Grèce avait adopté une loi interdisant l’installation et l’exploitation « de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception des casinos » sous peine de fortes amendes.

Si la loi avait pour but initial de bannir les jeux d'argent, le législateur n'a pas fait de distinction entre jeu vidéo et jeux d'argent.

Ce caractère bien trop général avait valu à la Grèce de la part de la Commission européenne, une procéudre de recours manquement. La réponse de la Grèce n'ayant pas suffi, la Commission a donc poursuivi l'affaire devant le juge européen.

Et le 26 octobre 2006, la CJCE a donc condamné la Grèce.

Distribution et concurrence déloyale

2006-10-28T01:09:00.000+02:00

La pratique est courante, afin d'attirer la clientèle, certaines enseignes (notamment des grandes surfaces) n'hésitent pas à avancer d'un ou deux jours la sortie d'un jeu, très attendu par la communauté des joueurs comme par exemple le dernier PES6 de Konami, ou Footbal Manager 2007 de Sega.

Ces ventes anticipés causent bien évidemment préjudice aux vendeurs qui ont eux respecté la date de sortie communiquée par l'éditeur par la concurrence déloyale exercée par d'autres magasins.

Deux solutions s'offrent alors à l'éditeur dont la date de sortie n'a pas été appliquée :
- avancer la date de sortie officielle,
- retarder les livraisons.

Mais cela n'offre pas aux distributeurs la sécurité efficace. Et c'est pourquoi Konami a cette fois opté pour une solution juridique. Konami a ainsi pu commenter que "C'est une pratique que nous condamnons [...] et qui conduira à la généralisation d'un marché anarchique qui ne permettra pas à tous les revendeurs de se battre à armes égales car les livraisons ne pourront jamais se faire simultanément sur l'ensemble du réseau de distribution. [...] Il faut donc que l'industrie prenne des sanctions et trouve des solutions au plus vite".

Et les choses n'ont il faut dire, pas trainées. Par une procédure en référé d'heure à heure, la société Konami a attaqué, et obtenu gain de cause contre la société Babestore (c'est-à-dire Priceminister) afin d’interdire l’accès aux offres diffusées sur son site et mettant en vente PES 6 avant la date de sortie officielle.

Violence, jeu vidéo et classification

2006-10-25T10:31:00.000+02:00

Le dernier jeu de Rockstar, le fameux "Bully" (Canis Canem Edit en Europe) a marqué l'actualité récente. Ce jeu a pour thématique la violence à l'école, et c'est bien la première fois qu'un jeu vidéo s'attaque à ce sujet. De nombreuses voix, surtout aux Etats-Unis par le biais de l'avocat Jack Thompson qui est l'auteur de multiples procédures à l'encontre du jeu vidéo en tentant de démontrer souvent à l'occasion d'un fait divers sanglant, un lien entre la violence et le jeu vidéo.

Canis Canem Edit (le chien mange le chien) a pourtant fait une sortie presque normale en Europe, ce qui n'est pas le cas du jeu Gears of War sur Xbox 360 qui ne fera pas de sortie du tout en Allemagne. La raison est le refus de classification de l'institut USK. Or l'absence de classification (tout comme en Australie) équivaut à une interdiction de vente pure et simple. On peut toutefois se poser la question de l'utilisation du refus de classification comme un outil censure.

Prospective sur un nouveau système de classification

2006-10-20T14:45:00.000+02:00

Un court billet pour faire part d'une idée d'un nouveau système de classification des jeux.

A la suite de la création du label de l'association Familles de France, qui apparait comme un non-évènement mais qui a le mérite d'avoir posé des questions pertinentes sur le système actuel, il semble que les professionnels et surtout le Sell ait pris la chose au sérieux.

Nous nous avançons ainsi certainement vers une modification du système PEGI actuel.

Quel pourrait être ce nouveau sytème de classification ?

En premier lieu, l'échelle européenne du PEGI ne devrait pas être changée car c'est seulement au niveau du marché européen qu'une action est possible.
Par contre, le fait que PEGI soit tout à fait indépendant des pouvoirs publics mais surtout pas vraiment indépendant des acteurs économiques est le point faible du système.

En France, le CSA et le CNC sont indépendants à la fois des acteurs et des pouvoirs publics, ce sont en effet des autorités administratives indépendantes.

On pourrait imaginer un système identique sous la forme d'une agence européenne.

Quant à la méthode de classement, l'actuelle repose sur le développpeur en grande partie. Pour s'affranchir de ce second point faible, pourquoi ne pas s'inspirer du système américain ESRB.

En effet, pour obtenir une évaluation de son jeu, le développeur envoie à l'ESRB un enregistrement des passages les plus violents du jeu et remplit un questionnaire décrivant le contenu de celui-ci, le système PEGI ne contient que le questionnaire, qui pourrait d'ailleurs être refondu. Ensuite, trois évaluateurs observent les enregistrements indépendamment et recommandent un classement, qui sera ensuite communiqué au développeur. Peu avant la sortie du jeu, le développeur fait parvenir des copies de la version finale, dite gold en passant, du jeu à l'ESRB qui vérifie alors que les premières informations étaient complètes. Si le jeu s'avère plus violent qu'annoncé, le développeur peut recevoir des pénalités. Ce contrôle en profondeur a fortiori et a posteriori, et doublé de possibles sanctions n'existe pourtant pas en Europe.

Il est à noter que le système ESRB ne classe les jeux que par tranches d'âge, ce qui est bien plus simple pour le consommateur. PEGI devrait donc, pour rendre plus lisible ses pictogrammes, revenir à une simple indication de l'âge.

Voilà donc quelques pistes pour refondre le système PEGI, le rendre plus transparent et plus efficace.

Les modes de classification des autres oeuvres

2006-10-18T11:06:00.000+02:00

Attardons un instant sur les deux modèles de classification d'oeuvres en France, le CSA et le CNC.

Le CSA justifie son intervention sur la télévision et à raison, en ce que "les programmes diffusés ne sont pas tous destinés aux enfants", que d'autre part des "pédopsychiatres français ont mis en évidence l'impact des images violentes sur les enfants" et surtout que "l'impact des images est plus fort si la violence est utilisée par un personnage positif ou attractif, si elle paraît justifiée, si sa mise en scène est réaliste, les images précises et détaillées ou si la violence paraît récompensée parce qu'elle provoque la réussite".

Il faut noter que la prise de conscience globale de réglementer l'information sur les programmes pouvant nuire à l'enfant s'est faite en deux temps. Avant 1996, toutes les chaines avaient leur propres systèmes. Puis à partir de 1996, le sytème a été uniformisé puis révisé et adopté par toutes les chaines en 2002 et qui est le système actuel à base de pistgramme indiquant l'âge et facilement compréhensible. Ce sont les chaines qui signalent au CSA les programmes nécessitant un pictogramme, et qui proposent le pictogramme adapté, au CSA, le cas échéant d'intervenir si la chaine omet de signaler un programme ou choisit un pictogramme incorrect.

Quant au CNC, le système repose tout simplement un visionnage collectif et intégrale de chaque film par la Commission qui proposera alors au ministre de la culture de classer le film dans l'une des qautres catégories existantes en fonction de l'âge.

Encore une fois, il faut relever que la classifocation s'établit uniquement selon l'âge du spectateurs.

Evaluation des jeux vidéo : les systèmes

2006-10-16T10:59:00.000+02:00

La volonté de protéger les mineurs contre des contenus, cinématographiques, télévisuels ..., inapropriés a aboutit à la naissance de divers systèmes de classifications des média.

Pour les films, le CNC et en particulier la Commission de classification des films s'oocupe non seulement d'accorder le fameux visa d'exploitation, mais également une limite de représentation de l'oeuvre à telle ou telle tranche d'âge.

Il en va de même pour les contenus télévisés qui font l'objet de diverses classifications par le CSA en vue de la protection des mineurs.

Notons que CNC, Centre national de la cinématogrpahie, et CSA, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sont tous deux des organismes d'Etat.

Le CNC a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et qui dispose d'une indépendance certaine puisque le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont pu le qualifié "d'autorité administrative indépendante".

Quant au CSA, il a été créé par une loi du 25 octobre 1946, il s'agit d'un établissement public à caractère administratif , doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, qui a été créé par la loi du 25 octobre 1946. Enfin, cet organisme est placé sous l'autorité du Ministère de la culture et de la communication mais il faut préciser que comme le CNC, le CSA est une Autorité admisitrative indépendante.

Ces deux organismes ont pour charges, entre autres, de classifier les oeuvres cinématographiques pour l'une, et audiovisuelles pour l'autre.

On pourrait à ce stade se demander pourquoi aucune instance n'existe pour classifier les livres, les musiques, etc ... afin d'éviter à un mineur d'être confronté malgré lui à un contenu choquant ou déviant. La réponse à cette question semble toutefois être simple : l'image.

L'image, ou plutôt l'image en mouvement, soit la vidéo, est aussi la caractéristique du jeu vidéo qui ajoute l'immersion, l'interactivité. Or les premiers jeux vidéo dits photoréalistes apparus il y a plus de dix ans, vers les années 1995 ont rapprochés le jeu vidéo du cinéma. Il est donc normal que la question de la protection du mineur face à ces nouveaux très réalistes soit soulevée.

Aucun organisme public n'ayant été créé pour s'occuper de la question, et ni le CSA ni le CNC n'étant désignés pour s'en occuper, le jeu vidéo fit face seul aux nombreuses critiques plus ou moins virulentes l'accusant d'être responsable de tous les maux de la jeunesse.

Pourtant aux Etats-Unis, en 1994, l'Entertainment Software Rating Board ou ESRB, organisation autorégulée, fut créée par l'Entertainment Software Association.

Au Japon, la Computer Entertainment Rating Organization ou CERO fut mise en place eu juillet 2002 comme une branche de l'association Computer Entertainment Supplier's Association.

L'Australie ne dispose de sytème spécifique au jeu vidéo. En effet, l'Office of Film and Literature Classification ou OFLC est un organisme administratif qui s'occupe de classifier les films, les jeux vidéo et même les publications.

Enfin en Europe, le fameux Pan European Game Information, ou PEGI, fut développé par l'Interactive Software Federation of Europe (ISFE) et entra en activité en avril 2003. Le sytème PEGI system est aujourd'hui utilisé dans 25 pays européens. Mais il faut noter qu'il n'a aucun lien juridique avec l'UE.

Le système PEGI repose sur participation volontaire, autrement dit le développeur du jeu choisit ou non d'y adhérer. Pour obetnir une évaluation du jeux, le dévoloppeur doit remplir un questionnaire qui sera par la suite envoyé et évalué par un institut néerlandais, le Netherlands Institute for the Classification of Audiovisual Media (NICAM), qui donnera au jeu l'évaluation demandé.

La particularité du système PEGI, par rapport aux autres sytèmes existants, est qu'il donne une double information, une première sur l'âge recommandé sous forme d'un logo indiquant en chiffres ledit âge, et une seconde information ayant trait au contenu sous forme d'un logo, un pictogramme (plus ou moins clair d'ailleurs).

Protection des mineurs et jeu vidéo

2006-10-11T11:00:00.000+02:00

Dans un précédent billet, je faisais la remarque que la protection des mineurs par rapport au jeu vidéo faisait encore débat.

En effet, ces derniers temps, ce sujet est revenu une fois de plus au devant de la scène par l'intermède de l'association Familles de France, très connue dans le milieu du jeu vidéo pour ses actions menées contre le jeu vidéo il y a quelques années. Cette fois, l'association semble avoir changé de stratégie en adoptant un angle d'attaque plus positif.

Dans un premier acte datant de juin dernier, Familles de France demandait, lors d'une conférence de presse (diponible ici), : "un renforcement de la protection des mineurs afin qu’ils ne puissent avoir accès à certains contenus à caractère violent et/ou adulte". L'association y dénonçait l'actuelle norme de classification PEGI (Pan European Game Information) pour son manque de clarté. On peut sur ce point leur donner raison en ce que le sigle sur le contenu du jeu ne renseigne pas vraiment et surtout en ce qu'il n'est compréhensible au premier regard contrairement à l'age indiqué.

Le second acte vient de s'ouvrir début septembre. L'association a fait savoir qu'elle met en place un label, mais plus simple que celui délivré par PEGI. Le système est binaire, si le jeu ne répond pas aux critères indiqués dans le dossier de presse de Familles de France, le jeu n'obtient pas le label.

Crédit d'impôt et jeu vidéo

2006-10-08T17:34:00.000+02:00

Par définition, un crédit d'impôt permet à un contribuable, personne physique ou plus généralement une entreprise de déduire de son imposition certaine dépense.

L'un des plus connu est le crédit d'impôt recherche qui permet à une entreprise de déduire de son résultat imposable tous ses frais de recherches à certaines conditions. On peut aussi citer le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables.

Bref, le crédit d'impôt est une incitation à une dépense ciblée et qui apporte un bénéfice à la communauté.

En matière culturelle, il existe déjà un crédit d'impôt pour le cinéma et pour la musique.

Le cinéma bénéficie de ce dispositif depuis le 1er janvier 2005 et mis en place avec la loi de finance pour 2004. Le système a été légèrement revu par la loi de finance pour 2005 pour inclure le domaine audiovisuel.

La musique connait le crédit d'impôt depuis la fameuse et contreversée loi DADVSI (loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) votée le 1er aout et promulguée le 3 aout 2006. Ce dispositif était d'ailleurs présent à l'origine (pour faire passer la pilule ?).

Mais quid du jeu vidéo ?

Les choses avancent.

Ainsi, Patrice Martin-Lalande, député UMP du Loir-et-Cher qui a présidé le colloque du 11 septembre, a certainement présenté à la fin septembre "un amendement pour ouvrir un crédit d’impôt destiné à faciliter le financement des jeux vidéo français" dont il se faisait l'écho dans une interview au journal Le Figaro.

Mais Bruxelles, qui a déjà accordé à la France, les crédits d'impôt cinéma et musique ne semble pas pressée d'en accorder un supplémentaire pour le jeu vidéo. Surtout que la France, mise à part l'Angleterre qui détient elle aussi une industrie constituée surtout de développeurs, apparait isolée sur le sujet comme en atteste cet article paru dans L'Express.

Retour sur le colloque

2006-10-03T14:35:00.000+02:00

Le colloque du 11 septembre 2006 a ceci d'intéressant qu'il montre que pour le jeu vidéo, la boucle semble aujourd'hui bouclée.

Depuis le discours de Poitier, le jeu vidéo a acquis une reconnaissance institutionnelle certaine :

- pour l'industrie, avec la prise en compte de l'importance du secteur et la mise en place de différentes aides à la création,
- pour les créateurs, par la création d'une école nationale dédiée au jeu vidéo,
- pour les joueurs eux-mêmes dont l'image a énormément évolué depuis l'avènement du grand public,
- et pour le jeu vidéo lui-même, puisqu'il est désormais considéré comme un art ayant pleinement sa place à coté du cinéma.

Pourtant le chemin restant à accomplir est encore long, de nombreux points juridiques pour la plupart n'ont pas encore de réponses claires.

Ainsi le jeu vidéo n'a-t-il aujourd'hui aucune qualification légale stable, seule la jurisprudence a donné une réponse mais non adaptée à la réalité du processus créatif (je reviendrai sur l'évolution de la jurisprudence sur cette question).

Le crédit d'impôt, évoqué dès 2002, n'est malheureusement toujours pas en place mais avance certes avec lenteur, à Bruxelles.

La question de la protection des mineurs fait toujours et encore débat, mais il semble qu'une voie ressemblant à celle du cinéma, est en train de se dessiner.

Le jeu vidéo a acquis une stature culturelle, il reste à lui apporter quelques ajustements à son nouveau costume.

La reconnaissance artistique

2006-10-02T11:28:00.000+02:00

Après la reconnaissance de l'industrie du jeu vidéo, voici venu le temps de gravir une marche supplémentaire dans la reconnaissance institutionnel du jeu vidéo, celle de la reconnaissance comme art à part entière.

Cette étape a été franchie au mois de mars dernier, le lundi 13 mars 2006 plus précisément.

En effet, en cette date à marquer d'une pierre blanche le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, à la suite d'un discours disponible ici, a remis l'insigne de Chevalier des arts et des lettres à trois grands du jeu vidéo, dont deux français :

Shigeru Miyamoto, le Spieberg du jeu vidéo, créateur des séries Mario Bros. et The Legend of Zelda,
Michel Ancel, le Miyamoto français, créteur de Rayman et de Beyond Good and Evil,
Frédérick Raynal, créateur d'Alone in the Dark et de Little Big Adventure.

Cette cérémonie marque un pas important, la France montre ainsi que le jeu vidéo fait partie de cette grande famille qu'est l'Art, ce n'est ni une mode ni un simple loisir numérique.

Il reste désormais au Gouvernement à créer un statut juridique spécifique pour le jeu vidéo comme il a déjà été fait pour le cinéma, cela signifie replacer l'auteur du jeu vidéo au centre.

Jeu vidéo et Formation

2006-09-27T12:01:00.001+02:00

La prise de conscience de l'importance du secteur du jeu vidéo en France est effectuée depuis le discours de Poitiers.

Mais les gens travaillant dans ce secteur sont issus de formation diverses : cinéma, informatique.

Le rapport FRIES l'avait souligné : pour que le secteur du jeu vidéo en France perdure, il sera nécessaire de former des jeunes gens à ce métier très spécifique qui embrasse toutes sortes de compétences.

Si à la toute fin des années 90, de nombreux cursus consacraient une partie de leur programme au jeu vidéo se créent, il n'existait pas encore de formation dédiées tout spécialement à celui-ci.

En 2001, sous l'impulsion de Stéphane Natkin, apparait le premier cursus dédié au jeu vidéo sous la forme d'un DESS.

Dans la continuité de cette annonce, des écoles privées vont alors se lancer dans l'aventure. Les plus connues sont :

Supinfogame crée en 2002,
ISART Digital (Institut Supérieur des Arts Digitals) qui intègre une formation game design en 2002,
LISAA (Institut Supérieur des Arts Appliqués) dont l'option jeu vidéo apparait aussi en 2002,
et l'école Creajeux apparue en 2004.

Enfin, en 2005, le fameux DESS prédécesseur, laisse place à une école tournée exclusivement vers la formation de futurs professionnel du jeu vidéo : il s'agit de l'Ecole Nationale du jeu et des Médias Interactifs Numériques ou ENJMIN qui se situe à Angoulême.

Cette école est issue des conclusions du rapport de Michel Averous qui a été remis à Jean-Pierre Raffarin en 2004 et qui fait suite à son engagement pour dynamiser le jeu vidéo.

Si vous voulez plus d'information sur ces différentes écoles, je ne peux que vous conseiller de lire ce dossier de jeuxvidéo.com qui relate la création de ces écoles, les formations qui y sont dispensées ainsi qu'un aperçu de ce qui se fait à l'étranger.

Et tout récemment, le décret d'application portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'ENJMIN a été promulgué le 7 septembre 2006.

Le jeu vidéo a donc été reconnu comme industrie culturelle, l'enseignement du "jeu vidéo" est lui aussi reconnu, il ne manquait plus que la reconnaissance du jeu vidéo comme art à part entière.

Le Rapport Fries

2006-09-25T14:32:00.000+02:00

Depuis le discours de Poitiers, historique dans le sens où pour la première fois, un Premier Minsitre parle avec intéret du jeu vidéo, il semble que les choses s'accélèrent.

Cette reconnaissance instutionnelle du jeu vidéo est suivie de la création d'écoles consacrées exclusivement au jeu vidéo.

Mais en 2003, le secteur du jeu vidéo en France a subi de plein fouet les répliques de l'éclattement de la bulle internet, et un coup de pouce s'avère nécessaire.
Ce coup de pouce prendra des formes diverses. Le plus souvent ce sont des aides à la création - prévues par les proposition de l'APOM - mais qui ne permettent que le démarrage d'un projet.

A la fin 2003, le rapport FRIES tire la sonnette d'alarme, le secteur est en danger, plus qu'en danger vu le nombre de faillites de studios français au cours des années précédentes, et évoque parmi ses nombreuses "proposition pour développer l'industrie du jeu vidéo" la mise au point d'un système qui a fait ses preuves à l'étranger - et notamment au Canada - à savoir, le crédit d'impôt.

A ce jour, il faut malheureusement souligner que ce système n'est toujours pas mis en place pour certaines raisons sur lesquelles je reviendrai plus tard.

Discours de Poitiers

2006-09-21T11:55:00.000+02:00

Le rapport Le Diberder de 2002 a amorcé la prise en compte du secteur du jeu vidéo.

La reconnaisance publique viendra un an après d'un discours de prononcé par M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier Ministre, le 19 avril 2003 à l'occasion de l'inauguration du pavillon numérique du Futuroscope.

On pourra noter la proposition n° 7 et 8 du discours qui concernent la création de commissions mixtes chargées d’étudier l’adaptation de statuts sociaux à l’industrie des jeux vidéo et la définition d’un statut juridique spécifique aux jeux vidéo.

Cette proposition est en fait la reprise d'une des proposition de l'APOM qui envisage que soient créées des commissions mixtes chargées d’étudier l’adaptation de statuts sociaux à l’industrie des jeux vidéo et la définition d’un statut juridique spécifique aux jeux vidéo.